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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le devoir de vigilance à l’épreuve de la chambre commerciale : entre responsabilité sociétale et réalité contentieuse
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2026 dans l'affaire opposant les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher à d'anciens salariés de sa filiale turque cons …

Les conventions de management fees dans les groupes de sociétés : la convergence des sanctions civiles, fiscales et sociales opérée par la Cour de cassation
Les conventions de management fees dans les groupes de sociétés : la convergence des sanctions civiles, fiscales et sociales opérée par la Cour de cassation Les conventions dites de « manage …

Frais d’agence immobilière à la charge du vendeur ou de l’acquéreur : vérifier, négocier et contester la commission
Mandat, annonce, compromis, acte authentique : les points à vérifier pour savoir qui paie les frais d'agence immobilière et contester une commission mal imputée.

Prospection commerciale par email : un compte créé en ligne suffit-il ?
La CNIL a rappelé le 10 juin 2026 les règles applicables à la prospection commerciale par email, SMS et automate d'appel. Un compte créé en ligne ne suffit pas toujours à autoriser une campa …

Le contrôle de proportionnalité conventionnel appliqué au renouvellement des marques : l’arrêt Bébé Lilly du 15 octobre 2025 et la protection du droit de propriété face à la durée du contentieux
L'arrêt Bébé Lilly du 15 octobre 2025 marque l'introduction du contrôle de proportionnalité conventionnel dans le contentieux du renouvellement des marques, la chambre commerciale de la Cour …

L’encadrement juridique des opérations à effet de levier à l’épreuve du réquisitoire parlementaire
L'opération à effet de levier, désignée par l'acronyme anglo-saxon LBO (Leveraged Buy-Out), constitue une technique d'acquisition du contrôle d'une société par une holding créée pour les bes …

Attribution logement social par la mairie : quels recours si votre dossier est bloqué en 2026 ?
Mairie, bailleur social, préfet, commission d'attribution : les réflexes utiles si votre demande de logement social reste bloquée en 2026.

Changement d’affectation des locaux loués : encadrement et contentieux
La modification de l'activité exercée dans un local commercial cristallise de fréquents contentieux entre bailleurs et preneurs. Le régime juridique de la déspécialisation obéit à un encadre …

ILC 1er trimestre 2026 : faut-il attendre le 24 juin avant de réviser un loyer commercial ?
L'INSEE doit publier l'ILC du 1er trimestre 2026 le 24 juin. Bailleur ou locataire commercial : comment réagir face à une révision de loyer demandée trop tôt ou calculée sur un mauvais indic …
Le copyright trolling en droit français : la construction prétorienne de l’abus du droit d’agir en contrefaçon de droits d’auteur
Le copyright trolling en droit français : la construction prétorienne de l'abus du droit d'agir en contrefaçon de droits d'auteur L'action en contrefaçon constitue, depuis l'origine du droit …
Les servitudes conventionnelles à l’épreuve des prescriptions : le cadre renouvelé par la troisième chambre civile en 2026
Les servitudes conventionnelles à l'épreuve des prescriptions : le cadre renouvelé par la troisième chambre civile en 2026 I. La distinction fondamentale entre la prescription extinctive de …
Mandat exclusif immobilier : peut-on vendre soi-même sans payer l’agence ?
Mandat exclusif immobilier : vendre soi-même peut déclencher commission ou clause pénale. Vérifiez résiliation, droit de suite, preuve et recours.
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