Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, une facture impayée entre commerçants peut relever d’une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. L’actualité est immédiate : le texte a été publié au Journal officiel le 24 avril 2026, et le site Entreprendre Service Public a présenté la réforme comme une réponse aux retards de paiement qui fragilisent la trésorerie des TPE et PME.

La promesse paraît simple : lorsqu’une créance commerciale est facturée, échue et non contestée, un commissaire de justice peut intervenir pour déclencher une procédure rapide. En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai, un procès-verbal de non-contestation peut recevoir force exécutoire par le greffier de la juridiction commerciale.

Mais l’entreprise créancière doit éviter une erreur : cette procédure n’est pas un recouvrement automatique. Elle vise une créance certaine, liquide et exigible, née d’une facturation entre commerçants. Elle suppose aussi de surveiller les textes d’application, car l’article L. 126-6 nouveau du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités pratiques du dispositif.

En pratique, le bon réflexe consiste à raisonner en deux temps : qualifier la facture, puis choisir entre la nouvelle procédure, l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation en paiement, une mesure conservatoire ou une déclaration de créance si le débiteur est déjà en procédure collective.

Pourquoi le sujet monte en 2026

Le contexte économique rend le sujet sensible. Les retards de paiement restent l’un des premiers risques de trésorerie pour les fournisseurs, prestataires, grossistes et commerçants. Entreprendre Service Public rappelle, à propos de la loi du 23 avril 2026, que les retards de paiement augmentent la probabilité de défaillance d’une entreprise et que le risque est encore plus fort lorsque le retard dépasse un mois.

La demande Google confirme cette pression. Le cluster « recouvrement facture impayée » ressort à 260 recherches mensuelles moyennes en France, avec une concurrence faible et un CPC haut à 5,26 euros. Les requêtes « factures impayées » et « facture impayées » totalisent aussi une demande utile. A Paris, « facture impayée » ressort à 90 recherches mensuelles, et « facture impayée que faire » apparaît comme une requête d’action.

Ces formulations disent ce que cherche réellement le dirigeant : que faire maintenant, comment récupérer l’argent, quelle procédure choisir, et à quel moment l’impayé devient un risque d’entreprise. L’article répond à cette intention, en partant de la facture impayée et non du nom technique de la loi.

Ce que prévoit la loi du 23 avril 2026

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 insère dans le code des procédures civiles d’exécution un chapitre consacré à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Le nouvel article L. 126-1 vise le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Une créance certaine existe dans son principe. Le créancier peut produire un contrat, un devis accepté, un bon de commande, une livraison, une prestation exécutée ou des échanges qui établissent l’obligation de payer.

Une créance liquide est chiffrée. Le montant doit pouvoir être déterminé sans débat sérieux : principal de la facture, pénalités éventuellement prévues, indemnité forfaitaire de recouvrement, intérêts ou frais clairement justifiés.

Une créance exigible est arrivée à échéance. Le délai de paiement est expiré. Aucune condition contractuelle, contestation sérieuse, procédure collective ou suspension ne doit empêcher le paiement.

La fiche Entreprendre Service Public du 27 avril 2026 résume l’objectif : accélérer le recouvrement de créances commerciales non contestées, sans intervention préalable du juge, pour compléter les voies amiables et judiciaires existantes.

Comment la procédure simplifiée doit fonctionner

Le dispositif suit une séquence précise.

D’abord, le créancier saisit un commissaire de justice. Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer. Le commandement doit décrire l’obligation à l’origine de la créance, les montants réclamés, les frais, les majorations, les pénalités, les intérêts éventuels, ainsi que les modalités de paiement.

Ensuite, le débiteur dispose d’un délai d’un mois. Il peut payer. Il peut contester. Il peut aussi rester silencieux.

Si le débiteur conteste dans ce délai, la procédure simplifiée prend fin. Le créancier conserve alors ses droits pour agir en justice, mais il doit changer de terrain : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond ou stratégie transactionnelle.

Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.

Ce procès-verbal peut ensuite être rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. Le titre doit ensuite être signifié au débiteur. La loi prévoit qu’il devient non avenu s’il n’est pas signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.

Le débiteur peut aussi s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Cette précision compte : le dispositif accélère le recouvrement d’une créance non contestée, mais il ne supprime pas le droit de contester une dette discutable.

Point de vigilance : le décret d’application

L’article L. 126-6 nouveau prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la procédure. Ce point doit être vérifié avant tout lancement opérationnel.

Pour un créancier, cela signifie qu’il ne faut pas confondre la publication de la loi avec la disponibilité pratique de tous les actes. Le texte légal fixe l’architecture : commandement de payer, délai d’un mois, procès-verbal de non-contestation, formule exécutoire, signification dans les six mois. Les modalités pratiques, notamment les mentions obligatoires et les frais précis, doivent être sécurisées avant déclenchement.

Dans l’intervalle, l’entreprise ne doit pas rester immobile. Elle peut préparer les pièces, mettre en demeure, contrôler la qualité de commerçant du débiteur, vérifier le risque de procédure collective, calculer les pénalités, et choisir une voie judiciaire si la nouvelle procédure n’est pas encore utilisable dans des conditions sûres.

Nouvelle procédure ou injonction de payer : comment choisir

La nouvelle procédure est adaptée lorsque le dossier est propre : facture échue, débiteur commerçant, contrat ou commande identifiable, preuve de livraison ou d’exécution, absence de réclamation sérieuse, montant clair.

Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur ne répond pas, temporise ou promet un paiement sans jamais formaliser de contestation. Dans ce cas, le silence peut devenir un élément stratégique, à condition que la procédure soit déclenchée dans un cadre régulier.

L’injonction de payer reste pertinente lorsque la qualité de commerçant n’est pas certaine, lorsque la dette n’entre pas clairement dans une facturation entre commerçants, ou lorsque le créancier veut obtenir une ordonnance judiciaire dans un cadre déjà connu.

Le référé-provision peut être préférable lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’une audience rapide permet de faire pression. L’assignation au fond devient nécessaire si le débiteur conteste la prestation, la conformité, le prix, les pénalités, une compensation ou une rupture commerciale.

Le mauvais choix coûte du temps. Une procédure simplifiée lancée sur une créance fragile peut s’arrêter dès la contestation du débiteur. Une injonction de payer mal préparée peut être combattue. Une assignation trop tardive peut arriver après l’ouverture d’une procédure collective.

Les pièces à réunir avant d’agir

Avant de mandater un commissaire de justice ou de saisir le tribunal, l’entreprise créancière doit réunir un dossier simple et complet.

Les pièces utiles sont notamment :

• le contrat, le devis accepté, le bon de commande ou les conditions générales ;
• la facture impayée, avec sa date d’émission et son échéance ;
• la preuve de livraison, d’exécution ou de mise à disposition du service ;
• les échanges avec le débiteur, notamment ses réserves éventuelles ;
• les relances et la mise en demeure ;
• le décompte actualisé du principal, des intérêts, pénalités et frais ;
• les éléments d’identification du débiteur : RCS, siège social, établissement exploité, représentant légal.

Le critère pratique est direct : si le débiteur conteste, pourra-t-il formuler une contestation sérieuse ? Si oui, la voie simplifiée est fragile. Si non, elle peut devenir un levier rapide.

Il faut aussi relire le contrat. Certaines conventions prévoient une médiation préalable, une clause attributive de juridiction, des modalités de réception, des délais de réclamation, une clause pénale ou une clause de réserve de propriété. Ces éléments doivent être intégrés avant l’acte de recouvrement, pas découverts après.

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros

La facture impayée ne se limite pas toujours au principal. En droit commercial, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L. 441-10 du code de commerce.

La fiche DGCCRF sur les délais de paiement rappelle que les pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. A défaut de stipulation contractuelle plus précise, le taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. La fiche officielle précise aussi que l’article D. 441-5 fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

La page Entreprendre Service Public sur les délais de paiement entre professionnels indique que les pénalités s’appliquent dès le lendemain de la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En pratique, il faut rester prudent. Si le principal est incontestable mais que les accessoires sont mal calculés, le débiteur peut utiliser cette faiblesse pour contester. Il peut être plus efficace d’isoler le principal certain, puis de traiter les pénalités et frais avec un décompte clair.

Les erreurs qui font perdre l’avantage de vitesse

La première erreur consiste à confondre facture non payée et créance incontestée. Une facture peut être impayée parce que le débiteur manque de trésorerie. Elle peut aussi être impayée parce qu’il estime que la prestation est incomplète, que la livraison n’est pas conforme, qu’un avoir est dû ou qu’une compensation existe.

La deuxième erreur consiste à réclamer un montant global sans le justifier. Le commandement doit permettre de comprendre l’obligation, le principal, les majorations, les intérêts et les frais. Un débiteur qui ne comprend pas le décompte aura un angle de contestation.

La troisième erreur consiste à attendre. Le recouvrement commercial est une course contre l’insolvabilité. Si le débiteur entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées et le créancier doit déclarer sa créance.

La quatrième erreur consiste à négliger l’exécution. Obtenir un titre n’est pas encaisser. Il faut ensuite identifier les comptes bancaires, les actifs, les clients du débiteur, les garanties disponibles et les mesures d’exécution adaptées.

Paris et Île-de-France : agir vite contre un débiteur commercial

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la stratégie doit tenir compte du siège du débiteur et de ses actifs. Un débiteur immatriculé à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Evry ne présente pas les mêmes réflexes pratiques : greffe compétent, actifs bancaires, établissement exploité, bail commercial, stock, matériel ou créances clients.

Le créancier francilien doit établir une carte simple : où est le siège social ? Où se trouve l’activité réelle ? Existe-t-il des inscriptions, privilèges, procédures collectives, radiations ou incidents déjà visibles ? Le débiteur a-t-il des clients solvables ou un compte bancaire identifiable ?

Cette préparation évite de traiter le recouvrement comme une formalité. Une facture impayée depuis quelques semaines peut encore être récupérable. Une facture laissée plusieurs mois sans action peut devenir une créance déclarée dans une liquidation judiciaire.

Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris et en recouvrement de créances commerciales pour qualifier la créance, choisir la procédure et coordonner l’action avec le commissaire de justice lorsque cette voie est pertinente.

Que faire si le débiteur conteste

La contestation met fin à la procédure simplifiée, mais elle ne fait pas disparaître la créance. Elle oblige à analyser le contenu de la contestation.

Si la contestation est faible, tardive ou contradictoire avec les échanges antérieurs, le référé-provision ou l’injonction de payer peuvent rester utiles. Si elle est structurée, l’assignation en paiement permet de faire trancher le litige et de réclamer, selon le dossier, le principal, les intérêts, les pénalités, les frais et des dommages-intérêts.

Il faut aussi envisager la négociation. Une contestation peut cacher une difficulté réelle de trésorerie. Un protocole d’accord peut alors être plus rentable qu’un contentieux long, à condition de prévoir un échéancier, une reconnaissance de dette, une clause de déchéance du terme et, si possible, une garantie.

Méthode pratique en 48 heures

Pour décider vite, six questions suffisent.

La facture est-elle échue ? Le débiteur est-il commerçant ? Le contrat et l’exécution sont-ils prouvés ? Le montant est-il clair ? Le débiteur a-t-il déjà formulé une contestation sérieuse ? Existe-t-il un risque de procédure collective ou d’organisation d’insolvabilité ?

Si les réponses sont favorables, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées peut être préparée, sous réserve de vérifier les modalités d’application disponibles à la date d’engagement. Si une réponse est fragile, il faut ajuster : relance probatoire, mise en demeure, réduction du périmètre réclamé, référé-provision, injonction de payer, assignation, mesure conservatoire ou déclaration de créance.

L’objectif n’est pas de multiplier les actes. L’objectif est d’obtenir le paiement, ou à défaut un titre exploitable et une stratégie d’exécution.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Le cabinet peut analyser en 48 heures une facture impayée, une créance commerciale incontestée, une mise en demeure ou une stratégie de recouvrement contre un débiteur commerçant.

Nous vous indiquons la voie la plus adaptée : procédure simplifiée 2026, injonction de payer, référé-provision, assignation, mesure conservatoire ou déclaration de créance.

Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou adressez votre demande via le formulaire de contact.

Nous intervenons à Paris et en Île-de-France pour les dirigeants, commerçants, prestataires, fournisseurs et sociétés confrontés à des factures impayées.