Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

CGV obligatoires : que risque une entreprise contrôlée par la DGCCRF ?

CGV obligatoires, contrôle DGCCRF, sanctions, preuves à préparer et clauses à corriger pour une entreprise, un site e-commerce ou une relation B2B.

Droit des sociétés

La rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

La rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne d'un régime de responsabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) La liberté d …

Baux et location

Rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial : l’exécution forcée exclue par la Cour de cassation (Civ3, 25 juin 2026)

Rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial : l'exécution forcée exclue par la Cour de cassation (Civ3, 25 juin 2026) Le droit de préférence institué par l'article L. 145-46-1 du …

Contrats et affaires

La soustraction frauduleuse d’invention et l’office du juge dans l’appréciation de l’activité inventive : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026

La soustraction frauduleuse d'invention et l'office du juge dans l'appréciation de l'activité inventive : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 I. La protection du br …

Baux et location

Droit de préemption du locataire : que faire si le prix de vente baisse après le congé ?

Si le prix de vente baisse après un congé pour vendre, le locataire peut exiger une nouvelle offre et, dans certains cas, contester la vente.

Actualité

Soumission et économie générale du partenariat : interprétation de l’article L. 442-1 C. com.

La sanction des clauses abusives en droit des affaires exige de caractériser une contrainte et d'apprécier globalement la convention, indépendamment de toute asymétrie.

Contrats et affaires

Entreprise en difficulté financière : que faire avant le dépôt de bilan ?

Dirigeant confronté à une trésorerie bloquée, des dettes URSSAF ou des fournisseurs impayés : les réflexes à avoir avant le dépôt de bilan, le délai de 45 jours et les risques personnels.

Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l’autonomie consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l'autonomie consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026 Le 17 juin 2026, la chambre commerciale, financière et économique …

Immobilier

Déclaration biens immobiliers 2026 : que faire avant le 30 juin si le logement est loué, vacant ou mal déclaré ?

Avant le 30 juin 2026, vérifiez la déclaration d'occupation de chaque bien : logement loué, vacant, résidence secondaire ou gestion locative. Les erreurs peuvent déclencher taxe ou réclamati …

Copropriété et voisinage

La responsabilite du syndic de copropriete a l’epreuve des conflits d’interets : panorama jurisprudentiel 2024-2026

La responsabilité du syndic de copropriété à l'épreuve des conflits d'intérêts : panorama jurisprudentiel 2024-2026 I. Le cadre juridique de la responsabilité du syndic de copropriété A. Les …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Relance de facture impayée : quand passer à la mise en demeure ?

Relance, dernière relance, mise en demeure, commandement de payer ou injonction : les réflexes pour traiter une facture impayée par un client professionnel.

Contrats et affaires

La restriction de concurrence par objet : essai de systématisation à la lumière des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne

La restriction de concurrence par objet : essai de systématisation à la lumière des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union e …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation