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Épargne salariale et redressement URSSAF : le nouveau durcissement de la Cour de cassation
La Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2026 publié au Bulletin, durcit le contrôle des exonérations sociales attachées aux dispositifs d'épargne salariale.

Droit de préférence sur une parcelle boisée avec maison : que faire après l’arrêt du 28 mai 2026 ?
Un arrêt du 28 mai 2026 précise quand un voisin boisé contigu ne peut pas bloquer la vente d'une parcelle unique supportant une maison.

La charge de la preuve des charges récupérables dans le bail commercial : le double arrêt du 29 janvier 2026 et la refonte du régime probatoire
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La responsabilité délictuelle du tiers complice dans le contentieux de la commission immobilière
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Le traitement des données personnelles du cotisant par l’URSSAF : le contrôle juridictionnel à l’épreuve du RGPD
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Facturation électronique SCI 2026 : quels bailleurs doivent agir avant septembre ?
SCI, bailleurs, loyers et TVA : les vérifications à faire avant la facturation électronique de septembre 2026.
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