Le 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise les conditions de la dépendance économique dans le contentieux de la rupture brutale. La société Suez eau France contestait la durée du préavis imposée à son égard après la fin de sa relation avec un sous-traitant. La Cour a rappelé que la seule importance du pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec un partenaire ne suffit pas à caractériser un état de dépendance. Cette décision intervient dans un contexte où les tensions sur les chaînes d’approvisionnement et la concentration des distributeurs placent de nombreuses PME dans une situation de vulnérabilité contractuelle. L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a renforcié le arsenal répressif en intégrant l’abus de dépendance économique dans les pratiques restrictives de concurrence. Les chefs d’entreprise qui subissent des pressions tarifaires, des renégociations unilatérales ou des menaces de déréférencement disposent désormais de leviers civils, administratifs et pénaux. La démonstration de la dépendance économique reste l’obstacle principal. La preuve doit être construite sur des critères objectifs et des pièces tangibles.

Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?

L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle qui sanctionne l’exploitation abusive par une entreprise de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve son partenaire commercial. L’article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce (texte officiel) dispose : « Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. » Cette infraction suppose la réunion cumulative de trois conditions. Il faut d’abord une situation de dépendance économique. Ensuite, il faut une exploitation abusive de cette situation. Enfin, il faut une atteinte réelle ou potentielle à la concurrence sur le marché concerné.

La dépendance économique se distingue fondamentalement de l’abus de position dominante. La position dominante s’apprécie au niveau du marché global. La dépendance économique s’inscrit dans une relation bilatérale entre deux entreprises. Un distributeur peut être dépendant d’un fournisseur en raison de la notoriété de sa marque. Un fournisseur peut être dépendant d’un distributeur en raison de l’importance de ses commandes. L’ordonnance de 2019 a élargi le champ en créant l’article L. 442-1, IV du Code de commerce (texte officiel) qui intègre l’abus de dépendance dans les pratiques restrictives de concurrence. Cette double qualification permet à la victime d’agir devant les juridictions civiles ou commerciales sans avoir à démontrer une position dominante sur un marché pertinent.

Critère	Abus de dépendance économique	Abus de position dominante
Fondement	Art. L. 420-2 al. 2 C. com.	Art. L. 420-2 al. 1 C. com. / art. 102 TFUE
Portée	Relation bilatérale B2B	Marché global pertinent
Preuve	4 critères cumulatifs in concreto	Parts de marché + effets anticoncurrentiels
Sanctions	Civiles, administratives, pénales	Administratives, pénales, civiles
Recours	Action civile, saisine ADLC, référé	Saisine ADLC, action civile

Comment prouver la situation de dépendance économique ?

La dépendance économique s’apprécie au cas par cas. L’Autorité de la concurrence et la jurisprudence ont dégagé quatre critères objectifs. Le premier critère est la part de l’entreprise mise en cause dans le chiffre d’affaires de son partenaire. Une part supérieure à 50 % est généralement qualifiée de « taux de menace ». Le second critère est la notoriété de la marque ou de l’enseigne du partenaire dominant. Le troisième critère est l’importance des parts de marché de l’entreprise sur le secteur concerné. Le quatrième critère est l’absence de solution équivalente pour le partenaire vulnérable. L’article L. 420-2 du Code de commerce ne mentionne plus explicitement ce dernier critère depuis la loi du 15 mai 2011. La jurisprudence et l’Autorité de la concurrence continuent de l’exiger en pratique.

Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012 (décision), motifs : « L’état de dépendance résulte de l’impossibilité pour la partie qui subit la rupture de la relation commerciale établie de disposer, au moment de cette rupture, auprès d’une ou plusieurs entreprises, d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec l’entreprise qui a pris l’initiative de la rupture. »

La Haute juridiction ajoute que cet état de dépendance ne peut se déduire exclusivement de l’importance de la part du chiffre d’affaires réalisée avec l’entreprise auteur de la rupture. La preuve doit donc dépasser le seul chiffre d’affaires pour démontrer l’absence d’alternative viable.

Un piège majeur attend les entreprises qui ont choisi délibérément leur situation. Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.529 (décision), motifs : « La seule circonstance qu’un distributeur réalise une part très importante voire exclusive de son approvisionnement auprès d’un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique. »

La Haute juridiction a formulé ce principe lorsque la situation de concentration résulte d’un choix volontaire du distributeur. L’entreprise qui s’est abstention de diversifier sa clientèle alors qu’elle en avait la possibilité ne pourra pas invoquer sa propre négligence comme fondement de la dépendance.

Attention : Le choix délibéré de ne pas diversifier ses partenaires commerciaux constitue un obstacle à la caractérisation de la dépendance économique. La victime doit démontrer que sa vulnérabilité résulte de facteurs extérieurs et objectifs, pas de sa propre stratégie commerciale.

Quels comportements constituent un abus ?

L’article L. 420-2 du Code de commerce énumère de manière non exhaustive les pratiques susceptibles de constituer un abus. Ces pratiques comprennent le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 et les accords de gamme. Au-delà de cette liste, tout comportement présentant un caractère manifestement anormal, déséquilibré ou excessif peut être qualifié d’abus. La qualification juridique ne dépend pas de la dénomination de la pratique mais des critères de fond retenus à cet égard. L’exploitation abusive doit être réalisée par l’utilisation de l’état de dépendance. Il doit exister un lien de causalité direct entre la situation de vulnérabilité et le comportement incriminé.

La rupture brutale de relations commerciales établies constitue l’un des abus les plus fréquents. La renégociation unilatérale des conditions tarifaires sous la menace de la rupture en est un autre. L’obtention d’avantages dénués de contrepartie ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu relève également de l’abus. Ces pratiques peuvent être sanctionnées au titre de l’article L. 442-1, IV du Code de commerce qui intègre l’abus de dépendance dans le régime des pratiques restrictives, proches de la concurrence déloyale. La victime peut alors obtenir la nullité des clauses abusives ou des dommages-intérêts.

Dans le domaine du droit commun des obligations, l’article 1143 du Code civil (texte officiel) permet d’invoquer la violence économique comme vice du consentement. La Cour de cassation a eu l’occasion d’apprécier cette articulation dans un arrêt du 10 juillet 2024. Des époux avaient cédé la totalité des actions de leur société et contestaient une clause d’ajustement de prix qu’ils avaient signée. Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947 (décision), motifs : « Dès lors qu’elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d’appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d’apprécier la réalité du vice du consentement allégué, peut déduire qu’aucun abus n’est caractérisé à l’encontre du cessionnaire, de sorte que le vice du consentement allégué, tiré de l’abus de l’état de dépendance des cédants à l’égard du cessionnaire, n’est pas établi. » Cette décision illustre la rigueur probatoire exigée : la simple difficulté de négociation ne suffit pas à caractériser la violence économique.

Quelles sanctions et comment agir ?

La victime d’un abus de dépendance économique dispose de plusieurs voies de recours. L’action civile devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire permet d’obtenir la nullité des clauses abusives, l’annulation du contrat ou des dommages-intérêts. Le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle est de cinq ans à compter de la prise de connaissance du dommage. L’action peut également être portée devant la Cour d’appel de Paris lorsqu’elle vise à faire constater une pratique anticoncurrentielle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les demandes fondées sur l’article L. 420-2 doivent être présentées devant les juridictions spécialisées.

L’Autorité de la concurrence peut être saisie directement par la victime ou par le ministre de l’Économie. Elle dispose de pouvoirs d’instruction et peut infliger des sanctions administratives. Le montant maximum de l’amende correspond à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours des exercices concernés. L’Autorité peut également prononcer des injonctions pour faire cesser les pratiques. La décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative au groupe Apple illustre la sévérité des sanctions. L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 1,1 milliard d’euros pour entente et abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs indépendants. La Cour d’appel de Paris a confirmé le grief d’abus de dépendance économique dans un arrêt du 6 octobre 2022.

La voie pénale est également ouverte. L’article L. 420-6 du Code de commerce (texte officiel) punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende les personnes physiques. La sanction vise celles qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre des pratiques. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet de cumuler la sanction pénale avec la réparation du préjudice. Le référé judiciaire offre une voie d’action rapide pour obtenir la suspension des pratiques abusives en attendant le jugement définitif.

Abus de dépendance économique à Paris et en Île-de-France

Le Tribunal de commerce de Paris constitue la juridiction de première instance compétente pour connaître des litiges entre commerçants ou entre commerçants et industriels relatifs à l’abus de dépendance économique. La Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambres commerciales et de la régulation économique, est seule compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’Autorité de la concurrence. Les tribunaux de commerce de la région parisienne (Boulogne-Billancourt, Créteil, Nanterre, Versailles) sont également compétents selon le lieu du siège social du défendeur ou le lieu d’exécution du contrat.

La pratique contentieuse à Paris révèle une exigence probatoire particulièrement élevée. Les juges parisiens attendent des victimes qu’elles produisent des études de marché démontrant l’absence de solution alternative. La comparaison des conditions tarifaires proposées par les concurrents potentiels constitue un élément déterminant. Les experts-comptables et les économistes du droit sont fréquemment entendus pour éclairer l’appréciation de la dépendance. La durée moyenne d’une instance civile devant le Tribunal de commerce de Paris est de douze à dix-huit mois en première instance. Le référé permet d’obtenir une ordonnance en quelques semaines lorsque l’urgence est caractérisée.

Les entreprises installées en Île-de-France bénéficient d’un écosystème juridique dense. Les barreaux de Paris, Versailles et Créteil disposent de cabinets spécialisés en droit de la concurrence et des pratiques commerciales. La proximité avec les juridictions et l’Autorité de la concurrence facilite la conduite des procédures. Les PME confrontées à des distributeurs puissants peuvent également saisir la DGCCRF via son formulaire de contact en ligne pour signaler les pratiques suspectes.

Questions fréquentes

Un fournisseur unique suffit-il à prouver la dépendance économique ?
Non. La Cour de cassation a explicitement écarté cette analyse. La dépendance suppose l’absence de solution techniquement et économiquement équivalente auprès d’autres entreprises. La part du chiffre d’affaires est un indicateur mais pas une présomption irréfragable.

Quel délai dispose-t-on pour agir ?
L’action civile en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans. L’action devant l’Autorité de la concurrence n’est pas soumise à un délai de prescription strict mais doit être exercée dans un délai raisonnable. L’action pénale se prescrit par six ans.

Peut-on invoquer l’abus de dépendance dans un bail commercial ?
L’abus de dépendance économique vise principalement les relations d’approvisionnement et de distribution. Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut invoquer des abus du bailleur au titre de la rupture brutale ou du déséquilibre significatif. La dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 reste exceptionnelle en matière immobilière.

Quels dommages peut-on réclamer ?
La victime peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice. Ce préjudice comprend la perte de chiffre d’affaires, la marge manquante, les frais de reconversion et le préjudice moral. L’article L. 441-6 du Code de commerce (texte officiel) prévoit également une indemnité forfaitaire de 40 euros pour retard de paiement dans les relations B2B.

L’Autorité de la concurrence peut-elle être saisie directement ?
Oui. Toute entreprise qui estime être victime d’un abus de dépendance économique peut saisir l’Autorité de la concurrence par voie de plainte. Le ministre de l’Économie peut également la saisir d’office. L’Autorité instruit la plainte et peut prononcer des sanctions ou des injonctions.

La médiation est-elle envisageable ?
La médiation commerciale peut être une voie efficace pour préserver la relation contractuelle. Elle n’empêche pas une saisine ultérieure de l’Autorité de la concurrence ou des juridictions. La clause de médiation insérée dans le contrat peut néanmoins différer l’action en justice.

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