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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Droit de préférence du locataire commercial : vente à une SCI familiale, nullité et recours après l’arrêt du 5 mars 2026
Vente d'un local commercial à une SCI familiale : quand faut-il proposer le local au locataire, quels délais surveiller et quels recours après l'arrêt du 5 mars 2026 ?
Déclaration 2065 en 2026 : liasse fiscale, délai EDI et retard à régulariser
La déclaration 2065 arrive avec l'échéance fiscale de mai 2026. Délai EDI, liasse fiscale, retard, majorations et régularisation : les réflexes utiles pour une société à l'IS.
Airbnb résidence principale : stage, 120 jours et amende après l’arrêt du 16 avril 2026
La Cour de cassation précise qu'un stage ou des études ne suffisent pas à dépasser le plafond Airbnb d'une résidence principale. Les réflexes à adopter à Paris et en Île-de-France.
CA12 2026 : declaration de TVA au 5 mai, retard et majorations
La declaration annuelle de TVA CA12 2026 doit etre deposee au 5 mai pour les entreprises au regime simplifie cloturant au 31 decembre. Que verifier, que faire en retard et quels risques anti …
Assurance habitation résiliée après sinistre climatique : refus, CatNat et recours du propriétaire en 2026
Assurance habitation résiliée après sinistre climatique : clause, délai, CatNat, refus d'assurance et recours du propriétaire en 2026.
Redressement judiciaire : que faire pendant la période d’observation de 6 mois ?
Période d'observation en redressement judiciaire : priorités du dirigeant, trésorerie, contrats, audience, plan, cession ou liquidation.
État des risques non mis à jour : terrain inconstructible, annulation de vente et recours en 2026
La Cour de cassation impose d'actualiser l'état des risques entre la promesse et l'acte authentique. Que faire si le terrain devient inconstructible ou si le diagnostic ERP est incomplet ?
DAS2 2026 : déclarer les honoraires avant le 5 mai, seuil 2 400 euros et risque de 50 %
DAS2 2026 : qui doit déclarer les honoraires et commissions, seuil de 2 400 euros, date limite du 5 mai et risques en cas d'oubli.
Erreur dans l’acte de vente notarié : rectification, parcelle oubliée et délai de 5 ans
La Cour de cassation du 16 avril 2026 rappelle que l'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière relève souvent du délai de 5 ans. Méthode pour agir vite si une parcelle …
CVAE 2026 : déclaration 1330, solde 1329-DEF et retard après l’échéance de mai
Déclaration 1330-CVAE-SD, solde 1329-DEF, seuils, retard et pièces à conserver pour sécuriser l'échéance CVAE 2026.
Vendre un appartement loué en 2026 : locataire en place, préemption et risque pour l’acheteur
Vendre ou acheter un appartement loué en 2026 : droit de préemption, congé pour vente, locataire en place, décote, compromis et recours.
CFE 2026 : exonération, formulaire 1447-M et date limite du 5 mai
La date limite du 5 mai 2026 approche pour demander une exonération de CFE ou signaler une modification via la déclaration 1447-M-SD.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation