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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Le forfait social sur la protection sociale complémentaire : entre contrôle URSSAF et sécurité juridique du cotisant

Analyse de la jurisprudence 2023-2026 sur le forfait social applicable aux contributions patronales de prévoyance, les conditions d'exonération et le contrôle URSSAF des régimes de protectio …

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Transaction et agent commercial : peut-on transiger sans connaître le montant de l’indemnité de rupture ?

L'arrêt du 13 mai 2026 précise les limites de la nullité d'une transaction conclue avec un agent commercial. Analyse et conseils pratiques.

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Baux et location

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L’interdiction provisoire en matière de brevet d’invention : l’office du juge des référés entre vraisemblance de la contrefaçon, contrôle des moyens de nullité et proportionnalité des mesures

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L’entente verticale et la dépendance économique devant la chambre commerciale : la consolidation du contrôle juridictionnel des pratiques anticoncurrentielles

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L’indépendance du commissaire aux apports érigée en règle d’ordre public : la chambre commerciale annule la lettre de mission en cas de conflit d’intérêts

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation