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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Gros travaux chez le locataire : baisse de loyer, 21 jours et recours en 2026
Travaux en logement occupé : quand le locataire doit laisser faire, comment demander une baisse de loyer après 21 jours et quels recours si le chantier devient abusif ou dangereux.
Pacte d’associés sans terme : peut-on encore le résilier unilatéralement après l’arrêt du 11 mars 2026 ?
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, un pacte d'associés sans terme exprès ne se résilie plus aussi facilement. Durée, clauses, preuves et recours.
Frais de notaire 2026 : déduire les meubles et les frais d’agence dans le compromis sans créer un litige
Avec la hausse des droits de mutation, déduire meubles ou frais d'agence dans un compromis peut réduire les frais de notaire, mais seulement avec une ventilation réelle, prouvée et compatibl …
Abus de dépendance économique : fournisseur qui contrôle vos clients, quels recours ?
Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, comment réagir si un fournisseur contrôle vos clients, volumes ou prix : preuves, recours et stratégie.
Attestation de refus de prêt immobilier : récupérer le séquestre après un compromis en 2026
Refus de prêt après compromis : quelles mentions doivent figurer sur l’attestation, comment récupérer le séquestre et que faire si le vendeur conteste.
Solde de la taxe d’apprentissage 2026 : erreur DSN ou mauvais fléchage SOLTéA
La campagne SOLTéA ouvre le 26 mai 2026. Que faire si le solde de taxe d'apprentissage est mal déclaré, mal payé ou mal fléché ?
Passoire thermique relouée avec travaux promis : recours du locataire
DPE F ou G, travaux promis puis non réalisés : preuves, mise en demeure, juge, baisse de loyer et recours du locataire en 2026.
Changer son code APE en 2027 : corriger un code NAF faux avant blocage
La NAF 2025 entre en vigueur en 2027. Voici comment vérifier, contester ou corriger un code APE faux avant qu'il bloque contrats, paie ou assurance.
TVA auto-entrepreneur 2026 : que faire si vous dépassez le seuil en cours d’année ?
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026, dépassement en cours d'année, facture déjà émise, client qui refuse la TVA et facturation électronique : les réflexes à adopter.
Mandat de gestion locative : frais, honoraires et recours contre l’agence en 2026
Bailleur, vérifiez les frais de gestion locative, les clauses du mandat, la résiliation et les recours si l'agence tarde à agir.
Approbation des comptes SAS refusée : dépôt au greffe, conflit d’associés et risques 2026
Un associé refuse d'approuver les comptes 2025 ? Dépôt de la délibération, délais, risques du dirigeant et stratégie en cas de conflit entre associés.
Expulsion logement social pour trafic de drogue : loi narcotrafic, preuves et recours en 2026
Trafic de stupéfiants, trouble de jouissance, intervention du préfet, preuves du bailleur et recours du locataire en logement social.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation