La loi squatteur revient dans l’actualite en 2026 avec deux angles tres concrets pour les proprietaires : l’occupant qui ouvre un contrat d’electricite pour donner une apparence de residence normale, et l’occupant entre au depart avec un bail court, une location touristique ou un titre fragile, puis qui refuse de partir.

Le sujet n’est pas seulement politique. Le ministere de l’Interieur indique que le projet de loi RIPOST a ete presente en conseil des ministres le 25 mars 2026 et vise notamment l’occupation illicite de logements par les squatteurs. Dans le meme temps, une proposition de loi examinee au printemps 2026 veut conditionner la souscription d’un contrat d’energie a la preuve du droit d’occuper les lieux. LCP a resume l’enjeu : certains occupants creent l’illusion d’une habitation legitime en faisant basculer un contrat d’electricite ou de gaz a leur nom.

La demande Google confirme l’interet immediat du sujet. Google Ads remonte notamment loi anti squat a 4 400 recherches mensuelles en France, loi squatteur a 2 900, expulsion squatteur a 590, squat residence principale a 260, appartement squatte a 210 et logement squatte a 170. Le CPC haut atteint 2,95 euros sur loi squatteur, 2,67 euros sur expulsion squatteur et 2,76 euros sur appartement squatte, avec une concurrence faible. Derriere ces requetes, l’intention est une crise : recuperer un logement, prouver l’occupation illicite, eviter une erreur de procedure et ne pas se faire reprocher une expulsion sauvage.

Reponse courte : le contrat d’electricite ne suffit pas a rendre l’occupation legitime

Un contrat d’electricite, d’eau ou de gaz peut compliquer le dossier en pratique, mais il ne remplace pas un titre d’occupation. Il ne prouve pas a lui seul un bail, une autorisation du proprietaire ou un droit de rester dans les lieux.

Pour le proprietaire, l’erreur serait toutefois de se contenter de dire que « c’est evident ». Il faut demontrer trois choses :

• son droit sur le logement : titre de propriete, attestation notariale, taxe fonciere, bail du locataire legitime ou mandat ;
• la situation normale du logement avant l’occupation : residence principale, residence secondaire, logement vacant entre deux locations, bien en travaux, logement mis en location ;
• le caractere illicite de l’occupation : effraction, maintien apres fin de sejour, faux bail, absence d’accord, refus de restituer les cles, temoignages, constat de commissaire de justice, plainte.

Le contrat d’energie ouvert par l’occupant doit donc etre traite comme un indice a neutraliser, pas comme le coeur du dossier. La question juridique reste : cette personne avait-elle un droit d’entrer et de rester ?

Pourquoi la proposition sur les contrats d’energie est importante

Le probleme vise par la proposition de loi est simple : un occupant sans droit ni titre peut parfois obtenir rapidement un contrat d’electricite ou de gaz, puis l’utiliser dans ses echanges avec l’administration, un fournisseur, la police, le prefet ou le juge pour donner une apparence d’installation paisible.

L’actualite parlementaire 2026 cherche a fermer cette faille. Le texte discute autour des contrats d’energie entend imposer la presentation d’un justificatif d’occupation : titre de propriete, bail, attestation du bailleur ou document equivalent. S’il est adopte dans cette logique, le contrat d’energie ne devrait plus pouvoir servir de paravent administratif a une occupation manifestement illicite.

Mais il faut rester precis : tant qu’une mesure n’est pas definitivement adoptee et entree en vigueur, le proprietaire doit travailler avec le droit existant. La loi du 27 juillet 2023 a deja renforce le dispositif anti-squat. Le projet RIPOST et les propositions sur les contrats d’energie signalent une tendance politique, mais ils ne dispensent pas de respecter les etapes de preuve et de procedure.

Faux bail, Airbnb ou location courte duree : le vrai angle mort de 2026

La situation la plus dangereuse n’est pas toujours l’intrusion par effraction. Beaucoup de dossiers commencent par une entree apparemment reguliere :

• une location Airbnb ou meublée touristique ;
• un bail de courte duree ;
• une sous-location non autorisee ;
• un faux bail transmis par un tiers ;
• une remise de cles par une personne qui n’avait pas le droit de louer ;
• un sejour temporaire qui se transforme en maintien dans les lieux.

Dans ces hypotheses, la discussion ne porte pas seulement sur la serrure ou l’effraction. Elle porte sur le titre initial, la date de fin, la fraude eventuelle, la bonne foi apparente de l’occupant et la preuve que le proprietaire n’a jamais consenti a une occupation durable.

Le reflexe doit etre chronologique. Il faut reprendre le dossier depuis le premier contact : annonce, messages, reservation, paiement, identite de l’intermediaire, date d’entree, date de sortie prevue, remise des cles, refus de depart, changements de contrat d’energie, courriers recus, intervention des voisins.

Si l’occupant produit un bail, il faut verifier sa signature, la qualite du signataire, le montant du loyer, le mode de paiement, les dates, les incoherences d’adresse, l’absence de mandat et les eventuelles traces de faux. Un faux bail ne doit pas etre seulement denonce oralement : il doit etre contredit piece par piece.

Les trois procedures possibles

Premiere voie : la procedure administrative anti-squat. Elle suppose notamment de deposer plainte, de prouver son droit sur le logement et de faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice. C’est souvent la voie la plus rapide lorsque les conditions sont reunies.

Deuxieme voie : le refere ou la procedure judiciaire d’expulsion. Elle devient indispensable lorsque la prefecture refuse d’intervenir, lorsque la qualification de squat est discutee, lorsqu’un faux bail est produit, ou lorsque l’occupant soutient qu’il est locataire, sous-locataire ou heberge avec accord.

Troisieme voie : la plainte penale ciblee. Elle peut viser la violation de domicile, le maintien illicite, le faux, l’usage de faux, l’escroquerie, la degradation ou d’autres infractions selon les faits. L’article 226-4 du Code penal punit l’introduction dans le domicile d’autrui et le maintien apres cette introduction lorsqu’ils sont caracterises. La loi du 27 juillet 2023 a porte les peines a trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour certains comportements.

Ces voies peuvent se cumuler, mais elles doivent rester coherentes. Un dossier mal qualifie peut perdre du temps : qualifier trop vite un locataire verbal de squatteur peut affaiblir le proprietaire ; traiter un faux bail comme un simple impaye peut retarder une action plus efficace.

Ce que le proprietaire ne doit pas faire

Le proprietaire ne doit pas couper l’electricite, changer la serrure, retirer les meubles, menacer l’occupant ou organiser une reprise de force sans titre et sans concours de l’Etat. Meme lorsque la colere est comprehensible, cette strategie peut se retourner contre lui.

Il ne doit pas non plus attendre plusieurs semaines en esperant que la situation se regle seule. Chaque jour compte pour conserver les preuves : traces de l’annonce, facture d’energie initiale, photos du logement avant l’occupation, messages du voisinage, temoignages, constat, depot de plainte, attestation de l’agence ou du syndic.

Il faut enfin eviter les dossiers incomplets. Un prefet, un juge ou un commissaire de justice ne peut pas travailler avec un simple recit. Le dossier doit contenir les dates, les pieces et une qualification claire : domicile, logement vacant, local d’habitation, residence secondaire, location touristique ou occupation apres fin de droit.

Checklist des pieces a reunir en urgence

Le dossier doit etre construit en deux volets.

Le volet propriete ou droit legitime comprend :

• titre de propriete ou attestation notariale ;
• taxe fonciere ;
• bail du locataire legitime si le logement etait loue ;
• mandat de gestion ou mandat de location ;
• assurance habitation ou PNO ;
• factures d’eau, d’electricite ou de gaz anterieures ;
• photos ou etat des lieux avant l’occupation.

Le volet occupation illicite comprend :

• constat de commissaire de justice ;
• depot de plainte ;
• main courante ou signalements anterieurs, si utiles ;
• messages de l’occupant, de l’agence, de la plateforme ou des voisins ;
• preuve de la date d’entree et de la date de sortie prevue ;
• copie du faux bail ou du document conteste ;
• preuve de la souscription d’un contrat d’energie par l’occupant, si elle existe ;
• captures d’ecran de l’annonce ou de la reservation courte duree.

La preuve du contrat d’energie doit etre maniée avec prudence. Elle peut montrer une manoeuvre de l’occupant, mais elle peut aussi imposer d’expliquer pourquoi ce contrat ne correspond a aucun droit d’occupation.

Paris et Ile-de-France : pourquoi agir vite

A Paris et en Ile-de-France, le risque est amplifie par la tension locative, les locations courtes durees, les immeubles en copropriete et les logements vacants entre deux baux. Un appartement peut etre occupe en quelques heures, puis le conflit se deplacer vers le syndic, les voisins, la police, la mairie, la prefecture et le juge.

La strategie doit donc integrer le ressort local. Pour un logement parisien, il faut identifier rapidement le commissariat competent, le commissaire de justice disponible, le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection selon la voie retenue, et les interlocuteurs de la prefecture. En copropriete, le syndic doit etre alerte si les parties communes, les compteurs, les caves ou les acces sont concernes.

L’objectif n’est pas seulement d’obtenir une decision. Il est d’eviter une perte de temps au depart : mauvais formulaire, plainte trop vague, absence de constat, confusion entre locataire et squatteur, ou demande prefectorale sans preuve du droit de propriete.

Sources officielles et maillage utile

Les sources utiles pour ce dossier sont le dossier du ministere de l’Interieur sur le projet de loi RIPOST, l’article LCP du 30 mars 2026 sur la proposition relative aux contrats d’energie, la question ecrite a l’Assemblee nationale sur l’acces aux fournisseurs d’energie en situation de squat, la loi du 27 juillet 2023 visant a proteger les logements contre l’occupation illicite, l’article 226-4 du Code penal et l’article L. 412-6 du Code des procedures civiles d’execution.

Pour replacer cet angle dans le dispositif existant, vous pouvez lire notre analyse generale sur la loi anti-squat 2026, notre article sur l’immeuble squatte en copropriete et notre page sur l’avocat en expulsion a Paris.

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