Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2430 sur 2900

Gérant de SARL et société concurrente : que risque le dirigeant après l’arrêt du 17 juin 2026 ?
La Cour de cassation rappelle qu’un gérant de SARL ne peut pas créer une société concurrente pendant son mandat. Révocation, preuves, comptes à demander et responsabilité.

Clause claire, interprétation interdite : la chambre commerciale réaffirme les limites de l’office du juge
Clause claire, interprétation interdite : la chambre commerciale réaffirme les limites de l'office du juge I. La consécration renforcée du principe d'interdiction d'interpréter les clauses c …

MaPrimeRénov fraude : entreprise condamnée, comment être indemnisé quand vos travaux tournent mal ?
Une entreprise de rénovation énergétique est condamnée : preuves, plainte, partie civile, crédit affecté et recours pour les victimes MaPrimeRénov.

Contrôle AMF des CIF en 2026 : documents, délai de 10 jours et risques
L'AMF a publié en juin 2026 une nouvelle méthode de contrôle sur pièces des CIF. Voici les documents à réunir, les délais à respecter et les erreurs à éviter.

Faux RIB et responsabilité bancaire : la chambre commerciale redessine les frontières de l’obligation de vigilance
Faux RIB et responsabilité bancaire : la chambre commerciale redessine les frontières de l'obligation de vigilance La réception d'un relevé d'identité bancaire falsifié constitue, pour toute …

La garantie décennale face aux désordres futurs : prouver la certitude de la gravité dans le délai d’épreuve
La garantie décennale à l'épreuve des désordres futurs fait l'objet d'un premier bilan doctrinal rigoureux à la lumière de la jurisprudence de 2025 et 2026.

Congé donné par le propriétaire en 2026 : vente, reprise ou motif sérieux, comment contester ?
Le propriétaire donne congé pour vendre, reprendre ou invoquer un motif sérieux : délais, erreurs, locataire protégé et recours en 2026.

Les nullités de l’assemblée générale de copropriété : essai de systématisation des causes et du régime procédural
Les nullités de l'assemblée générale de copropriété : essai de systématisation des causes et du régime procédural L'assemblée générale constitue l'organe délibérant de la copropriété des imm …

Banque refuse un crédit à votre entreprise : médiation du crédit et recours
Refus de crédit, découvert dénoncé, ligne de trésorerie coupée : comment saisir la médiation du crédit, vérifier le préavis bancaire et protéger l'entreprise.

La preuve face au secret des affaires : la construction pretorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve face au secret des affaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026) La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du Par …

L’extension de l’abus de majorité aux décisions du conseil d’administration : la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel inédit par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'extension de l'abus de majorité aux décisions du conseil d'administration : la construction prétorienne d'un contrôle juridictionnel inédit par la chambre commerciale de la Cour de cassati …

La cession du droit au bail commercial : la construction prétorienne d’un mécanisme entre liberté contractuelle et ordre public du statut
La cession du droit au bail commercial : la construction prétorienne d'un mécanisme entre liberté contractuelle et ordre public du statut La cession du droit au bail commercial constitue l'u …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
