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L’article 1719 du code civil et les obligations du bailleur : délivrance, entretien et jouissance paisible
L'article 1719 du code civil impose au bailleur trois obligations fondamentales. Tour d'horizon de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2023-2026) : exception d'inexécution, pre …
Loi du 7 avril 2026 sur l’indivision : quelles conséquences pour le bien immobilier indivis ?
Loi du 7 avril 2026 : sortie de l'indivision immobilière, pouvoir du juge d'urgence, articulation avec la liquidation du régime matrimonial et la copropriété. Analyse pratique pour les propr …
Pension alimentaire et prise en charge du logement : l’articulation entre contribution à l’entretien et charges immobilières
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et prise en charge du loyer par le parent débiteur : articulation des flux financiers, indemnité d'occupation, jurisprudence Cour de c …
Rupture brutale des relations commerciales établies : régime du préavis, évaluation du préjudice et jurisprudence 2025 de la chambre commerciale
Rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1, II Code de commerce) : point de départ du préavis, effectivité, marge brute et jurisprudence 2025 de la chambre commerc …
Loyauté du salarié et protection du fonds de commerce : clientèle, concurrence déloyale et départ du collaborateur
Loyauté du salarié et protection du fonds de commerce : clientèle, concurrence déloyale et départ du collaborateur Le fonds de commerce vit de sa clientèle. Celle-ci repose, pour partie, sur …
Nullités de procédure pénale : l’arme méconnue pour préserver son patrimoine et son entreprise face aux saisies
Nullités de procédure pénale et article 802 CPP : un levier stratégique pour protéger le patrimoine du dirigeant, contester les perquisitions et les saisies. Jurisprudence 2025-2026 de la ch …
Congé pour motif légitime et sérieux du bail d’habitation : conditions, preuve et jurisprudence récente (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989)
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Concurrence déloyale et parasitisme : régime juridique, preuves et sanctions (article 1240 du Code civil)
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Bien immobilier en indivision successorale : licitation, évaluation et sortie de l’indivision
Le décès d'un propriétaire immobilier place ses héritiers dans une situation d'indivision. Chacun détient une quote-part abstraite sur le bien, sans pouvoir en disposer seul. Le bien existe …
Rupture du contrat d’apprentissage : les risques juridiques et financiers pour l’employeur
Rupture du contrat d’apprentissage : les risques juridiques et financiers pour l’employeur I. Le cadre légal restrictif de la rupture anticipée Le contrat d’apprentissage occupe une place si …
Harcèlement scolaire : responsabilité de l’établissement et indemnisation des victimes
Le harcèlement scolaire constitue, depuis la loi du 2 mars 2022, une infraction autonome prévue par l'article 222-33-2-3 du Code pénal. Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnemen …
Charges de copropriété impayées : obligation de paiement, procédure de recouvrement et jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Charges de copropriété impayées : obligation de paiement, déchéance du terme, procédure accélérée article 19-2, opposition sur prix de vente article 20. Jurisprudence 2022-2026 de la troisiè …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation