Une banque qui refuse un prêt professionnel, réduit un découvert autorisé ou annonce la fin d’une ligne de trésorerie peut mettre une entreprise en difficulté en quelques jours.
Le sujet est devenu plus sensible en 2026. La Banque de France observe encore un niveau élevé de défaillances d’entreprises et le ministère de l’Économie a remis en avant les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté. Pour un dirigeant, le bon réflexe n’est pas seulement de chercher une autre banque. Il faut aussi sécuriser les preuves, vérifier le préavis bancaire, envisager la médiation du crédit et anticiper la cessation des paiements.
La médiation du crédit est un dispositif conduit par la Banque de France. Elle peut être saisie lorsqu’une entreprise rencontre un blocage avec une banque ou un assureur-crédit. La Banque de France présente ce dispositif sur sa page officielle : saisir la médiation du crédit. Le ministère de l’Économie rappelle également les interlocuteurs utiles pour une entreprise en difficulté : trouver des solutions pour son entreprise en difficulté.
Banque qui refuse un crédit : commencez par qualifier le blocage
Tous les refus bancaires n’ont pas la même portée juridique.
Un refus de nouveau prêt n’est pas traité comme la rupture d’un concours bancaire déjà accordé. Une demande de financement rejetée peut être brutale commercialement, mais la banque reste libre d’apprécier le risque, sauf discrimination, engagement ferme déjà donné ou comportement fautif.
La situation est différente lorsque la banque réduit ou interrompt un concours à durée indéterminée déjà consenti à l’entreprise : découvert autorisé, facilité de caisse, ligne court terme ou autorisation de paiement utilisée de manière stable.
Dans ce cas, l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier impose une notification écrite et un délai de préavis, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise. Le texte officiel est consultable sur Légifrance : article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
Le premier travail consiste donc à trier les décisions bancaires.
La banque a-t-elle refusé un nouveau prêt ? A-t-elle dénoncé un découvert ? A-t-elle réduit un plafond ? A-t-elle bloqué une carte ou un virement ? A-t-elle demandé le remboursement immédiat d’un solde débiteur ? A-t-elle invoqué une cotation Banque de France, un incident, un défaut PGE, une alerte comptable ou une procédure collective ?
La réponse détermine le recours.
Vérifiez le préavis de 60 jours avant de négocier
Lorsque la banque met fin à un concours à durée indéterminée non occasionnel, le délai de préavis ne peut pas être inférieur à 60 jours.
Ce délai est essentiel. Il permet à l’entreprise de chercher un financement relais, négocier un étalement, saisir la médiation du crédit, mandater un conseil ou demander l’ouverture d’une procédure amiable devant le tribunal de commerce.
Le dirigeant doit relire la lettre bancaire avec précision.
La lettre indique-t-elle expressément la réduction ou l’interruption du concours ? Mentionne-t-elle le délai ? Identifie-t-elle la ligne concernée ? Fixe-t-elle une date d’effet ? A-t-elle été envoyée à la bonne société et à la bonne adresse ? La banque invoque-t-elle une exception au préavis ?
Si la banque se contente d’un appel téléphonique, d’un message vague ou d’un blocage opérationnel sans notification claire, il faut demander une confirmation écrite immédiatement. Cette demande doit rester sobre : identification du concours, rappel de la situation du compte, demande des raisons de la décision, demande de maintien pendant le délai légal.
La jurisprudence admet que la banque puisse rompre sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise. La Cour de cassation l’a rappelé à propos de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier (Cass. com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594, source Cour de cassation).
Mais cette exception ne doit pas être acceptée sans examen. Une trésorerie tendue, un retard de paiement ou une négociation difficile ne suffisent pas toujours à établir que l’entreprise est irrémédiablement compromise.
Quand saisir la médiation du crédit ?
La médiation du crédit peut être utile dès qu’un blocage bancaire menace l’activité.
Elle peut concerner un refus de crédit, une suppression de découvert, une dénonciation de ligne, un refus de rééchelonnement, une difficulté liée à un PGE, une décote d’assureur-crédit ou un blocage avec plusieurs établissements financiers.
La Banque de France indique que la médiation s’adresse aux entreprises confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle précise aussi que les médiateurs départementaux recherchent des solutions au cas par cas, notamment des moratoires, restructurations de prêts ou renouvellements de lignes.
Le dépôt du dossier se fait en ligne.
En pratique, il ne faut pas attendre que le compte soit déjà paralysé. Une saisine préparée trop tard perd de son efficacité, car la banque aura parfois déjà mis en œuvre la rupture, réduit les moyens de paiement ou déclenché des incidents qui compliquent les discussions.
La médiation n’est pas un procès. Elle vise à rétablir le dialogue avec les partenaires financiers. Elle ne remplace pas l’analyse juridique du préavis, des garanties, du cautionnement ou de la responsabilité bancaire.
Les deux démarches peuvent donc avancer ensemble : saisine de la médiation pour tenter une solution rapide, et conservation d’un dossier juridique pour contester une rupture irrégulière ou une mesure disproportionnée.
Les pièces à préparer avant la saisine
Un dossier de médiation faible donne à la banque des raisons supplémentaires de maintenir sa position.
Il faut réunir les éléments financiers et juridiques qui montrent que l’entreprise comprend sa difficulté, mesure son besoin et propose une solution réaliste.
Le dirigeant doit préparer les derniers bilans, une situation comptable récente, le plan de trésorerie, les dettes fiscales et sociales, les créances clients, les commandes signées, les devis acceptés, les relevés bancaires, les courriers de la banque, les contrats de prêt, les tableaux d’amortissement, les garanties données et les éventuels cautionnements personnels.
Il faut aussi expliquer l’origine du blocage.
Une baisse temporaire d’activité ne se traite pas comme une perte structurelle. Un retard client important ne se traite pas comme une absence de rentabilité. Une difficulté liée à un stock, un marché public, un chantier ou un litige commercial doit être documentée.
Si la banque invoque un défaut PGE ou un prêt existant, il faut produire le contrat, les échéances impayées, les échanges de renégociation et les propositions déjà formulées.
Si elle invoque une dégradation de la cotation, il faut demander les explications utiles et préparer les éléments qui permettent de les discuter.
Attention à la cessation des paiements
La médiation du crédit ne doit pas faire oublier le droit des entreprises en difficulté.
Si l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, la question de la cessation des paiements se pose. Le dirigeant doit alors mesurer le délai de déclaration et les procédures disponibles : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Une banque qui coupe une ligne de trésorerie peut faire basculer l’entreprise. Mais l’inverse est aussi vrai : une entreprise déjà en cessation des paiements ne doit pas présenter à la banque un plan artificiel.
Le risque personnel du dirigeant apparaît lorsque les décisions sont prises trop tard, sans suivi comptable, sans déclaration utile, ou avec une aggravation du passif.
Si la banque bloque un compte alors qu’une procédure collective est ouverte, des règles particulières peuvent s’appliquer. La Cour de cassation a déjà jugé qu’un blocage de fonds sur des comptes bancaires en période d’observation pouvait faire obstacle au fonctionnement de l’entreprise et justifier l’intervention du juge des référés (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647, source Cour de cassation).
L’enjeu est donc de ne pas traiter le refus bancaire isolément. Il faut regarder la trésorerie, les dettes exigibles, les garanties, les cautions, les contrats en cours et le calendrier judiciaire possible.
Peut-on demander des dommages-intérêts à la banque ?
Une action contre la banque peut être envisagée lorsque la rupture du concours est irrégulière, brutale ou fautive.
Le fondement dépend de la situation. Il peut s’agir du non-respect de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, d’un manquement contractuel, d’une mauvaise foi dans l’exécution de la relation bancaire ou d’un comportement ayant aggravé artificiellement la situation de l’entreprise.
La preuve est déterminante.
Il faut établir le concours existant, sa stabilité, la notification ou son absence, le délai appliqué, le dommage causé et le lien entre la décision bancaire et le préjudice subi : perte de marché, impossibilité de payer un fournisseur stratégique, perte d’un fonds, liquidation évitable, frais supplémentaires, perte de chance d’obtenir un financement relais.
La Cour de cassation a précisé que l’article L. 650-1 du Code de commerce, qui limite la responsabilité des créanciers pour les concours consentis en cas de procédure collective, ne vise pas l’hypothèse du retrait fautif de concours. Les actions fondées sur une rupture abusive de crédit ne doivent donc pas être écartées par principe sur ce seul terrain (Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542, source Cour de cassation).
L’action judiciaire n’est pas toujours la première étape. Dans de nombreux dossiers, la priorité est d’obtenir du temps, de maintenir les moyens de paiement, de rétablir un dialogue bancaire ou d’éviter une déclaration de cessation des paiements non préparée.
Paris et Île-de-France : organiser une réponse rapide
À Paris et en Île-de-France, la vitesse d’exécution compte.
Une société peut devoir répondre à sa banque, saisir la médiation, déposer une requête de mandat ad hoc, préparer une conciliation ou organiser une assignation en référé dans un délai court.
Le bon canal dépend du danger immédiat.
Si la banque refuse seulement un nouveau financement, la médiation peut être le premier levier. Si elle interrompt un concours existant sans préavis suffisant, une mise en demeure structurée peut être nécessaire. Si le compte est bloqué et que l’activité ne peut plus fonctionner, une procédure d’urgence peut devoir être envisagée. Si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles, le dirigeant doit analyser sans délai les procédures amiables ou collectives.
Le dossier doit être préparé avant les premiers échanges contentieux. Une banque, un médiateur ou un juge ne se convainc pas avec une affirmation générale sur la survie de l’entreprise. Il faut des chiffres, des pièces, des dates et un plan de sortie.
Que faire maintenant ?
Si votre banque refuse un crédit ou réduit une ligne, commencez par obtenir une décision écrite. Sans écrit, demandez confirmation.
Relisez ensuite la convention bancaire, les contrats de prêt, les garanties et les cautionnements. Identifiez ce qui relève d’un nouveau financement refusé et ce qui relève d’un concours existant interrompu.
Préparez immédiatement un dossier de trésorerie : situation comptable, prévisionnel, échéancier proposé, créances clients, dettes urgentes, commandes et correspondances bancaires.
Saisissez la médiation du crédit lorsque le blocage bancaire menace l’activité et que l’entreprise peut présenter une solution crédible.
En parallèle, vérifiez si la rupture respecte l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, si une procédure amiable doit être ouverte et si le dirigeant doit se protéger contre une aggravation du passif.
Le cabinet peut vous assister en droit des affaires et contentieux commercial pour analyser la décision bancaire, préparer la saisine de la médiation du crédit, répondre à une dénonciation de découvert ou organiser une procédure d’urgence. Sur les comptes bloqués en procédure collective, vous pouvez aussi consulter notre article sur le redressement judiciaire et le compte professionnel bloqué par la banque.
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