Les défaillances d’entreprises repartent à un niveau très élevé en 2026. Altares a recensé 18 986 procédures collectives au 1er trimestre 2026, soit une hausse de 6,4 % sur un an, et l’actualité récente des enseignes en redressement ou liquidation rappelle un risque très concret pour les fournisseurs : au moment où ils réagissent, les marchandises livrées ne sont parfois déjà plus dans les locaux.
Ce sous-angle est différent de la question générale de la réserve de propriété. Si vous cherchez d’abord à savoir comment activer la clause et revendiquer les marchandises encore identifiables, voyez notre guide principal : clause de réserve de propriété et liquidation judiciaire : récupérer ses marchandises impayées en 2026.
Ici, la question est plus urgente : que faire lorsque le stock a disparu, a été déplacé, mélangé, vendu ou intégré dans une cession après l’ouverture de la procédure collective ? Le fournisseur doit alors raisonner en preuve, en calendrier et en report possible de la revendication sur la valeur ou le prix de revente. Pour une vision plus large de l’accompagnement en droit commercial, voir aussi notre page avocat en droit des affaires à Paris.
Pourquoi le stock disparu devient le vrai problème
Quand une enseigne ou un client professionnel entre en redressement ou en liquidation judiciaire, les fournisseurs se retrouvent souvent dans une situation paradoxale. Les produits livrés sont parfois encore en stock, en magasin, en entrepôt ou chez un sous-acquéreur, mais le paiement est bloqué par la procédure collective.
Dans d’autres dossiers, les produits ne sont plus visibles. Ils ont été vendus avant l’inventaire, transférés sur un autre site, mélangés à d’autres lots, cédés dans le cadre d’une poursuite d’activité, ou simplement non retrouvés par le liquidateur. C’est là que le contentieux se joue : le fournisseur ne demande plus seulement une restitution matérielle, il doit démontrer que le bien existait au moment pertinent ou que la disparition est intervenue après l’ouverture.
Le sujet est particulièrement sensible en 2026 pour les secteurs exposés aux fermetures et reprises partielles : mode, ameublement, restauration, distribution spécialisée, prestataires de stocks, grossistes, équipements professionnels. Dans ces dossiers, les actifs peuvent être vendus rapidement, intégrés dans un plan de cession ou déplacés. Le fournisseur qui ne documente pas vite la présence initiale des marchandises risque de se retrouver avec une clause utile sur le papier, mais difficile à faire exécuter.
Disparition avant ou après le jugement : la différence décisive
La première question n’est pas seulement : « où sont les marchandises ? » Elle est surtout : « existaient-elles encore en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective ? »
Si les biens avaient déjà disparu avant le jugement d’ouverture, la revendication devient très fragile. Le fournisseur pourra déclarer sa créance, invoquer d’autres garanties éventuelles, ou rechercher une responsabilité si une faute distincte est caractérisée, mais la réserve de propriété risque de ne plus produire son effet principal.
Si les biens existaient au moment du jugement puis ont disparu ensuite, la discussion change. Le fournisseur peut soutenir que la revendication doit se reporter sur leur valeur ou sur le prix, selon les circonstances. Le Code de commerce prévoit cette logique de report, notamment lorsque les biens ont été revendus ou lorsque leur restitution en nature n’est plus possible après l’ouverture.
La preuve de cette chronologie est donc centrale. Il faut identifier les biens, leur date de livraison, leur localisation probable, leur inscription ou non dans l’inventaire, les ventes intervenues, les mouvements de stock et les échanges avec le mandataire ou le liquidateur.
Ce que le fournisseur peut demander malgré la disparition
Lorsque les marchandises ne sont plus physiquement récupérables, plusieurs demandes restent envisageables :
- de demander la restitution des marchandises encore présentes chez le débiteur ;
- de revendiquer des biens fongibles de même nature et qualité si les biens exacts ne sont plus isolables ;
- de revendiquer des biens incorporés à un autre bien lorsque la séparation est possible sans dommage ;
- de reporter la revendication sur la valeur ou le prix lorsque les biens existaient à l’ouverture de la procédure mais ont ensuite disparu ou ont été revendus dans certaines conditions.
Le Code de commerce encadre strictement ce mécanisme, notamment aux articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-18. La règle centrale est simple : les biens doivent pouvoir être rattachés à la clause et se retrouver en nature au moment de l’ouverture de la procédure, sauf hypothèses de report sur la valeur ou le prix.
Les preuves à réunir quand le liquidateur répond que le stock n’existe plus
La première condition est l’existence d’un écrit. La clause doit avoir été convenue au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un contrat-cadre, des conditions générales de vente acceptées, un bon de commande, un devis signé ou un ensemble contractuel régissant les opérations commerciales.
La deuxième condition est l’opposabilité de la clause au client. Une clause noyée au verso d’une facture non acceptée peut être discutée. Il faut pouvoir démontrer que le client connaissait ou acceptait la clause avant ou au moment de la livraison : signature, renvoi clair aux CGV, relations commerciales suivies, bons de livraison, devis, commandes, factures antérieures non contestées.
La troisième condition est l’identification des biens. Le fournisseur doit réunir les factures, bons de livraison, numéros de série, références produits, quantités, lots, photos, bons de transport, échanges avec le client et tout élément permettant de prouver que les marchandises revendiquées correspondent aux biens livrés sous réserve de propriété.
Ce travail doit commencer immédiatement après l’annonce du redressement ou de la liquidation. Plus le temps passe, plus les stocks bougent et plus la preuve devient difficile. Lorsque le liquidateur répond que le stock n’existe plus, la discussion ne doit pas rester abstraite : demandez la date de l’inventaire, l’identité de la personne qui l’a réalisé, les sites contrôlés, la liste des biens inventoriés, les ventes déjà intervenues et les raisons précises pour lesquelles les marchandises seraient réputées absentes.
Quel délai pour revendiquer les marchandises
Le délai essentiel est de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce n’est pas toujours la date à laquelle le fournisseur apprend la difficulté du client. Il faut donc vérifier le BODACC sans attendre et conserver une copie de l’annonce.
Ce délai est court, surtout lorsque plusieurs livraisons, plusieurs sites ou plusieurs sociétés du même groupe sont concernés. Une erreur de débiteur, de SIREN, de destinataire ou de procédure peut rendre la revendication inefficace.
Après la demande initiale, un second délai peut s’ouvrir. Si le mandataire, l’administrateur ou le liquidateur ne répond pas dans le délai prévu ou refuse la restitution, le fournisseur doit saisir le juge-commissaire dans le délai applicable. C’est souvent à ce stade que les dossiers se perdent : le fournisseur a envoyé une première lettre, puis attend trop longtemps.
Pour les créanciers qui découvrent tardivement la procédure, notre article sur la vérification BODACC et la déclaration de créance peut aussi servir de point de départ : comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire et déclarer sa créance.
À qui adresser la demande en revendication
Le bon destinataire dépend de la procédure.
En sauvegarde ou redressement judiciaire, la demande est en principe adressée à l’administrateur judiciaire s’il en existe un. À défaut d’administrateur, elle est adressée au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, la demande doit viser le liquidateur.
Il faut éviter les formules trop vagues. La lettre doit identifier :
- le débiteur concerné ;
- la procédure collective et sa date d’ouverture ;
- les factures et livraisons visées ;
- la clause de réserve de propriété invoquée ;
- les biens revendiqués ;
- la demande de restitution, de paiement immédiat ou, si nécessaire, de report sur la valeur ou le prix ;
- les pièces jointes.
Un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste un réflexe probatoire utile. Dans les dossiers à forts enjeux, il est préférable de faire préparer la demande par avocat et de prévoir dès le départ la saisine du juge-commissaire en cas de silence ou de refus.
Déclarer sa créance reste nécessaire
La revendication ne remplace pas toujours la déclaration de créance. Par prudence, le fournisseur doit souvent mener les deux démarches en parallèle : déclarer la créance impayée dans les délais, et revendiquer les marchandises couvertes par la réserve de propriété.
La déclaration de créance protège la position du fournisseur si la revendication échoue, si certains biens ont disparu avant l’ouverture de la procédure, si la clause est jugée inopposable, ou si seule une partie des marchandises est retrouvée.
L’articulation doit être précise. Il ne faut pas présenter la créance de manière contradictoire avec la revendication. Il faut expliquer que la déclaration est faite à titre conservatoire, sans renoncer au droit de propriété revendiqué.
Pour les fournisseurs confrontés à un client en redressement judiciaire, voir aussi client en redressement judiciaire : que faire pour déclarer sa créance et continuer le contrat.
Jurisprudence récente : l’inventaire incomplet peut renverser le débat
La disparition des biens ne signifie pas toujours que tout est perdu. Une décision de la cour d’appel de Montpellier du 27 mai 2025 illustre cette logique : lorsque l’inventaire est incomplet ou inexploitable, le liquidateur peut devoir démontrer que les biens n’existaient plus en nature au jour du jugement d’ouverture ; si cette preuve n’est pas apportée, la revendication peut se reporter sur la valeur.
La Cour de cassation a aussi rappelé le 5 février 2025 que l’absence de revendication dans les délais ne transfère pas la propriété au débiteur, mais rend le droit de propriété inopposable à la procédure collective. En pratique, cela permet au liquidateur d’appréhender les biens dans l’intérêt collectif des créanciers. Le message est clair : même un propriétaire doit agir dans la discipline de la procédure collective.
Autrement dit, deux batailles se superposent. La première porte sur le délai : avez-vous agi dans les trois mois et saisi le juge-commissaire à temps si nécessaire ? La seconde porte sur la preuve : les biens étaient-ils présents, présumés présents ou suffisamment identifiables au jour du jugement d’ouverture ?
Les erreurs qui font perdre la réserve de propriété
La première erreur consiste à croire qu’une clause imprimée sur une facture suffit toujours. Si la clause apparaît seulement après la livraison ou sans acceptation démontrable, elle peut être contestée.
La deuxième erreur consiste à envoyer une simple mise en demeure de payer. Après l’ouverture de la procédure, l’action individuelle en paiement est neutralisée pour les créances antérieures. Il faut raisonner en procédure collective : déclaration de créance, revendication, juge-commissaire.
La troisième erreur consiste à ne pas identifier les biens. Un tableau de factures ne suffit pas toujours. Il faut relier chaque facture à une livraison, puis à des marchandises existantes : références, quantités, lots, séries, emplacements, inventaires, photos, échanges.
La quatrième erreur consiste à viser le mauvais destinataire. Une copie adressée au liquidateur ou au mandataire ne remplace pas nécessairement une demande correctement formée au bon organe de la procédure.
La cinquième erreur consiste à attendre la réponse du mandataire sans calculer le délai suivant. Le silence peut valoir refus ou imposer une saisine rapide du juge-commissaire. Un calendrier doit être posé dès le premier jour.
Checklist spéciale « stock disparu »
Dès que vous apprenez qu’un client est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, vérifiez le BODACC, le jugement d’ouverture, la date de publication, le numéro de procédure, le nom du mandataire ou du liquidateur et l’existence éventuelle d’un administrateur.
Rassemblez ensuite les documents commerciaux : CGV applicables, contrats-cadres, devis, bons de commande, bons de livraison, factures, accusés de réception, conditions acceptées, échanges email, preuves de transport et fiches de stock.
Établissez un tableau par facture : date de commande, date de livraison, référence du produit, quantité, prix, clause applicable, preuve d’acceptation, localisation probable des biens, montant impayé. Ajoutez une colonne « sort du stock » : présent à l’inventaire, absent sans explication, vendu après ouverture, mélangé, transféré, repris dans un plan de cession, ou inconnu.
Envoyez une demande de revendication motivée, avec pièces, au bon destinataire. Déclarez également la créance à titre conservatoire lorsque c’est nécessaire.
Surveillez enfin le délai de réponse et préparez la saisine du juge-commissaire. Dans les dossiers où les biens risquent d’être cédés rapidement, chaque semaine compte. Si l’inventaire est incomplet ou tardif, conservez tous les éléments permettant de discuter sa valeur probatoire.
Paris et Île-de-France : vigilance sur les procédures rapides
À Paris et en Île-de-France, les procédures collectives impliquant des commerces, franchises, grossistes, sociétés de services ou enseignes multi-sites peuvent évoluer rapidement : audience, poursuite d’activité, plan de cession, vente d’actifs isolés, restitution ou déplacement des stocks.
Un fournisseur francilien doit donc agir avec une logique de preuve immédiate : identifier le tribunal compétent, obtenir les coordonnées du mandataire ou du liquidateur, vérifier les sites concernés, figer les références produits et, si nécessaire, demander une intervention rapide pour éviter que les biens revendiqués ne soient vendus ou mélangés.
La réserve de propriété n’est efficace que si elle est activée avant que le dossier ne se referme sur un plan de cession ou une liquidation d’actifs. C’est précisément pour cela qu’elle doit être traitée comme une urgence juridique, pas comme une simple relance comptable.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez livré des marchandises à un client en redressement ou liquidation judiciaire et vous voulez savoir si une revendication est encore possible.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier la clause, les délais BODACC, les pièces et la stratégie de revendication.
Téléphone : 06 46 60 58 22
Contact : formulaire de contact du cabinet
À Paris et en Île-de-France, l’analyse peut intégrer le tribunal compétent, le mandataire ou liquidateur désigné, les stocks concernés et les démarches urgentes à engager.