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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Gérant de SARL et société concurrente : que risque le dirigeant après l’arrêt du 17 juin 2026 ?

La Cour de cassation rappelle qu’un gérant de SARL ne peut pas créer une société concurrente pendant son mandat. Révocation, preuves, comptes à demander et responsabilité.

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Clause claire, interprétation interdite : la chambre commerciale réaffirme les limites de l'office du juge I. La consécration renforcée du principe d'interdiction d'interpréter les clauses c …

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MaPrimeRénov fraude : entreprise condamnée, comment être indemnisé quand vos travaux tournent mal ?

Une entreprise de rénovation énergétique est condamnée : preuves, plainte, partie civile, crédit affecté et recours pour les victimes MaPrimeRénov.

Contrats et affaires

Contrôle AMF des CIF en 2026 : documents, délai de 10 jours et risques

L'AMF a publié en juin 2026 une nouvelle méthode de contrôle sur pièces des CIF. Voici les documents à réunir, les délais à respecter et les erreurs à éviter.

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La garantie décennale face aux désordres futurs : prouver la certitude de la gravité dans le délai d’épreuve

La garantie décennale à l'épreuve des désordres futurs fait l'objet d'un premier bilan doctrinal rigoureux à la lumière de la jurisprudence de 2025 et 2026.

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Le propriétaire donne congé pour vendre, reprendre ou invoquer un motif sérieux : délais, erreurs, locataire protégé et recours en 2026.

Copropriété et voisinage

Les nullités de l’assemblée générale de copropriété : essai de systématisation des causes et du régime procédural

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Banque refuse un crédit à votre entreprise : médiation du crédit et recours

Refus de crédit, découvert dénoncé, ligne de trésorerie coupée : comment saisir la médiation du crédit, vérifier le préavis bancaire et protéger l'entreprise.

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L’extension de l’abus de majorité aux décisions du conseil d’administration : la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel inédit par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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La cession du droit au bail commercial : la construction prétorienne d’un mécanisme entre liberté contractuelle et ordre public du statut

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation