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Liquider une société avec des dettes : liquidation amiable ou judiciaire en 2026 ?
Liquidation amiable, cessation des paiements, liquidation judiciaire simplifiée : que faire quand une SAS, SARL ou SASU a encore des dettes en 2026.
MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : prêt collectif, reste à charge et recours si l’AG vous engage
MaPrimeRénov' Copropriété 2026, prêt collectif, DPE collectif et reste à charge : comment vérifier le vote d'AG, les aides et les recours.
Salaire EURL 2026 : rémunération, dividendes et charges sociales du gérant
Gérant d'EURL : comment arbitrer salaire, rémunération de mandat social, dividendes et charges sociales en 2026 sans fragiliser la société ni risquer une régularisation.
Logement squatté en 2026 : plainte, preuve, préfet et recours du propriétaire
Logement squatté en 2026 : les démarches utiles pour déposer plainte, prouver le squat, saisir le préfet et choisir le bon recours.
Déclaration de créance en liquidation judiciaire : délai de 2 mois, BODACC et modèle 2026
Client ou partenaire en liquidation judiciaire : comment déclarer une créance, calculer le délai BODACC de 2 mois, éviter la forclusion et préparer les pièces utiles.
Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement : formulaire R42124, JEX et expulsion
Après un commandement de quitter les lieux, le locataire peut demander un délai supplémentaire au JEX. Formulaire R42124, pièces, durée réaliste et erreurs à éviter.
Facture Chorus Pro rejetée ou payée en retard : délais, intérêts moratoires et recours en 2026
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Artisan RGE radié, certificat périmé ou mauvais domaine : MaPrimeRénov refusée, quels recours en 2026 ?
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Clause abusive dans un contrat professionnel : article 1171 ou L.442-1, quel recours après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt du 13 mai 2026, un professionnel doit choisir le bon fondement pour contester une clause non négociable : article 1171 ou L.442-1.
Mon Accompagnateur Rénov : rapport final, MaPrimeRénov bloquée et recours en 2026
Rapport Mon Accompagnateur Rénov incomplet, contradictoire ou refusé : comment sécuriser MaPrimeRénov, corriger le dossier et préparer un recours en 2026.
Numéro de TVA auto-entrepreneur : que faire si vous dépassez le seuil en 2026 ?
Seuil TVA micro-entreprise 2026, demande de numéro TVA, factures à corriger et facturation électronique : que faire après un dépassement ?
Fusion entre sociétés sœurs avec actif net négatif : que vérifier après l’avis BODACC ?
Un avis BODACC de fusion entre sociétés sœurs peut ouvrir un délai d'opposition des créanciers. Voici les vérifications à faire si l'opération mentionne un actif net négatif.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation