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Médiateur des entreprises 2026 : recours, délais et prescription après la loi de simplification
Après la loi de simplification 2026, saisir le Médiateur des entreprises peut interrompre les délais de recours et suspendre la prescription. Voici comment cadrer le dossier.
Augmentation de loyer 2026 : calcul IRL, clause du bail et recours du locataire
En 2026, une augmentation de loyer doit respecter la clause du bail, le bon IRL, le délai d'un an, le DPE et les plafonds applicables à Paris.
Liquidation amiable avec dettes : peut-on fermer une société en 2026 ?
Fermer une société qui a encore des dettes n’est possible à l’amiable que si le passif peut être payé ou repris correctement. Sinon, il faut traiter la cessation des paiements.
Logement DPE G en location : engagement de travaux, bail et recours en 2026
Peut-on louer un logement DPE G avec un engagement de travaux en 2026 ? Règle actuelle, projet d'assouplissement, preuves à exiger et recours du locataire.
Non-dépôt des comptes annuels d’une SAS : l’approbation des comptes change tout en 2026
SAS, SASU, statuts et non-dépôt des comptes annuels : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 pour les dirigeants ?
Location meublée : inventaire incomplet, requalification du bail et recours
Un bail intitulé meublé ne suffit pas si l'inventaire est absent ou incomplet. Voici les preuves à réunir, les effets sur le dépôt de garantie, le congé et les recours.
Banque et redressement judiciaire : compte RJ, crédit coupé et recours en 2026
Compte bancaire bloqué, compte RJ, découvert coupé : les réflexes d'une entreprise en redressement judiciaire pour continuer l'activité en 2026.
Affaire Epstein et patrimoine immobilier : saisie pénale, confiscation et indemnisation des victimes en droit français
Saisie pénale immobilière, confiscation et indemnisation des victimes dans les affaires de criminalité sexuelle à dimension patrimoniale : leçons de l'affaire Epstein pour le droit français.
Aide loyer impayé : CAF, FSL et plan d’apurement pour éviter l’expulsion
CAF, FSL, plan d'apurement, commandement de payer : les étapes à suivre en cas de loyer impayé pour éviter une expulsion.
Facture impayée entre commerçants : nouvelle procédure simplifiée de recouvrement 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour recouvrer une créance commerciale incontestée. Conditions, délais, pièces et choix entre commissaire de justice, injonction de paye …
Permis de construire valant division : recours contre la division d’une maison en plusieurs lots
Division pavillonnaire, permis valant division, permis de diviser : quels recours pour un voisin ou un propriétaire, quels délais et quelles preuves réunir en 2026 ?
Clause de réserve de propriété et liquidation judiciaire : récupérer ses marchandises impayées en 2026
Votre client est en redressement ou liquidation judiciaire ? Voici comment utiliser une clause de réserve de propriété pour revendiquer les marchandises ou le prix de revente.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation