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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Congé pour vendre en bail meublé : délai de 3 mois, absence de droit de préemption légal, locataire protégé et erreurs qui annulent le congé
Bail meublé résidence principale : délai de trois mois, congé motivé, locataire protégé, absence de droit de préemption légal et erreurs qui font tomber la vente libre.
Clause de sortie conjointe a Paris et en Ile-de-France : quel tribunal saisir, quelles pieces reunir et quels delais surveiller si le majoritaire vous ecarte ?
Sortie conjointe en Ile-de-France : bon tribunal, bonnes pieces et reflexes de procedure si le majoritaire ecartе le minoritaire.
Clause de sortie conjointe (tag along) : comment l’associe minoritaire peut vendre aux memes conditions et que faire si le majoritaire l’ecarte
Clause de sortie conjointe : comment le minoritaire peut suivre la vente, quelles preuves reunir et quels recours engager s'il est ecarte.
Visite médiatisée à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir, comment demander la fin du point rencontre, et quels délais prévoir ?
À Paris et en Île-de-France, quel JAF saisir pour sortir d'une visite médiatisée, avec quelles pièces et dans quels délais réalistes ?
Inaptitude non professionnelle à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quelles pièces et quels délais si l’indemnité est contestée ?
Inaptitude non professionnelle en région parisienne : conseil de prud'hommes compétent, pièces à réunir, délai de 12 mois, solde de tout compte et contestation de l'indemnité.
Assigné en comblement de passif : guide de défense du dirigeant face à l’action en insuffisance d’actif (L. 651-2 C. com.)
Dirigeant assigné par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce : check-list opérationnelle de défense. Fautes de gestion retenues, simple négligence écartée …
Renonciation à succession à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, pièces à réunir et délais à respecter
Renoncer à une succession à Paris et en Île-de-France : quel tribunal judiciaire, quelles pièces pour le greffe, et quels délais respecter pour être opposable aux créanciers ?
Abandon de poste à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quels délais surveiller et quelles pièces préparer après une mise en demeure de l’employeur ?
Abandon de poste et présomption de démission à Paris et en Île-de-France : quinze jours pour répondre à la mise en demeure, quel conseil de prud'hommes saisir, quelles pièces rassembler, que …
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage après l’avis du 15 avril 2026 : l’exposition nouvelle de l’employeur
L'avis Cass. soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002, publié au Bulletin, redistribue les risques pour l'employeur d'apprentis : exposition indemnitaire, impact opérationnel, stratégies de prévent …
Aménagement de peine à Paris et en Île-de-France : quel juge de l’application des peines saisir, quels délais observer et quelles pièces préparer ?
Aménagement de peine à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, JAP, SPIP, délais constatés et pièces à préparer pour la requête.
Loyer supérieur au plafond à Paris et complément de loyer abusif : contester, obtenir la diminution et récupérer les trop-perçus
Encadrement des loyers à Paris : comment contester un loyer au-dessus du plafond ou un complément de loyer injustifié, saisir la commission de conciliation puis le juge, et obtenir la restit …
Exclusion d’un associe de SAS a Paris et en Ile-de-France : quel tribunal saisir, quelles pieces reunir et quels delais surveiller ?
Exclusion d'associe de SAS en Ile-de-France : tribunal de commerce competent, pieces utiles, chronologie et delais certains a surveiller.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation