L’annonce récente du redressement judiciaire de Duralex, avec une période d’observation de six mois, rappelle une situation que beaucoup d’entreprises découvrent trop tard : un partenaire commercial peut continuer son activité tout en étant placé sous procédure collective.
Pour un fournisseur, un prestataire, un client professionnel, un bailleur commercial ou un sous-traitant, la question n’est pas théorique. Faut-il continuer à livrer ? Peut-on suspendre le contrat ? Les factures anciennes seront-elles payées ? Les nouvelles prestations sont-elles mieux protégées ? À qui écrire : au dirigeant, au mandataire judiciaire ou à l’administrateur ?
La réponse dépend de trois éléments : la date du jugement d’ouverture, la nature du contrat et la date de naissance de la créance. Une facture antérieure au jugement ne se traite pas comme une facture postérieure. Un contrat en cours ne se résilie pas automatiquement. Et une relance commerciale ordinaire peut devenir une erreur si elle ignore les règles de la procédure collective.
Le bon réflexe consiste à agir vite, mais dans le bon ordre : vérifier la procédure, déclarer les créances antérieures, sécuriser les prestations nouvelles et demander une position claire sur les contrats en cours.
Ce que signifie la période d’observation
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements, mais dont le redressement n’est pas considéré comme impossible. L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que la procédure vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La période d’observation sert à tester cette possibilité. L’entreprise continue son activité, sous le contrôle du tribunal et des organes de la procédure. Selon les dossiers, un administrateur judiciaire peut être désigné. Un mandataire judiciaire représente les créanciers.
Pour le partenaire commercial, cela change tout. L’entreprise n’est pas nécessairement fermée. Elle peut continuer à commander, livrer, produire, facturer et encaisser. Mais elle ne fonctionne plus dans un cadre contractuel ordinaire. Les dettes anciennes sont gelées. Les contrats utiles sont examinés. Les nouvelles dettes doivent être surveillées.
Il faut donc abandonner le réflexe binaire : soit le client paie normalement, soit on rompt. Pendant la période d’observation, il faut raisonner par blocs : créance antérieure, contrat en cours, prestation nouvelle, garantie de paiement, déclaration de créance.
Première urgence : identifier la date du jugement
La date du jugement d’ouverture est le point de départ de l’analyse. Elle permet de distinguer ce qui est antérieur et ce qui est postérieur.
Une facture née avant le jugement d’ouverture relève en principe du passif antérieur. Elle doit être déclarée au mandataire judiciaire. L’article L. 622-24 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire, impose aux créanciers concernés de déclarer leurs créances dans les délais prévus par les textes.
Une prestation fournie après le jugement peut être mieux protégée si elle est régulière et utile à la procédure ou à la période d’observation. L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit que certaines créances postérieures doivent être payées à leur échéance et peuvent bénéficier d’un rang privilégié si elles restent impayées.
La différence est majeure. Avant le jugement, le créancier doit déclarer et attendre le traitement collectif. Après le jugement, il doit sécuriser la poursuite de la relation et documenter la prestation fournie.
En pratique, il faut récupérer rapidement :
- le jugement d’ouverture ou ses références ;
- la date de publication au BODACC ;
- l’identité du mandataire judiciaire ;
- l’identité de l’administrateur judiciaire, s’il existe ;
- le numéro de procédure ;
- la mission exacte de l’administrateur : assistance, surveillance ou représentation ;
- les coordonnées utiles pour déclarer la créance et poser les questions contractuelles.
Factures anciennes : déclarer sans attendre
Si votre client vous doit des factures antérieures au jugement, ne continuez pas comme si la procédure n’existait pas.
La déclaration de créance devient le réflexe principal. Elle doit être précise, chiffrée et accompagnée des pièces utiles : factures, bons de commande, bons de livraison, contrats, conditions générales, mises en demeure, échanges de validation, décomptes et justificatifs de réception.
La créance peut être déclarée même si elle n’est pas encore définitivement fixée. Il faut alors l’évaluer sérieusement et expliquer le calcul. Cette étape est préférable à l’attente, car l’absence de déclaration peut conduire à une forclusion.
Il faut aussi éviter une erreur fréquente : croire qu’une ancienne facture sera réglée parce que le client continue son activité. La poursuite d’activité ne signifie pas paiement immédiat du passif antérieur. Le redressement judiciaire organise précisément un traitement collectif de ces dettes.
Le cabinet a déjà détaillé les réflexes de déclaration de créance dans l’article consacré au client en redressement ou liquidation judiciaire. Ici, l’enjeu est plus précis : que faire quand la relation commerciale continue pendant l’observation.
Contrat en cours : peut-on arrêter de livrer ?
Un contrat en cours ne prend pas automatiquement fin parce que l’entreprise est placée en redressement judiciaire.
L’article L. 622-13 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, encadre la poursuite des contrats en cours. Le cocontractant ne peut pas se contenter d’invoquer l’ouverture de la procédure pour rompre ou suspendre le contrat.
Cela ne veut pas dire qu’il faut continuer sans garantie. Le partenaire commercial peut demander à l’administrateur judiciaire de prendre position sur la poursuite du contrat. Si l’administrateur exige l’exécution du contrat, il doit en principe s’assurer que les fonds nécessaires au paiement seront disponibles. Lorsque le paiement porte sur une somme d’argent en redressement judiciaire, l’article L. 631-14 impose en principe un paiement comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant.
Cette règle est centrale pour un fournisseur. Si l’entreprise en redressement veut continuer à être livrée, il faut exiger une position claire sur les nouvelles commandes, les conditions de paiement et les garanties pratiques.
Un mail vague au dirigeant ne suffit pas toujours. Il vaut mieux écrire à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, avec copie au débiteur, pour demander si le contrat est poursuivi et selon quelles conditions.
Nouvelles commandes : sécuriser le paiement avant d’exécuter
Lorsqu’une commande intervient après le jugement d’ouverture, le fournisseur doit éviter deux excès.
Le premier excès consiste à refuser toute relation. Cela peut faire perdre un client ou aggraver inutilement un litige contractuel.
Le second consiste à continuer comme avant. C’est souvent le plus dangereux. L’entreprise peut être autorisée à poursuivre son activité, mais sa trésorerie reste surveillée. Une nouvelle livraison non payée peut créer un contentieux avec la procédure.
La méthode utile est simple :
- obtenir le bon de commande après jugement ;
- vérifier qui l’a validé ;
- demander si l’administrateur intervient dans la décision ;
- prévoir un paiement comptant ou une garantie adaptée ;
- isoler les factures postérieures des factures antérieures ;
- conserver les preuves de livraison et de réception ;
- envoyer les factures à la bonne personne ;
- réagir immédiatement en cas d’impayé postérieur.
La distinction entre ancien et nouveau doit apparaître dans votre comptabilité interne. Un tableau suffit souvent : date de commande, date de livraison, date de facture, montant, origine contractuelle, antérieur ou postérieur, interlocuteur validant, preuve de réception.
Client, fournisseur ou prestataire : les erreurs à éviter
La première erreur consiste à menacer d’une procédure de recouvrement ordinaire pour une facture antérieure. Après le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées. Le créancier doit passer par la procédure collective.
La deuxième erreur consiste à suspendre brutalement un contrat utile sans vérifier son statut. Si le contrat est en cours et si l’administrateur demande sa poursuite dans les conditions prévues par les textes, la rupture peut être contestée.
La troisième erreur consiste à mélanger les factures. Une ancienne facture impayée ne doit pas être noyée avec une nouvelle livraison. Les pièces doivent permettre de comprendre immédiatement ce qui relève du passif antérieur et ce qui relève de la période d’observation.
La quatrième erreur consiste à attendre la fin de la période d’observation. Les délais de déclaration et les décisions contractuelles se jouent dès le début. Le créancier qui attend six mois découvre souvent trop tard qu’il a perdu une option utile.
La cinquième erreur consiste à communiquer seulement avec l’équipe commerciale habituelle. Le dirigeant reste souvent présent, mais les organes de la procédure doivent être intégrés lorsque la décision porte sur une créance, un contrat en cours ou une garantie de paiement.
Quelle lettre envoyer dans les premières 48 heures ?
Le courrier doit être court, factuel et documenté. Il peut être structuré ainsi.
D’abord, rappeler le contrat et les factures concernées. Ensuite, distinguer les créances antérieures et les prestations postérieures. Puis demander les coordonnées du mandataire judiciaire et de l’administrateur. Enfin, solliciter une position sur la poursuite du contrat, les conditions de paiement et les modalités pratiques.
Le ton doit rester neutre. Il ne faut pas écrire que la société est « insolvable » ou que le contrat est « résilié automatiquement ». Il faut écrire que l’ouverture du redressement judiciaire impose de clarifier le traitement du contrat et des créances.
Un fournisseur peut, par exemple, demander :
- confirmation de la poursuite du contrat ;
- identification de la personne habilitée à valider les commandes ;
- paiement comptant des nouvelles commandes ;
- confirmation du traitement des anciennes factures au passif ;
- coordonnées du mandataire pour la déclaration de créance ;
- calendrier prévisible des prochaines échéances.
Cette lettre n’est pas une mise en demeure agressive. C’est une mise au clair. Elle crée une trace utile si la relation se dégrade.
Et si le contrat est vital pour votre propre entreprise ?
La procédure collective d’un partenaire peut fragiliser votre propre trésorerie.
Un sous-traitant peut dépendre d’un donneur d’ordre en redressement. Un fournisseur peut avoir du stock immobilisé. Un client peut attendre une livraison stratégique. Un bailleur peut craindre une accumulation de loyers. Un franchisé ou distributeur peut être coincé dans une relation commerciale difficile à remplacer.
Dans ce cas, l’analyse doit intégrer votre propre risque. Il faut chiffrer :
- le montant des factures antérieures ;
- la marge des commandes nouvelles ;
- le coût d’une rupture immédiate ;
- l’existence d’alternatives commerciales ;
- le risque de stock invendu ;
- l’impact sur votre trésorerie ;
- les garanties contractuelles disponibles ;
- les sûretés ou clauses de réserve de propriété.
La période d’observation n’est pas seulement le problème de l’entreprise en redressement. Elle peut devenir un problème de chaîne commerciale.
Paris et Île-de-France : réflexes pratiques
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de dossiers concernent des sociétés avec plusieurs partenaires : bail commercial, fournisseurs, plateformes, banques, sous-traitants, clients publics ou privés.
Le premier réflexe consiste à identifier le tribunal compétent, le greffe, le mandataire judiciaire et l’administrateur. Pour une société commerciale, la procédure relève en principe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques compétent.
Le deuxième réflexe consiste à préparer un dossier de pièces immédiatement lisible. Les documents utiles sont les contrats, avenants, bons de commande, factures, bons de livraison, preuves de réception, mises en demeure, conditions générales, clause de réserve de propriété, relevé de compte client et échanges sur la poursuite du contrat.
Le troisième réflexe consiste à vérifier si un article existant du cabinet peut servir de point d’appui. Pour les procédures collectives, la page du cabinet en droit des affaires et l’article sur la déclaration de créance d’un client en redressement ou liquidation permettent de cadrer les premières étapes.
Ce que les pages générales oublient souvent
Les fiches publiques expliquent correctement le déroulement du redressement judiciaire. La page Service-Public Entreprendre rappelle notamment les effets du jugement d’ouverture et la période d’observation.
Mais le dirigeant qui a un client ou un fournisseur en redressement a besoin d’une décision concrète. Il doit savoir s’il livre, s’il suspend, s’il déclare, s’il exige un paiement comptant, s’il écrit au mandataire ou s’il demande à l’administrateur de prendre position.
Le delta se situe là : transformer la procédure collective en décisions opérationnelles. Une facture antérieure se déclare. Une commande postérieure se sécurise. Un contrat en cours se clarifie. Une prestation utile se documente. Une relance agressive se remplace par un courrier juridiquement propre.
Ce qu’il faut retenir
Si votre client ou fournisseur entre en redressement judiciaire, ne vous contentez pas de lire l’annonce. Identifiez la date du jugement, séparez les anciennes et les nouvelles créances, déclarez ce qui doit l’être, puis demandez une position écrite sur les contrats en cours.
La période d’observation peut permettre à l’entreprise de continuer. Elle ne vous oblige pas à financer sa trésorerie sans protection. La clé consiste à continuer seulement ce qui est juridiquement et économiquement sécurisé.
Un dossier bien traité dans les 48 premières heures évite souvent trois problèmes : la forclusion de la créance antérieure, l’impayé d’une prestation postérieure et la rupture contestée d’un contrat en cours.
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