Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2371 sur 2903

Newsletter RGPD : que doit vérifier une entreprise avant d’envoyer une campagne ?
La CNIL a mis à jour ses règles sur les communications électroniques. Avant une newsletter, une relance ou un SMS, l'entreprise doit vérifier consentement, opposition, preuve et désinscripti …
Attribution logement social 2026 : maire, commission, DALO, quels recours si votre demande bloque ?
Le projet de loi logement 2026 relance le débat sur l'attribution des logements sociaux. Voici les démarches, pièces et recours DALO si votre demande bloque.

Numéro surtaxé trompeur : que risque une entreprise après les contrôles DGCCRF ?
Numéro surtaxé, service client payant, site trompeur : les risques DGCCRF pour l'entreprise, les preuves à conserver et les recours utiles.

Arrêté catastrophe naturelle du 12 juin 2026 : assurance, inondation et refus d’indemnisation
Après l'arrêté CatNat du 12 juin 2026, les assurés ont 30 jours pour déclarer certains sinistres. Dégât des eaux, cave inondée, expertise, refus d'indemnisation : les réflexes à avoir.

Bail commercial : demander le paiement mensuel du loyer après la loi de simplification 2026
Depuis le 28 mai 2026, un locataire commercial peut demander un paiement mensuel du loyer. Méthode, dépôt de garantie, cautions et réponse du bailleur.

PLU bioclimatique Paris : travaux, copropriété et surélévation, que vérifier avant de déposer ?
PLU bioclimatique Paris 2026 : les vérifications à faire avant des travaux de copropriété, une surélévation, un ravalement, une isolation ou un recours.

L’appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l’épreuve de la connaissance réelle des langues
L'appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l'épreuve de la connaissance réelle des langues Le droit des marques de l'Union européenne impose, pour l'appréciation du …

Groupement d’employeurs 2026 : créer, partager un salarié et éviter les dettes entre membres
Créer ou rejoindre un groupement d'employeurs en 2026 : formalités allégées, contrat de travail, solidarité entre membres, impayés et clauses à vérifier.

Mon voisin fait des travaux sans autorisation : quels recours après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
Votre voisin construit sans autorisation ou sans affichage visible ? Les recours utiles après l'arrêt du 18 juin 2026 : mairie, preuves, délais, urgence et copropriété.

La vulnérabilité du titre de marque en droit français : l’intensification du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2025)
La vulnérabilité du titre de marque en droit français : l'intensification du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2025) L'enregistrement d'une marq …

La nullité du bail commercial pour vice du consentement : la construction prétorienne d’un équilibre entre la protection du preneur et la sécurité des transactions
La nullité du bail commercial pour vice du consentement : la construction prétorienne d'un équilibre entre la protection du preneur et la sécurité des transactions Si le statut des baux comm …

Client ne paie pas un auto-entrepreneur : délais de paiement, pénalités et recours en 2026
Auto-entrepreneur : que faire quand un client professionnel ne paie pas ? Délais 2026, pénalités, indemnité de 40 euros, mise en demeure et recours.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
