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Droit de préemption urbain et SCI : cession de parts, mairie et recours en 2026
La mairie peut-elle préempter une cession de parts de SCI ? Vérifiez DPU renforcé, unité foncière, DIA, prix et recours avant de signer.
Clause de réserve de propriété : que faire si le stock a disparu après la liquidation judiciaire ?
Stock vendu, déplacé ou introuvable après la liquidation judiciaire : comment utiliser la réserve de propriété, prouver la présence des biens et demander la valeur ou le prix.
Airbnb et logement insalubre : la mairie peut suspendre le numéro d’enregistrement dès 2026
À partir du 20 mai 2026, une mairie pourra suspendre le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme insalubre et demander le retrait de l'annonce Airbnb. Preuves, risques et recours.
Affaire Minelli : offre de reprise partielle en liquidation judiciaire, quels risques ?
Marque, stock, droit au bail, salariés non repris : comment sécuriser une offre de reprise partielle en procédure collective.
Déclaration biens immobiliers 2026 : amende de 150 €, petits propriétaires et correction GMBI
GMBI 2026 : la date du 30 juin est passée. Comment corriger une déclaration d’occupation, conserver la preuve et répondre à une amende de 150 € par local.
Droit au compte professionnel : que faire si la banque refuse d’ouvrir le compte de votre entreprise ?
Refus d'ouverture de compte professionnel : attestation, délai de 15 jours, saisine Banque de France, désignation en 24 heures et recours en 2026.
État daté facturé plus de 380 € par le syndic : recours avant la vente en 2026
Le syndic ne peut pas facturer librement l’état daté lors d’une vente en copropriété. Voici comment vérifier le plafond de 380 euros, débloquer la signature et contester le surplus.
Résiliation anticipée d’un contrat de prestation de service : indemnité, clause et preuves après l’arrêt du 13 mai 2026
Un client ou un prestataire rompt trop tôt un contrat de prestation de service ? Méthode pratique après l'arrêt commercial du 13 mai 2026 : clause, préavis, indemnité, preuve et stratégie.
Refus copropriété travaux toiture : recours, DPE et tribunal en 2026
Que faire si la copropriété refuse des travaux de toiture ? Recours, délai de deux mois, DPE collectif, autorisation judiciaire et preuves à préparer en 2026.
Registre des bénéficiaires effectifs : demander l’accès au RBE après le décret 2026
Accès au registre des bénéficiaires effectifs après le décret 2026 : intérêt légitime, demande INPI ou greffe, certificat, refus et recours.
Loi squatteur 2026 : contrat d’electricite, faux bail et expulsion
Que faire si un occupant utilise un contrat d'electricite, un faux bail ou une location courte duree pour rester dans un logement en 2026.
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire : BODACC, créance et délai 2026
Client ou fournisseur en difficulté : méthode BODACC, délai de déclaration de créance, pièces à réunir et réflexes à Paris et en Île-de-France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation