Le 5 mai 2026 est une échéance à ne pas traiter comme un simple rappel comptable. Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre et pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la déclaration des honoraires et commissions peut devoir être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2026, cela conduit au mardi 5 mai.

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Le sujet mérite un article distinct des contenus déjà publiés sur la liasse fiscale, la CVAE, la CFE ou le solde d’impôt sur les sociétés. La DAS2 ne déclare pas un bénéfice ni une taxe locale. Elle recense les honoraires, commissions, courtages, vacations, gratifications et rémunérations de même nature versés à des tiers. L’erreur coûte cher, car l’article 1736 du Code général des impôts, consulté via Legifrance, prévoit une amende pouvant atteindre 50 % des sommes non déclarées.

Qui doit déposer une DAS2 en 2026

La fiche officielle Entreprendre Service Public sur la déclaration d’honoraires ou de commissions, vérifiée le 14 février 2025, indique que la déclaration concerne l’entreprise qui verse des honoraires ou commissions à des personnes extérieures à l’entreprise lorsque le versement intervient dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’obligation vise les entreprises individuelles, les sociétés, les associations et, plus largement, les personnes morales ou organismes qui versent ce type de rémunération. Le BOFiP rappelle que l’article 240 du Code général des impôts impose une déclaration annuelle aux personnes physiques et morales qui versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature.

La règle pratique est donc simple : si l’entreprise a payé un avocat, un expert-comptable, un consultant, un apporteur d’affaires, un agent commercial, un architecte, un notaire, un conseil, un prestataire rémunéré à la commission ou un intermédiaire, elle doit vérifier le seuil par bénéficiaire.

La DAS2 ne concerne pas les salaires. Elle ne vise pas non plus les dépenses personnelles d’un dirigeant ou d’un particulier hors activité professionnelle. En revanche, une société qui paie des honoraires dans le cadre de son activité ne peut pas écarter la déclaration au motif que le paiement est déjà comptabilisé en charge.

Le seuil de 2 400 euros change le tri des bénéficiaires

Depuis les rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025, le seuil déclaratif est de 2 400 euros par an pour un même bénéficiaire. Ce point est confirmé par Service Public Entreprendre et par le BOI-BIC-DECLA-30-70-20 publié le 12 février 2025.

Le seuil s’apprécie bénéficiaire par bénéficiaire, sur l’année civile de paiement. Il faut donc additionner les sommes versées à un même prestataire pendant l’année 2025, même si elles correspondent à plusieurs factures. Une facture de 900 euros, puis une facture de 1 700 euros, conduisent à un total de 2 600 euros. Le bénéficiaire doit alors être déclaré.

Le montant à vérifier est le montant versé, pas seulement la charge engagée. La fiche Service Public précise que les sommes doivent être mentionnées toutes taxes comprises lorsque le bénéficiaire est assujetti à la TVA. Le BOFiP indique aussi que seules les sommes effectivement mises à disposition du bénéficiaire au cours de l’année civile précédant le dépôt sont à déclarer.

Ce seuil évite de déclarer des micro-paiements isolés. Il ne dispense pas d’un vrai contrôle comptable. Une entreprise qui paie plusieurs consultants, freelances ou intermédiaires commerciaux doit extraire les comptes de charges, les comptes fournisseurs, les libellés bancaires et les factures pour éviter de manquer un bénéficiaire qui dépasse le seuil.

Date limite 2026 : pourquoi le 5 mai est à surveiller

La DAS2 est en principe une déclaration de tiers. Elle peut être déposée selon différents circuits, notamment par DSN, par déclaration DAS2 en mode EFI ou par transmission EDI via l’expert-comptable ou un prestataire.

Service Public Entreprendre distingue les délais selon le mode de déclaration et le régime fiscal. Lorsque la déclaration est réalisée via la DSN, elle peut être déposée jusqu’à la DSN du mois d’avril suivant le paiement des honoraires. Dans les autres cas, le délai dépend du régime d’imposition.

Pour une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu en BIC, BNC ou BA, le dépôt doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour une société à l’impôt sur les sociétés clôturant au 31 décembre, la même échéance s’applique. Pour une société qui clôture en cours d’année, la déclaration doit être souscrite dans les trois mois de la clôture.

En pratique, une société clôturant au 31 décembre 2025 doit donc vérifier la DAS2 relative aux paiements 2025 au moment de la liasse fiscale. En 2026, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai tombe le 5 mai. Si l’entreprise pense bénéficier d’un délai technique lié à une télétransmission, elle doit le vérifier avec son expert-comptable ou son espace professionnel, et conserver la preuve du dépôt effectif.

Quelles sommes déclarer

La DAS2 couvre notamment les honoraires, commissions, courtages, vacations, gratifications, ristournes commerciales et rémunérations assimilées versées à des tiers. Le nom donné par le contrat ne suffit pas. Une « mission de conseil », une « commission d’apport », une « rémunération de collaboration », une « prestation intellectuelle » ou une « intervention ponctuelle » peut entrer dans le champ si elle correspond à une rémunération visée par l’article 240 du CGI.

Il faut aussi surveiller les paiements indirects. Une commission versée à un apporteur d’affaires, une rétrocession d’honoraires, une rémunération d’intermédiaire dans une cession, des vacations d’expert, des honoraires d’avocat ou de conseil peuvent relever de la déclaration.

À l’inverse, les rémunérations qui ont la nature de traitements et salaires ne relèvent pas de cette déclaration d’honoraires. Les factures correspondant à des achats de marchandises ou à des actes de commerce ordinaires doivent être distinguées. Le risque, dans les petites sociétés, est de mélanger tous les prestataires dans un seul compte comptable et de ne plus pouvoir isoler les honoraires ou commissions concernés.

La bonne méthode consiste à établir un tableau par bénéficiaire : nom ou dénomination, adresse, SIREN ou identifiant connu, nature des sommes, montant TTC versé en 2025, mode de paiement, justificatifs, et décision de déclaration ou d’exclusion.

Que faire si la DAS2 a été oubliée

Il ne faut pas attendre un contrôle fiscal pour corriger. La première étape consiste à établir la liste des bénéficiaires omis. La deuxième consiste à vérifier le seuil de 2 400 euros par bénéficiaire. La troisième consiste à déposer ou corriger la déclaration par le canal adapté.

L’article 1736 du CGI prévoit une amende égale à 50 % des sommes non déclarées en cas de manquement aux obligations de l’article 240. Ce risque est suffisamment élevé pour justifier une régularisation rapide, surtout lorsque les montants d’honoraires sont importants.

Le même article prévoit toutefois des mécanismes de tempérament. L’amende de 50 % n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’entreprise répare son omission spontanément ou à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Il existe aussi une possibilité de régularisation des trois années précédentes, sous conditions, lorsque l’entreprise agit pour la première fois et peut justifier que les rémunérations non déclarées ont bien été comprises dans les propres déclarations des bénéficiaires. Cette justification suppose des pièces. Une simple affirmation ne suffit pas.

En cas d’oubli, le message au service des impôts doit rester factuel : exercice concerné, bénéficiaires omis, montants, cause de l’erreur, déclaration rectificative, pièces conservées et demande de prise en compte de la régularisation. L’objectif n’est pas de plaider trop tôt, mais de rendre le dossier vérifiable.

Les autres amendes à connaître

Service Public Entreprendre mentionne plusieurs sanctions qui ne doivent pas être confondues. L’absence ou le défaut partiel de déclaration expose à l’amende de 50 % des sommes non déclarées. Une omission ou une inexactitude dans les informations déclarées peut entraîner une amende de 15 euros par oubli ou inexactitude, avec un minimum et un plafond. Une déclaration hors délai peut exposer à une amende de 150 euros. Le défaut de voie électronique peut également être sanctionné.

Ces montants montrent que le risque n’est pas uniquement théorique. Une DAS2 mal remplie peut devenir un sujet lors d’un contrôle fiscal, d’une cession de titres, d’une garantie d’actif et de passif, d’une procédure collective ou d’un conflit entre associés.

Dans une cession d’entreprise, l’acquéreur peut demander les déclarations de tiers, les honoraires d’intermédiaires, les commissions d’apporteurs, les factures d’audit, les contrats de conseil et les échanges avec l’administration fiscale. Une DAS2 absente ou incohérente peut alors nourrir une discussion sur la sincérité des informations transmises.

Dans une société en difficulté, l’oubli de déclarations de tiers s’ajoute aux retards de TVA, d’IS, de CVAE, de CFE ou de dettes fournisseurs. Notre article sur l’aide à l’entreprise en difficulté, la médiation du crédit et le dépôt de bilan complète ce point lorsque l’échéance fiscale révèle un problème de trésorerie ou de gouvernance.

Paris et Île-de-France : vigilance sur les consultants et intermédiaires

À Paris et en Île-de-France, les sociétés recourent fréquemment à des consultants, freelances, apporteurs d’affaires, experts-comptables, avocats, architectes, agents commerciaux, conseils en financement, conseils en acquisition ou intermédiaires de cession. La DAS2 devient alors un contrôle de cohérence entre la comptabilité, les contrats et les flux bancaires.

Le risque est plus fort lorsque l’entreprise a changé d’expert-comptable, migré de logiciel, fermé un établissement, préparé une levée de fonds, payé une commission de transaction ou connu une croissance rapide. Les bénéficiaires peuvent être bien présents dans les comptes, mais mal identifiés pour la déclaration de tiers.

Pour une société parisienne ou francilienne, il faut aussi vérifier les paiements liés aux opérations exceptionnelles : cession de fonds de commerce, rachat de parts, audit d’acquisition, contentieux commercial, médiation, mandat de recherche, restructuration, procédure collective, transfert de siège ou ouverture d’un établissement.

La page du cabinet en droit des affaires à Paris présente les interventions utiles lorsque l’erreur fiscale rejoint un risque plus large de responsabilité du dirigeant, de cession, de contentieux ou de difficulté d’entreprise.

Checklist DAS2 avant dépôt ou régularisation

Avant de valider la déclaration, vérifiez les points suivants.

1. L’entreprise a-t-elle payé des honoraires, commissions, courtages, vacations ou gratifications en 2025 ?
2. Chaque bénéficiaire dépassant 2 400 euros TTC sur l’année a-t-il été identifié ?
3. Les paiements ont-ils été analysés par bénéficiaire, et non seulement par facture ?
4. Les salaires, achats de marchandises et dépenses hors champ ont-ils été exclus avec une justification ?
5. Les honoraires d’avocats, experts-comptables, consultants, architectes et apporteurs d’affaires ont-ils été vérifiés ?
6. Les commissions liées à une cession, un financement ou une opération exceptionnelle ont-elles été isolées ?
7. Le mode de dépôt est-il identifié : DSN, EFI, EDI ou expert-comptable ?
8. La date limite applicable à l’entreprise est-elle confirmée ?
9. Les justificatifs comptables sont-ils conservés ?
10. En cas d’oubli, une régularisation écrite et documentée est-elle prête ?

Cette checklist ne remplace pas l’analyse fiscale du dossier. Elle permet toutefois d’éviter les erreurs les plus fréquentes : raisonner facture par facture, oublier les commissions, appliquer l’ancien seuil de 1 200 euros, déclarer hors délai sans trace ou croire que la comptabilisation de la charge suffit.

Sources et delta par rapport aux contenus existants

Les sources officielles utilisées sont la fiche Entreprendre Service Public « Déclaration d’honoraires ou de commissions », la page impots.gouv.fr du formulaire DAS2, le BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20, l’article 240 du CGI et l’article 1736 du CGI.

Le benchmark concurrentiel montre que Compta Online et LégiFiscal couvrent surtout la définition, le seuil et la date limite, tandis que les pages officielles détaillent les obligations déclaratives. Le delta de cet article est opérationnel : tri des bénéficiaires, régularisation en cas d’oubli, lien avec les cessions, les contrôles, les sociétés en difficulté, les commissions d’intermédiaires et les risques de droit des affaires.

Voyage/Judilibre a été interrogé sur les décisions récentes relatives à la DAS2, l’article 240 du CGI et l’amende de 50 % entre le 27 avril et le 4 mai 2026. Aucun arrêt récent directement pertinent n’a été identifié. Le fond de l’article repose donc sur les textes fiscaux officiels, le BOFiP et les fiches administratives.

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