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Aide surendettement CAF : allocations, rétablissement de l’aide au logement, reste à vivre et accompagnement social

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Aide surendettement CAF : allocations, rétablissement de l’aide au logement, reste à vivre et accompagnement social

Lorsqu’un ménage allocataire de la Caisse d’allocations familiales subit une dégradation durable de son budget, l’articulation entre les prestations sociales et le traitement du surendettement obéit à des règles d’ordre public. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

Or, la recherche d’une aide face au surendettement auprès de la Caisse d’allocations familiales mobilise deux séries de règles complémentaires. D’une part, la commission de surendettement prévue à l’article L. 712-1 du code de la consommation peut solliciter des enquêtes sociales auprès des organismes de sécurité sociale selon l’article L. 712-7 du code de la consommation et inviter le débiteur à demander un accompagnement social selon l’article L. 712-9 du code de la consommation. Surtout, la décision de recevabilité rétablit de plein droit le versement des aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 722-10 du code de la consommation et de l’article L. 824-3 du code de la construction et de l’habitation.

D’autre part, les prestations servies par la caisse entrent dans l’appréciation budgétaire encadrée par les article L. 731-1 du code de la consommation, article L. 731-2 du code de la consommation et article R. 731-1 du code de la consommation, qui protègent un reste à vivre au moins égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active. En conséquence, lorsque la caisse détient une créance d’indu ou de prêt social, cette dette suit le sort du passif déclaré, à l’exception des dettes d’origine frauduleuse exclues de tout effacement par l’article L. 711-4 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051 ; Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-10.748). Dès lors, l’étude de l’articulation des aides de la Caisse d’allocations familiales avec l’instruction du dossier (I) précède l’examen de la prise en compte des allocations dans le reste à vivre et du sort des créances sociales (II).

I. L’articulation des aides de la Caisse d’allocations familiales avec l’ouverture et l’instruction du dossier de surendettement

Dès le dépôt du dossier auprès de la commission départementale instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation, l’allocataire bénéficie de mécanismes coordonnés entre la Banque de France et les organismes chargés des prestations familiales. À cet égard, cette coordination se déploie tant lors de l’accompagnement social et de l’appréciation de la recevabilité du dossier (A) que lors du rétablissement automatique des aides personnelles au logement dès la décision de recevabilité (B).

A. L’accompagnement social et budgétaire de l’allocataire et l’appréciation de la recevabilité du dossier

Au cours de l’instruction, la commission peut associer les organismes sociaux à l’évaluation de la situation du ménage. Aux termes de l’article L. 712-7 du code de la consommation, « Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales. » Par ailleurs, selon l’article L. 712-9 du code de la consommation, « A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l’exige, la commission l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l’action sociale et des familles. »

De même, lorsqu’un débiteur ayant déjà bénéficié d’un rétablissement personnel saisit de nouveau la commission, l’article L. 733-8 du code de la consommation permet à celle-ci d’« imposer que la mesure d’effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d’accompagnement social ou budgétaire. » À cet égard, l’allocataire qui sollicite une aide financière auprès de sa caisse après la décision de recevabilité doit distinguer un secours non remboursable d’un prêt social remboursable. En effet, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction », sauf autorisation du juge des contentieux de la protection (article L. 722-5 du code de la consommation).

Pour statuer sur la recevabilité, la commission vérifie les critères de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »

En conséquence, un allocataire percevant des prestations sociales tout en restant tenu d’anciennes dettes professionnelles d’auto-entrepreneur ou de dirigeant demeure recevable au surendettement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2025 (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323), en censurant un jugement qui avait écarté des cotisations sociales et des impôts professionnels alors que « sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement ». Seul le débiteur relevant en activité des procédures collectives du livre VI du code de commerce est exclu par l’article L. 711-3 du code de la consommation, condition que le juge peut vérifier d’office lors de la vérification d’une créance (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581).

De même, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Toutefois, dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969), la deuxième chambre civile a jugé qu’en présence de parts d’une société civile immobilière évaluées à 425 000 euros pour un passif de 78 693 euros, « le juge des contentieux de la protection, qui n’avait pas à rechercher si le bien immobilier était la résidence principale de la débitrice dès lors que celle-ci se bornait à faire état de la propriété de parts d’une société civile immobilière a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la deuxième et la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision. »

Par ailleurs, l’exigence de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation commande une appréciation distincte pour chaque époux en cas de dépôt conjoint. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Elle a cassé le jugement ayant déclaré irrecevable la demande conjointe des époux au seul vu du comportement du mari, en retenant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970).

Aux termes de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision sur la recevabilité est motivée et « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Une fois déclaré recevable, l’allocataire peut demander à être entendu par la commission conformément à l’article L. 712-8 du code de la consommation.

B. Le rétablissement de plein droit des aides personnelles au logement et la protection du foyer dès la recevabilité

La décision de recevabilité produit un effet immédiat sur les droits au logement de l’allocataire lorsque les aides versées par la Caisse d’allocations familiales avaient été suspendues à la suite d’un impayé locatif. En effet, selon l’article L. 824-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur percevant l’aide en tiers payant signale cette défaillance à l’organisme payeur.

Sur ce signalement, l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’organisme payeur saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et « Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endettement. » Or, si le versement de l’aide a été suspendu, la recevabilité du dossier de surendettement lève de plein droit cette suspension.

Aux termes de l’article L. 722-10 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation. » En écho direct, l’article L. 824-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que « La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l’article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu. »

Afin que cette remise en paiement intervienne sans délai, le quatrième alinéa de l’article R. 722-1 du code de la consommation prescrit que « La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application de l’article L. 722-10. » En conséquence, le rétablissement des aides allège immédiatement le loyer courant résiduel et sécurise le bail d’habitation.

En complément du déblocage de l’aide au logement, l’article L. 711-6 du code de la consommation dispose que « Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. » De plus, le troisième alinéa de l’article L. 722-5 du code de la consommation écarte l’interdiction de payer les dettes antérieures pour les créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au locataire en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, face à un risque d’expulsion locative, l’article L. 722-6 du code de la consommation prévoit que « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » En cas d’urgence, l’article L. 722-7 du code de la consommation ouvre cette saisine au président de la commission, à son délégué, au représentant local de la Banque de France ou au débiteur. Selon les article L. 722-8 du code de la consommation et article L. 722-9 du code de la consommation, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une durée maximale de deux ans, par un jugement susceptible d’appel en vertu de l’article R. 722-10 du code de la consommation.

Enfin, lorsqu’un protocole de cohésion sociale avait été conclu avec un bailleur social avant la recevabilité, l’article L. 722-16 du code de la consommation suspend le paiement des arriérés de loyer prévus au protocole jusqu’aux mesures de traitement. Si un rétablissement personnel est prononcé, l’article L. 722-16 du code de la consommation précise que « la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l’engagement de l’occupant relatif au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges », la durée du protocole étant portée à trois ans à compter de la décision d’effacement et un nouveau bail devant être conclu dans un délai maximal de trois mois au terme du protocole.

II. La prise en compte des prestations familiales dans le reste à vivre et le sort des créances de la Caisse d’allocations familiales

Une fois la recevabilité acquise, l’intervention de la Caisse d’allocations familiales dans la suite de la procédure soulève deux questions déterminantes pour le patrimoine du ménage. D’une part, la commission et le juge intègrent les prestations sociales dans l’évaluation globale du budget tout en sanctuarisant un reste à vivre incompressible (A). D’autre part, lorsque la caisse est créancière d’un indu ou d’un prêt, le sort de sa créance obéit aux règles de suspension des poursuites, de vérification dans les vingt jours et d’effacement, sous réserve de l’exclusion légale des dettes issues de manœuvres frauduleuses (B).

A. L’intégration des allocations dans l’assiette des ressources et la garantie du reste à vivre incompressible

La détermination de la capacité mensuelle de remboursement d’un foyer allocataire repose sur la combinaison d’un plafond de prélèvement et d’un plancher de ressources protégées. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de la consommation, « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »

À cet égard, l’article L. 731-2 du code de la consommation garantit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » Conformément à l’article L. 731-3 du code de la consommation, ce reste à vivre est fixé par la commission et mentionné dans le plan ou dans les mesures imposées.

Or, sur le plan réglementaire, l’article R. 731-1 du code de la consommation précise que la somme affectée à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème de l’article R. 3252-2 du code du travail, mais « Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. » Ainsi, les prestations familiales entrent dans le total des ressources mensuelles réelles sans pouvoir abaisser la part réservée au ménage sous le seuil légal (article R. 731-2 du code de la consommation).

En outre, l’article R. 731-3 du code de la consommation dispose que « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. » Ce texte ajoute qu’en l’absence des justificatifs demandés pour les charges réelles, « les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. » (article R. 731-3 du code de la consommation).

Lorsque l’allocataire dégage une capacité contributive, la commission peut, selon les article L. 733-1 du code de la consommation et article L. 733-3 du code de la consommation, rééchelonner les dettes sur un délai maximal de sept ans, réduire le taux d’intérêt, suspendre l’exigibilité des créances pour deux ans au plus avant réexamen conformément à l’article L. 733-2 du code de la consommation, ou combiner ces mesures avec un effacement partiel en vertu du 2° de l’article L. 733-4 du code de la consommation. Si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, un arrêt du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) rappelle, en lien avec les règles de vente immobilière, « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. »

Toutefois, ce même arrêt du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) réserve le logement familial : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » Dans cette même décision, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel au visa de l’article L. 733-5 du code de la consommation pour avoir refusé d’examiner « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Si la mensualité fixée par la commission excède les facultés du ménage, les article L. 733-10 du code de la consommation et article R. 733-6 du code de la consommation prévoient que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification », à défaut de quoi ces mesures s’imposent aux parties selon l’article L. 733-9 du code de la consommation. Saisi dans ce délai de trente jours (article R. 733-6 du code de la consommation), le juge détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes conformément à l’article L. 733-13 du code de la consommation, apprécie souverainement les mesures propres à chaque dette (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625) et convoque tout créancier déclaré pour la première fois lors de cette contestation (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).

B. Le traitement des créances de l’organisme social entre suspension des retenues, effacement et exception de fraude

Lorsque l’allocataire est débiteur envers la Caisse d’allocations familiales au titre d’un indu de prestations ou d’un prêt social, l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En vertu de l’article L. 722-3 du code de la consommation, cette suspension dure jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans, tandis que les créances cessent de produire des intérêts ou pénalités à compter de la recevabilité selon l’article L. 722-14 du code de la consommation.

Cependant, la recevabilité et l’effacement ultérieur sont dépourvus d’effet rétroactif sur une saisie-attribution antérieure. Dans un arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115), la deuxième chambre civile a jugé au visa des article L. 722-2 du code de la consommation et article L. 741-2 du code de la consommation que le transfert de la créance saisie dans le patrimoine du créancier saisissant au jour de l’acte de saisie-attribution « n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l’effacement de la créance, cause de la saisie. »

Si l’allocataire conteste le montant d’une dette figurant à l’état du passif, l’article R. 723-8 du code de la consommation énonce que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la Cour de cassation a jugé qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » Saisi dans ce délai de vingt jours (article R. 723-8 du code de la consommation), le juge écarte les créances non justifiées selon l’article R. 723-7 du code de la consommation et examine toute défense au fond sans qu’on puisse lui opposer la prescription quinquennale (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922), sa décision de vérification n’ayant pas autorité de la chose jugée au principal (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104).

Lorsque le budget du ménage ne permet aucune mensualité, la situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation et la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Cet effacement s’étend à toutes les dettes nées jusqu’au jour de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) et interdit au créancier toute action ultérieure en paiement ou en dommages-intérêts (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448).

En revanche, si les indus non frauduleux sont effacés comme les dettes fiscales visées à l’article L. 733-6 du code de la consommation, le 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, « Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ». Dans un arrêt du 12 décembre 2024 (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 711-4 du code de la consommation : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. »

De même, dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-10.748), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt ayant intégré au rétablissement personnel une créance de la Caisse d’allocations familiales née de fausses déclarations après une déclaration d’irresponsabilité pénale : « En statuant ainsi, alors que le tribunal correctionnel, saisi de poursuites pour fausses déclarations au préjudice de la CAF, contre M. [U], après l’avoir déclaré irresponsable pénalement, a, sur l’action civile, déclaré recevable la constitution de partie civile et a condamné M. [U] à lui payer la somme de 25 482, 50 euros à titre de dommages-intérêts, de sorte que la dette, qui avait pour origine des manoeuvres frauduleuses, entrait dans les prévisions de l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-10.748).

Conclusion

L’articulation entre les interventions de la Caisse d’allocations familiales et le droit du surendettement assure ainsi la protection du logement et du minimum vital du foyer tout en encadrant l’apurement du passif. Dès la recevabilité prononcée selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, dont la bonne foi s’apprécie individuellement pour chaque époux (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) et sans distinction selon la part des dettes professionnelles (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la notification adressée d’office à la caisse selon l’article R. 722-1 du code de la consommation rétablit de plein droit les aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 722-10 du code de la consommation et de l’article L. 824-3 du code de la construction et de l’habitation.

Lors de l’adoption des mesures ou du rétablissement personnel, les allocations familiales sont prises en compte sous la garantie du reste à vivre incompressible fixé par les article L. 731-1 du code de la consommation, article L. 731-2 du code de la consommation et article R. 731-1 du code de la consommation. Tandis que les indus non frauduleux sont effacés à la date de la décision de la commission conformément à l’article L. 741-2 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), seules les créances dont le caractère frauduleux est établi au jour où le juge statue par une décision de justice ou une sanction notifiée et non contestée demeurent exclues par le 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051 ; Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-10.748). Enfin, l’observation du délai de quinze jours sur la recevabilité selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, du délai de vingt jours sur l’état du passif selon l’article R. 723-8 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025) et du délai de trente jours sur les mesures imposées selon l’article R. 733-6 du code de la consommation conditionne l’exercice effectif des recours devant le juge des contentieux de la protection.

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