Le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les SARL : un gérant ne peut pas créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, même si aucun acte de concurrence déloyale n’est encore démontré.
La décision vise une situation fréquente dans les petites et moyennes entreprises. Un associé-gérant prépare une activité parallèle, crée une structure dans le même secteur, puis soutient qu’il n’a pas détourné de client, pas utilisé de fichier, pas désorganisé la société et pas commis d’acte concret de concurrence déloyale.
La Cour de cassation répond plus strictement. Pour le gérant de SARL, le problème ne commence pas seulement au premier client détourné. Il peut commencer dès la création d’une société concurrente pendant le mandat.
Pour un associé minoritaire, un coassocié ou une société qui découvre cette situation, la question devient pratique : faut-il révoquer le gérant, demander les comptes de la société concurrente, agir en responsabilité, préserver les preuves ou négocier une sortie ?
Ce que dit la Cour de cassation
Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, une SARL exerçait une activité de marchand de biens. Son gérant avait créé deux sociétés sans en avertir la société et ses associés. La cour d’appel avait refusé d’y voir, en soi, un manquement à son devoir de loyauté, faute d’acte de concurrence déloyale caractérisé.
La Cour de cassation casse ce raisonnement.
Elle se fonde sur l’article L. 223-22 du Code de commerce, qui prévoit la responsabilité des gérants de SARL envers la société ou les tiers en cas d’infraction aux règles applicables aux SARL, de violation des statuts ou de faute de gestion.
La Cour rappelle que le gérant est tenu d’une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant son mandat. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, de démontrer un acte distinct de concurrence déloyale pour caractériser le manquement.
Ce point change la stratégie. L’associé demandeur n’a plus seulement à courir après la preuve d’un détournement de clientèle. Il peut d’abord établir la création ou la participation active du gérant à une structure concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
Pourquoi l’arrêt est utile pour les associés
Dans beaucoup de conflits entre associés, le soupçon apparaît avant la preuve complète.
Un client indique qu’il a été contacté par une nouvelle société. Un fournisseur reçoit une commande avec une adresse proche. Un collaborateur découvre une adresse e-mail, un nom de domaine, une annonce, un extrait Kbis ou une publication LinkedIn. Le gérant explique alors qu’il ne s’agit que d’un projet personnel, sans activité réelle ou sans concurrence directe.
L’arrêt du 17 juin 2026 permet de déplacer le débat.
La question n’est plus seulement : pouvez-vous prouver que le gérant a détourné un client ?
La question devient aussi : le gérant a-t-il créé, dirigé, contrôlé ou organisé une société concurrente pendant son mandat ?
Si la réponse est oui, l’associé ou la société peut envisager une action fondée sur le devoir de loyauté. Il faudra ensuite discuter la preuve du préjudice, le périmètre de concurrence, les comptes à obtenir et les mesures utiles.
Révocation du gérant de SARL : le juste motif doit être préparé
La révocation d’un gérant de SARL ne se décide pas seulement sur le plan émotionnel.
En pratique, les associés doivent vérifier les statuts, les règles de convocation, la majorité applicable et les droits du gérant concerné. Une révocation brutale, vexatoire ou irrégulière peut ouvrir un contentieux distinct.
La création d’une société concurrente pendant le mandat peut constituer un élément fort du dossier. Mais il faut le présenter avec méthode.
Il faut identifier la société concurrente, son objet social, sa date d’immatriculation, ses dirigeants, ses associés, son site internet, ses clients visés, ses annonces, ses supports commerciaux et les éventuels liens avec les clients, fournisseurs ou salariés de la SARL.
Il faut aussi comparer l’activité réelle des deux sociétés. Deux objets sociaux proches ne suffisent pas toujours. À l’inverse, un objet social large peut masquer une activité directement concurrente si les prestations, la clientèle ou le territoire se recoupent.
La convocation à l’assemblée doit donc être rédigée avec précision. Elle doit éviter les accusations générales et viser les faits vérifiables.
Responsabilité du gérant : quels préjudices demander ?
La faute ne suffit pas toujours. Encore faut-il établir le préjudice et son lien avec le comportement reproché.
La société peut demander réparation si elle démontre une perte de chance, une perte de marge, une désorganisation, des frais engagés, une perte de clientèle, un détournement d’opportunité ou une atteinte à son intérêt social.
Dans l’arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation casse également le rejet d’une demande de communication des comptes de la société concurrente. Ce point est important. Lorsqu’un gérant crée une structure parallèle, les comptes, factures, contrats et flux de cette structure peuvent être utiles pour mesurer le préjudice de la SARL.
La demande ne doit toutefois pas être formulée au hasard. Elle doit viser les documents nécessaires, sur une période pertinente, en lien avec les clients, opérations ou projets concernés.
La société peut aussi demander réparation d’un préjudice moral ou d’une atteinte à son fonctionnement interne lorsque la violation du devoir de loyauté a perturbé la gouvernance, la confiance entre associés ou l’image de l’entreprise.
Quelles preuves réunir avant d’agir ?
Le premier réflexe est de préserver les preuves avant que le dirigeant concurrent n’organise sa défense.
Les pièces utiles sont souvent les suivantes : extrait Kbis de la société concurrente, statuts, annonces légales, bénéficiaires effectifs, captures du site internet, publications professionnelles, devis, factures, messages clients, courriels internes, échanges avec les fournisseurs, documents commerciaux, noms de domaine et preuves de prise de contact.
Lorsque les preuves se trouvent chez le gérant, dans une messagerie professionnelle, chez un prestataire ou dans les locaux de l’entreprise, il faut éviter les extractions sauvages.
Une mesure d’instruction peut être envisagée avant tout procès si la société justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Dans les dossiers sensibles, cette étape peut être décisive.
Il faut aussi distinguer les preuves accessibles publiquement et les preuves internes. Un extrait Kbis ou une page web peut être collecté rapidement. L’accès à une boîte mail, à un ordinateur, à un serveur ou à un fichier client impose plus de prudence.
Une preuve obtenue trop vite, mais irrégulièrement, peut fragiliser tout le dossier.
Associé ou gérant : que faire si vous êtes mis en cause ?
Le gérant mis en cause ne doit pas répondre par une simple dénégation.
Il doit d’abord vérifier la chronologie. Date de création de la société concurrente, date de début d’activité réelle, clients visés, prestations proposées, rôle exact dans la nouvelle structure, mandat toujours en cours ou déjà terminé, information donnée ou non aux associés.
Il doit ensuite identifier les différences entre les activités. Une société peut avoir un objet social large sans exploiter effectivement une activité concurrente. Elle peut aussi être dormante, créée pour un projet jamais lancé, ou n’avoir exercé qu’après la fin du mandat.
Ces arguments peuvent être utiles. Ils ne suppriment pas automatiquement le risque, mais ils peuvent limiter le préjudice, contester le caractère concurrent de l’activité ou encadrer la portée des demandes adverses.
Le gérant doit enfin éviter trois erreurs.
Il ne doit pas supprimer des traces.
Il ne doit pas contacter les clients de la SARL pour leur demander des attestations improvisées.
Il ne doit pas transférer des contrats, fichiers ou noms de domaine sans analyse préalable.
Ces réactions peuvent créer un second dossier contre lui.
Et si le gérant a seulement préparé son départ ?
La préparation d’un départ n’est pas toujours fautive.
Un dirigeant peut réfléchir à son avenir, consulter un avocat, préparer une négociation de sortie ou envisager une reconversion. Le contentieux naît lorsque cette préparation devient une activité concurrente pendant le mandat, ou lorsqu’elle utilise les moyens, informations, clients ou opportunités de la société.
La frontière dépend des faits.
Créer une société concurrente, immatriculer une structure, prospecter des clients, répondre à des appels d’offres, détourner un fournisseur ou signer des contrats pendant le mandat expose le gérant à un risque plus sérieux.
À l’inverse, une discussion de sortie, une négociation d’achat de parts ou un projet non lancé après la cessation effective des fonctions ne se traite pas de la même manière.
Il faut donc reconstituer précisément la chronologie.
Paris et Île-de-France : organiser le dossier avant l’urgence
Pour une SARL située à Paris ou en Île-de-France, le bon réflexe consiste à préparer le dossier avant de convoquer une assemblée ou d’adresser une mise en demeure.
Il faut vérifier le siège social, les statuts, les clauses de compétence, les pouvoirs du gérant, les règles de consultation des associés et la possibilité d’une action devant le tribunal des activités économiques ou le tribunal compétent.
La stratégie peut prendre plusieurs formes : mise en demeure du gérant, convocation d’une assemblée, révocation, demande de communication de pièces, action sociale en responsabilité, demande d’expertise ou négociation de sortie.
Le choix dépend du niveau de preuve, de l’urgence commerciale et du risque de paralysie de la société.
Lorsque la société concurrente commence à capter des clients, le temps compte. Lorsque la preuve est encore fragile, une action trop rapide peut produire l’effet inverse.
Les bons réflexes immédiats
Si vous êtes associé et que vous soupçonnez un gérant de SARL d’avoir créé une société concurrente, il faut d’abord geler les preuves publiques : extrait Kbis, annonces, site internet, publications, documents commerciaux, clients communs et chronologie.
Il faut ensuite relire les statuts et les procès-verbaux d’assemblée pour vérifier les pouvoirs du gérant, les règles de révocation et les éventuelles autorisations données.
Il faut enfin qualifier l’objectif. Voulez-vous révoquer le gérant, obtenir des comptes, engager sa responsabilité, racheter ses parts, négocier sa sortie ou préserver une opportunité commerciale ?
La réponse n’est pas la même dans chaque cas.
L’arrêt du 17 juin 2026 donne une arme utile aux associés de SARL. Il ne dispense pas de construire le dossier. Il rappelle surtout qu’un gérant ne peut pas traiter son mandat comme une simple fonction administrative pendant qu’il organise une concurrence parallèle.
Pour vérifier les textes et la décision, voir l’article L. 223-22 du Code de commerce et l’arrêt Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855.
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