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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Newsletter RGPD : que doit vérifier une entreprise avant d’envoyer une campagne ?

La CNIL a mis à jour ses règles sur les communications électroniques. Avant une newsletter, une relance ou un SMS, l'entreprise doit vérifier consentement, opposition, preuve et désinscripti …

Immobilier
Immobilier

Attribution logement social 2026 : maire, commission, DALO, quels recours si votre demande bloque ?

Le projet de loi logement 2026 relance le débat sur l'attribution des logements sociaux. Voici les démarches, pièces et recours DALO si votre demande bloque.

Contrats et affaires

Numéro surtaxé trompeur : que risque une entreprise après les contrôles DGCCRF ?

Numéro surtaxé, service client payant, site trompeur : les risques DGCCRF pour l'entreprise, les preuves à conserver et les recours utiles.

Banque, assurance et consommation

Arrêté catastrophe naturelle du 12 juin 2026 : assurance, inondation et refus d’indemnisation

Après l'arrêté CatNat du 12 juin 2026, les assurés ont 30 jours pour déclarer certains sinistres. Dégât des eaux, cave inondée, expertise, refus d'indemnisation : les réflexes à avoir.

Baux et location

Bail commercial : demander le paiement mensuel du loyer après la loi de simplification 2026

Depuis le 28 mai 2026, un locataire commercial peut demander un paiement mensuel du loyer. Méthode, dépôt de garantie, cautions et réponse du bailleur.

Copropriété et voisinage

PLU bioclimatique Paris : travaux, copropriété et surélévation, que vérifier avant de déposer ?

PLU bioclimatique Paris 2026 : les vérifications à faire avant des travaux de copropriété, une surélévation, un ravalement, une isolation ou un recours.

Contrats et affaires

L’appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l’épreuve de la connaissance réelle des langues

L'appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l'épreuve de la connaissance réelle des langues Le droit des marques de l'Union européenne impose, pour l'appréciation du …

Contrats et affaires

Groupement d’employeurs 2026 : créer, partager un salarié et éviter les dettes entre membres

Créer ou rejoindre un groupement d'employeurs en 2026 : formalités allégées, contrat de travail, solidarité entre membres, impayés et clauses à vérifier.

Copropriété et voisinage

Mon voisin fait des travaux sans autorisation : quels recours après l’arrêt du 18 juin 2026 ?

Votre voisin construit sans autorisation ou sans affichage visible ? Les recours utiles après l'arrêt du 18 juin 2026 : mairie, preuves, délais, urgence et copropriété.

Contrats et affaires

La vulnérabilité du titre de marque en droit français : l’intensification du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2025)

La vulnérabilité du titre de marque en droit français : l'intensification du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2025) L'enregistrement d'une marq …

Baux et location

La nullité du bail commercial pour vice du consentement : la construction prétorienne d’un équilibre entre la protection du preneur et la sécurité des transactions

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Contrats et affaires

Client ne paie pas un auto-entrepreneur : délais de paiement, pénalités et recours en 2026

Auto-entrepreneur : que faire quand un client professionnel ne paie pas ? Délais 2026, pénalités, indemnité de 40 euros, mise en demeure et recours.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation