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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Collaborateur de justice et narcotrafic : quelles conséquences patrimoniales pour le mis en cause et son entourage ?
Statut de repenti et patrimoine : sort des biens immobiliers sous identité d'emprunt, confiscation, relocalisation des proches, incrimination de la révélation d'identité. Conséquences pratiq …
Période d’essai et grossesse en entreprise : ce que l’arrêt du 25 mars 2026 change pour les dirigeants
L'arrêt Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788 impose à l'employeur informé de la grossesse d'une salariée de prouver que la rupture de la période d'essai est étrangère à cet état. Conséquen …
Contentieux entre associés : abus de majorité, exclusion et dissolution judiciaire — La chambre commerciale resserre son contrôle (2023-2026)
Contentieux entre associés : abus de majorité, exclusion et dissolution judiciaire — La chambre commerciale resserre son contrôle (2023-2026) Entre 2023 et 2026, la chambre commerciale de la …
Recel successoral et biens immobiliers : l’indivision post-successorale à l’épreuve des dissimulations (jurisprudence 2024-2026)
Recel successoral portant sur un immeuble, une SCI familiale ou un bien indivis : prescription de l'article 2224 du code civil, action en partage complémentaire (arrêt 14 janvier 2026), sanc …
Contrôle du temps de travail en entreprise : ce que les cassations 2025 changent pour les dirigeants
Quatre cassations de la chambre sociale en 2025 rappellent que l'employeur qui ne documente pas le temps de travail de ses salariés perd le contentieux sur les heures supplémentaires. Analys …
Nullité de procédure pénale et restitution des biens saisis : les conséquences patrimoniales d’une irrégularité
Nullité de procédure pénale et restitution des biens saisis : effets patrimoniaux, article 802 CPP, stratégie de défense et jurisprudence récente.
Tacite reconduction du bail d’habitation : régime de l’article 1738 du Code civil et de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989
Le bail d'habitation tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial. Article 1738 Code civil et article 10 de la loi du 6 juillet 1989 : régime, congé, prescription, appl …
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’état du droit en 2026
L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal de mettre une partie du passif à la charge du dirigeant fautif d'une société en liquidation. État du droit en 2026 : exclusion de la …
Travail le dimanche en entreprise : risques pour le dirigeant après l’arrêt du 4 février 2026
Travail dominical imposé aux salariés : risques juridiques et financiers pour le dirigeant après l'arrêt de la chambre sociale du 4 février 2026.
Droit de visite des grands-parents et patrimoine familial : ce que la jurisprudence récente change pour la succession, le logement et la transmission
Droit de visite des grands-parents et patrimoine familial : succession, logement d'accueil, transmission. Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation après l'arrêt publié du 1er octo …
Mise en examen du dirigeant : ce qui change pour l’entreprise et pour le patrimoine personnel
La convocation d'un dirigeant devant un juge d'instruction n'est jamais un simple épisode judiciaire. Elle s'inscrit dans la vie de l'entreprise. Elle modifie ses rapports aux banques, aux f …
Licencier un dirigeant salarié pour faute grave : enjeux de gouvernance et sécurisation procédurale
Licencier un directeur general ou un cadre dirigeant pour faute grave impose un equilibre rigoureux entre anticipation de la succession et respect de la procedure. Analyse des deux arrets-cl …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation