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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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CGV obligatoires : que risque une entreprise contrôlée par la DGCCRF ?
CGV obligatoires, contrôle DGCCRF, sanctions, preuves à préparer et clauses à corriger pour une entreprise, un site e-commerce ou une relation B2B.

La rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne d'un régime de responsabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) La liberté d …

Rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial : l’exécution forcée exclue par la Cour de cassation (Civ3, 25 juin 2026)
Rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial : l'exécution forcée exclue par la Cour de cassation (Civ3, 25 juin 2026) Le droit de préférence institué par l'article L. 145-46-1 du …

La soustraction frauduleuse d’invention et l’office du juge dans l’appréciation de l’activité inventive : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
La soustraction frauduleuse d'invention et l'office du juge dans l'appréciation de l'activité inventive : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 I. La protection du br …

Droit de préemption du locataire : que faire si le prix de vente baisse après le congé ?
Si le prix de vente baisse après un congé pour vendre, le locataire peut exiger une nouvelle offre et, dans certains cas, contester la vente.

Soumission et économie générale du partenariat : interprétation de l’article L. 442-1 C. com.
La sanction des clauses abusives en droit des affaires exige de caractériser une contrainte et d'apprécier globalement la convention, indépendamment de toute asymétrie.

Entreprise en difficulté financière : que faire avant le dépôt de bilan ?
Dirigeant confronté à une trésorerie bloquée, des dettes URSSAF ou des fournisseurs impayés : les réflexes à avoir avant le dépôt de bilan, le délai de 45 jours et les risques personnels.

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l’autonomie consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026
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Déclaration biens immobiliers 2026 : que faire avant le 30 juin si le logement est loué, vacant ou mal déclaré ?
Avant le 30 juin 2026, vérifiez la déclaration d'occupation de chaque bien : logement loué, vacant, résidence secondaire ou gestion locative. Les erreurs peuvent déclencher taxe ou réclamati …

La responsabilite du syndic de copropriete a l’epreuve des conflits d’interets : panorama jurisprudentiel 2024-2026
La responsabilité du syndic de copropriété à l'épreuve des conflits d'intérêts : panorama jurisprudentiel 2024-2026 I. Le cadre juridique de la responsabilité du syndic de copropriété A. Les …
Relance de facture impayée : quand passer à la mise en demeure ?
Relance, dernière relance, mise en demeure, commandement de payer ou injonction : les réflexes pour traiter une facture impayée par un client professionnel.

La restriction de concurrence par objet : essai de systématisation à la lumière des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne
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