Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 5 décembre 2024,
Décide :

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente délibération.

Au a du 1° de l’article 311-10, après les mots : « contrats de prévente internationale », sont insérés les mots : « ou d’un contrat conclu avec une entreprise de distribution disposant des droits d’exploitation de l’œuvre à l’étranger prévoyant le versement d’un minimum garanti, ».

Après le second alinéa de l’article 311-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, et sur demande motivée des entreprises concernées, la qualité d’entreprise de production déléguée peut être reconnue à trois entreprises de production à la condition qu’elles agissent conjointement dès la première demande d’aides automatiques ou sélectives à la production d’œuvres audiovisuelles. »

L’article 311-75 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « le montant des sommes investies », sont insérés les mots : « cumulé, le cas échéant, à celui de l’aide au développement de projets prévue à l’article 312-38, » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « le montant cumulé des sommes investies et de l’aide au développement de projets prévue à l’article 312-38 » sont remplacés par les mots : « ce montant » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la limite de 40 % est portée à 50 % », sont insérés les mots : « et le montant mentionné à l’alinéa précédent est porté à 200 000 € ».

L’article 311-98 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « le montant de l’aide attribuée », sont insérés les mots : « cumulé, le cas échéant, à celui de l’aide au développement de projets prévue à l’article 312-38, » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « le montant cumulé de l’aide sélective à la préparation et de l’aide au développement de projets prévue à l’article 312-38 » sont remplacés par les mots : « ce montant » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « la limite de 40 % est portée à 50 % », sont insérés les mots : « et le montant mentionné à l’alinéa précédent est porté à 200 000 € ».

Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter du 1er janvier 2025.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.