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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Épargne salariale et redressement URSSAF : le nouveau durcissement de la Cour de cassation

La Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2026 publié au Bulletin, durcit le contrôle des exonérations sociales attachées aux dispositifs d'épargne salariale.

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Droit de préférence sur une parcelle boisée avec maison : que faire après l’arrêt du 28 mai 2026 ?

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Le licenciement économique à l’épreuve de la chambre sociale : l’encadrement renforcé du motif et du périmètre de reclassement

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Le traitement des données personnelles du cotisant par l’URSSAF : le contrôle juridictionnel à l’épreuve du RGPD

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Le loyer binaire dans le bail commercial : la construction préorienne d’un dialogue entre la volonté des parties et l’office du juge des loyers commerciaux

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La notion de droit juridiquement protégé en matière d’expropriation : construction et affinement par la troisième chambre civile (2023-2026)

La notion de droit juridiquement protégé en matière d'expropriation : construction et affinement par la troisième chambre civile (2023-2026) L'article 545 du code civil pose une règle dont l …

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Facturation électronique SCI 2026 : quels bailleurs doivent agir avant septembre ?

SCI, bailleurs, loyers et TVA : les vérifications à faire avant la facturation électronique de septembre 2026.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation