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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique 2026 : comment prouver le consentement avant de lancer une campagne commerciale

À partir du 11 août 2026, les entreprises devront prouver le consentement préalable avant une prospection téléphonique commerciale. Checklist pour sécuriser fichiers, scripts et centres d’ap …

Baux et location

Airbnb responsable d’une sous-location non autorisée : que peut demander le propriétaire en 2026 ?

Après les arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, un propriétaire peut envisager d'agir contre Airbnb en cas de sous-location non autorisée. Preuves, demandes et stratégie.

Contrats et affaires

MACF 2026 : que faire si vos importations dépassent le seuil de 50 tonnes ?

Depuis 2026, le MACF peut bloquer une importation si le seuil de 50 tonnes, l'autorisation ou les codes Y128, Y238 et Y137 sont mal gérés.

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2044-EB et dispositif Jeanbrun 2026 : déclaration, amortissement et erreurs à éviter

Déclaration 2044, 2044-SPE, 2044-EB et dispositif Jeanbrun 2026 : les erreurs à éviter avant de demander l'amortissement du bailleur privé.

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Données de connexion et perquisitions numériques : l’essor du contrôle de proportionnalité en procédure pénale

La numérisation de la preuve pénale confronte les magistrats et les enquêteurs à des volumes de données d'une ampleur inédite. Face à l'ingérence incontestable que constituent les saisies in …

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DPE E mais audit énergétique défavorable : prêt refusé, prix à renégocier et recours

DPE E, audit énergétique défavorable, prêt refusé ou compromis déjà signé : comment renégocier le prix, sécuriser la condition suspensive et agir vite.

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Réouverture de liquidation judiciaire : actif oublié, créancier et recours après clôture

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Copropriété et voisinage

Terrain enclavé : droit de passage, tolérance du voisin et recours après l’arrêt du 16 avril 2026

Un terrain enclavé n'ouvre pas toujours immédiatement droit à une servitude si un voisin tolère encore le passage. Méthode, preuves, recours et arrêt du 16 avril 2026.

Contrats et affaires

Référé contractuel marché public : que faire si le contrat est déjà signé ?

Marché public déjà signé : délais, preuves, référé contractuel, sanctions possibles et stratégie pour un candidat évincé en 2026.

Urbanisme et construction

Permis de construire retiré par la mairie : délai de 3 mois, procédure contradictoire et recours en 2026

La mairie peut retirer un permis de construire dans les 3 mois seulement s'il est illégal et après procédure contradictoire. Délais, recours et pièces à réunir.

Contrats et affaires
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Référé précontractuel marché public : contester une éviction après les nouveaux seuils 2026

Nouveaux seuils 2026, MAPA, candidat évincé : comment vérifier rapidement si un référé précontractuel peut encore bloquer la signature du marché public.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation