Depuis le 6 mai 2026, le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 modifie plusieurs formalités déclaratives des entreprises. Le sujet peut paraître administratif. Il est pourtant très concret pour une société qui immatricule une structure, modifie ses informations, désigne un commissaire aux comptes, fait certifier ses informations de durabilité ou publie une cession de parts sociales de société civile.
Le risque n’est pas seulement de déposer un formulaire incomplet. Une information mal déclarée peut retarder une immatriculation, créer une incohérence entre le Registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés, compliquer une cession, fragiliser l’opposabilité d’une modification ou bloquer une opération bancaire, notariale ou contractuelle.
Le décret a été publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et son entrée en vigueur est intervenue le lendemain. Les entreprises concernées doivent donc traiter ces nouvelles règles comme des formalités déjà applicables, et non comme une réforme lointaine. Le texte officiel est consultable sur Légifrance.
Ce que change le décret 2026-340
Le décret intervient sur plusieurs points du droit des formalités. Il crée ou modifie notamment des dispositions du Code de commerce relatives aux informations déclarées par les entreprises et aux relations entre le RCS et le RNE.
Quatre changements doivent retenir l’attention des dirigeants.
D’abord, les personnes morales situées en France peuvent, dans certains cas, déposer un extrait de documents au lieu du document intégral lorsque ce dépôt est nécessaire à l’immatriculation ou à une modification. Cette faculté peut alléger certains dossiers, mais elle impose de vérifier que l’extrait contient bien les informations exigées par le greffe, l’INPI ou l’organisme destinataire.
Ensuite, les commerçants et entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat doivent déclarer l’origine d’un fonds transmis par dévolution successorale aux fins d’immatriculation au RNE. Cette précision vise les situations dans lesquelles une activité, un fonds ou une entreprise est repris après un décès.
Le décret impose aussi la déclaration des informations relatives à la personne chargée de la certification des comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes ou d’un organisme tiers indépendant selon la situation de l’entreprise.
Enfin, le texte aligne les règles de publicité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables aux sociétés commerciales. Ce point concerne notamment les SCI, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les autres sociétés civiles immatriculées.
Pourquoi cette réforme concerne aussi les petites structures
Le décret ne concerne pas seulement les grands groupes. Une société civile familiale, une société artisanale transmise après décès, une entreprise tenue de déclarer un commissaire aux comptes ou une société en croissance entrant dans le champ de la durabilité peut être concernée.
En pratique, les difficultés surviennent souvent lors d’un événement de vie de l’entreprise :
- création d’une société ;
- changement de dirigeant ;
- modification des statuts ;
- transmission d’un fonds ;
- cession de parts de société civile ;
- désignation ou changement de commissaire aux comptes ;
- obligation nouvelle de certification des informations de durabilité ;
- radiation d’office au RCS ayant un impact sur le RNE.
Ces formalités ont une fonction de publicité. Elles permettent aux tiers de vérifier qui dirige l’entreprise, quelle est sa situation déclarée, qui certifie ses comptes ou ses informations de durabilité, et quelles modifications sont opposables. Si le registre ne reflète pas correctement la situation réelle, le dirigeant peut perdre du temps, retarder une opération et créer un point d’attaque pour un associé, un acquéreur, un créancier ou un partenaire contractuel.
Certification des comptes et durabilité : qui doit être déclaré ?
Le décret prévoit que lorsqu’une entreprise est soumise à l’obligation de certification de ses comptes ou de ses informations en matière de durabilité, les informations relatives à la personne chargée de cette certification doivent être déclarées pour inscription au RCS et au RNE.
La règle vise deux situations distinctes.
La première est connue : l’entreprise doit désigner un commissaire aux comptes. Dans ce cas, les informations utiles relatives au commissaire aux comptes doivent être déclarées. Lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique, son adresse professionnelle peut être déclarée à la place de son domicile personnel.
La seconde concerne la durabilité. Depuis les réformes relatives aux informations environnementales, sociales et de gouvernance, certaines entreprises doivent faire certifier leurs informations en matière de durabilité. Selon le cas, cette mission peut être confiée à un commissaire aux comptes ou à un organisme tiers indépendant.
Pour le dirigeant, le point pratique est simple : dès qu’une obligation de certification existe, il faut vérifier si l’identité de la personne ou de l’organisme chargé de cette certification est correctement déclarée. Une société qui modifie son commissaire aux comptes, change d’organisme tiers indépendant ou entre dans le champ d’une obligation de durabilité ne doit pas laisser les registres avec une information ancienne.
Cession de parts sociales de société civile : l’opposabilité reste un point sensible
Le décret 2026-340 a aussi un effet important sur les sociétés civiles. Il aligne les règles de publicité assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables aux sociétés commerciales.
Ce sujet est sensible parce qu’une cession peut être valable entre les parties, mais rester difficile à opposer aux tiers si les formalités de publicité ne sont pas correctement accomplies.
L’article 1865 du Code civil prévoit que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Il distingue aussi l’opposabilité à la société et l’opposabilité aux tiers. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 juillet 2024, que l’exigence d’un écrit prévue par cet article n’était pas une condition de validité de la cession, laquelle peut être formée par l’échange des consentements, tout en restant soumise aux règles de preuve (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-10.534).
Le piège est donc le suivant : l’associé cédant et le cessionnaire peuvent penser que la vente est terminée parce qu’un accord existe. Or les tiers, la banque, un créancier, un notaire ou un nouvel associé regarderont les statuts déposés, le registre et les formalités accomplies.
Dans une SCI ou une autre société civile, il faut donc sécuriser trois niveaux :
- l’acte de cession ou la preuve écrite de la cession ;
- l’opposabilité à la société ;
- la publicité permettant l’opposabilité aux tiers.
Lorsque le gérant tarde à déposer les statuts modifiés ou lorsque les associés se disputent sur la cession, le problème devient contentieux. Le cessionnaire peut avoir payé le prix sans apparaître correctement dans les documents publics. Le cédant peut rester exposé à des discussions sur sa qualité d’associé. Les créanciers peuvent contester l’effet de la modification si la publicité est incomplète.
Formalités RNE et RCS : la checklist à appliquer
Avant de déposer une formalité, le dirigeant ou son conseil doit contrôler le dossier comme un dossier de preuve.
Pour une immatriculation ou une modification, il faut vérifier :
- la cohérence entre les statuts, les décisions sociales et le formulaire déposé ;
- l’identité exacte des dirigeants, associés ou organes déclarés ;
- la version des statuts transmise ;
- les extraits éventuellement déposés à la place du document complet ;
- l’existence d’une obligation de certification des comptes ;
- l’existence d’une obligation de certification des informations de durabilité ;
- l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant ;
- la correspondance entre les mentions RCS et RNE ;
- la date d’effet juridique de la décision et la date du dépôt ;
- les pièces justificatives nécessaires en cas de transmission de fonds par succession.
Cette vérification doit être faite avant le dépôt. Corriger un dossier après rejet prend souvent plus de temps que préparer correctement le dépôt initial. Surtout, un rejet peut avoir des conséquences sur une opération en cours : acquisition, financement, ouverture de compte, vente de parts, signature d’un bail commercial ou réponse à un appel d’offres.
Que faire si le RNE ou le RCS ne reflète pas la situation réelle ?
La première étape consiste à identifier l’origine de l’écart. Il peut s’agir d’un dépôt incomplet, d’une erreur de saisie, d’un justificatif manquant, d’un rejet non traité, d’une formalité accomplie au RCS mais non répercutée correctement au RNE, ou d’une situation juridique mal formalisée en amont.
Il faut ensuite réunir les pièces utiles : statuts à jour, procès-verbal, acte de cession, décision de nomination, lettre d’acceptation du commissaire aux comptes, justificatif relatif à l’organisme tiers indépendant, preuve du dépôt, accusés de réception et échanges avec le guichet ou le greffe.
Si l’erreur bloque une opération, il faut documenter l’urgence. Une banque qui refuse un financement, un acquéreur qui suspend une signature, un notaire qui demande une régularisation ou un partenaire qui conteste la qualité du signataire sont des éléments à conserver. Ils permettront, si nécessaire, d’expliquer le préjudice causé par le blocage.
Dans les dossiers d’associés, la difficulté est souvent plus profonde. Une formalité au registre révèle un conflit : cession contestée, changement de gérant refusé, statuts non mis à jour, assemblée discutée, prix non payé ou agrément contesté. Dans ce cas, il ne faut pas traiter le registre comme un simple problème administratif. Il faut reprendre la chronologie, vérifier la validité de la décision et déterminer quelle action judiciaire ou amiable peut débloquer la situation.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à déposer un document ancien. Des statuts non mis à jour, un procès-verbal incomplet ou une décision qui ne reprend pas exactement la modification déclarée créent un risque de rejet ou d’incohérence.
La deuxième consiste à confondre validité interne et opposabilité. Une décision peut être valable entre associés, mais ne pas produire les effets attendus vis-à-vis des tiers tant que les formalités de publicité ne sont pas accomplies.
La troisième consiste à négliger la durabilité. Les obligations de certification des informations de durabilité sont nouvelles pour beaucoup d’entreprises. Lorsqu’elles s’appliquent, l’information déclarée sur la personne chargée de la certification doit être traitée avec le même sérieux qu’une nomination de commissaire aux comptes.
La quatrième consiste à laisser un conflit d’associés se transformer en blocage de registre. Si le gérant refuse de déposer des statuts modifiés, si une cession est contestée ou si un dirigeant sortant reste mentionné dans les registres, il faut agir vite. Plus l’écart dure, plus les tiers s’appuient sur une situation publique qui ne correspond plus à la réalité discutée.
Paris et Île-de-France : pourquoi anticiper les blocages
À Paris et en Île-de-France, les formalités sont souvent liées à des opérations rapides : acquisition de société, cession de fonds, financement bancaire, modification de SCI, restructuration patrimoniale, nomination d’un commissaire aux comptes ou réponse à un cocontractant exigeant un extrait à jour.
Le calendrier compte. Un dossier de cession peut être prêt sur le plan commercial, mais bloqué parce que les statuts ne sont pas à jour. Une société peut avoir désigné un commissaire aux comptes, mais ne pas disposer d’une inscription cohérente au registre. Une SCI peut avoir organisé une cession de parts, mais ne pas pouvoir rassurer une banque ou un notaire faute de publicité régulière.
Le bon réflexe est de traiter les formalités avant l’urgence. Pour une opération significative, il faut vérifier le RNE, le RCS, les statuts et les décisions sociales avant la signature. Si une incohérence apparaît, elle doit être corrigée ou expliquée dans les actes.
Le cabinet intervient dans ces situations en droit des affaires, notamment lorsque la formalité révèle un conflit d’associés, une difficulté de cession, un risque d’opposabilité ou un blocage de greffe.
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