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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Urbanisme et construction

La pénalité de 20 % pour abus de droit dans le contentieux URSSAF : les nouveaux pouvoirs répressifs de l’organisme de recouvrement et la construction jurisprudentielle de leurs garanties (2023-2026)

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Baux et location

La vente de l’immeuble loué : l’opposabilité du bail à l’acquéreur et la protection du locataire dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Baux et location

La nullité du bail commercial sur le domaine public : ordre public économique, prescription et conséquences restitutoires

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L’action en contrefaçon de titres de propriété industrielle étrangers devant les juridictions françaises : l’arrêt BSH Hausgeräte du 25 février 2025 et la refonte du contentieux transnational

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Contrats et affaires
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La vente d’immeuble a renover : un regime imperatif au croisement de la vente et de la construction

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Pièces nouvelles et procès équitable dans le contentieux URSSAF : la consolidation du droit à la preuve du cotisant (2025-2026)

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La territorialite du droit de communication au public a l’epreuve du geoblocage et des reseaux prives virtuels

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Les accords de non-débauchage à l’épreuve du droit de la concurrence : entre régulation contractuelle et répression administrative

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Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : l’équilibre entre l’efficacité de l’action publique et les garanties procédurales

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation