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    Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et la distribution exclusive en droit de la concurrence : durée décennale, seuils d’exemption et sanctions des restrictions de concurrence

    Surendettement et succession : sort du passif hérité, option de l’héritier et mesures de désendettement

    La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement contractuel : critères de gravité, pouvoir souverain d’appréciation et articulation avec la clause résolutoire

    Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde

    Commerce de pyrotechnie : fermeture administrative, précurseurs d’explosifs et recours après la décision 2026-915 DC

    Responsabilité de l’agent immobilier : mandat apparent, vérifications et commission après les arrêts récents de la troisième chambre civile

    L’action paulienne en droit des affaires : conditions d’exercice, caractérisation de la fraude et effets de l’inopposabilité selon l’article 1341-2 du Code civil

    Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007723

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 14 octobre 2025, n°2025R01085

    Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007106

    Tribunal de commerce de Cannes, le 6 janvier 2026, n°2025L00733

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01183

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01129

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01083

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