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Prêt collectif copropriété : refuser l’emprunt travaux en 2026
Le prêt collectif en copropriété peut financer les travaux, mais le refus suppose des délais précis : deux mois pour notifier, six mois pour payer sa quote-part.
Logiciel de caisse obligatoire 2026 : attestation éditeur, contrôle fiscal et amende de 7 500 €
La loi de finances pour 2026 rétablit l’attestation éditeur pour les logiciels de caisse. Voici les preuves à conserver avant un contrôle fiscal.
Meublé de tourisme : déclaration obligatoire au 20 mai 2026, numéro Airbnb et sanctions
Au 20 mai 2026, les meublés de tourisme basculent vers un enregistrement national. Numéro Airbnb, résidence principale, changement d'usage et sanctions : les points à vérifier avant de maint …
Plateforme agréée facture électronique 2026 : les clauses à vérifier avant de signer
Avant de choisir une plateforme agréée pour la facture électronique 2026, vérifiez les clauses de données, responsabilité, export, archivage et résiliation.
Dépôt de garantie compromis de vente : séquestre, restitution et recours en 2026
Dépôt de garantie dans un compromis de vente : quand payer le séquestre, comment le récupérer après rétractation ou refus de prêt, et que faire si le notaire bloque les fonds.
Dépôt des comptes annuels 2026 : retard, greffe, injonction et amende
Délai de dépôt des comptes annuels, documents à transmettre, retard, injonction du tribunal de commerce et risques pour le dirigeant en 2026.
Refus de prêt immobilier 2026 : règle des 35 %, reste à vivre et compromis de vente
Après la proposition de loi sur le reste à vivre, que faire si la banque refuse un prêt immobilier à cause du taux d'endettement de 35 % alors qu'un compromis est signé ?
Affectation du résultat 2026 : réserve légale, dividendes ou report à nouveau
Après l'approbation des comptes 2025, les dirigeants doivent choisir entre réserve légale, dividendes et report à nouveau sans créer de dividende fictif.
Plus-value immobilière résidence secondaire 2026 : calcul, exonération et recours
Résidence secondaire vendue en 2026 : calcul de plus-value, abattements, surtaxe, exonérations et recours si le notaire ou l'administration se trompe.
Facture électronique auto-entrepreneur 2026 : Excel, PDF, plateforme agréée, que faut-il changer ?
Auto-entrepreneur : réception 2026, émission 2027, Excel, PDF, plateforme agréée, annuaire et preuves à conserver avant la facture électronique obligatoire.
Préemption par la mairie : prix inférieur, DPU renforcé et recours du vendeur à Paris
La mairie peut préempter un bien immobilier, mais le vendeur peut contester le prix inférieur, les délais et la motivation de la décision.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels 2026 : protéger vos chiffres au dépôt
Micro, petite ou moyenne entreprise : comment demander la confidentialité des comptes annuels au dépôt 2026, éviter les erreurs et limiter les risques.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation