Une facture impayée ne doit pas être relancée au hasard.
Depuis l’entrée en vigueur, en 2026, de la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, la première relance a encore plus d’importance. Elle peut rester un simple message de gestion. Elle peut aussi préparer une mise en demeure, un commandement de payer par commissaire de justice, une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal de commerce.
Pour un dirigeant, un commerçant, une agence, un prestataire B2B ou un freelance qui travaille avec des clients professionnels, la difficulté est pratique : faut-il envoyer un mail, une lettre recommandée, une mise en demeure, ou saisir immédiatement un commissaire de justice ?
La réponse dépend du dossier. Mais une règle demeure : plus la relance est précise, plus elle protège l’entreprise si le client ne paie toujours pas.
Relance de facture impayée : ce qu’il faut vérifier avant d’écrire
Avant de relancer, il faut vérifier que la facture est réellement exigible.
La date d’échéance doit être passée. Le bon de commande, le devis accepté, le contrat ou les conditions générales doivent confirmer le prix et les délais de paiement. Il faut aussi contrôler que la prestation a été livrée, exécutée ou acceptée selon les documents du dossier.
Cette vérification évite une erreur fréquente : relancer trop vite une facture qui n’est pas encore due, ou relancer le mauvais débiteur.
Dans les relations entre sociétés, l’identité du cocontractant est souvent moins évidente qu’elle ne paraît. Le client opérationnel peut être un établissement, une filiale, une société soeur ou une enseigne commerciale. La facture doit viser la bonne personne morale, le bon SIREN et la bonne adresse de facturation.
Il faut donc réunir au minimum :
- le devis ou bon de commande ;
- la facture impayée ;
- la preuve de livraison ou d’exécution ;
- les conditions générales applicables ;
- les échanges avec le client ;
- les éventuelles réclamations déjà reçues ;
- les preuves de paiement partiel ou d’avoir.
Une relance efficace part de ces pièces. Elle ne se limite pas à écrire que la facture est en retard.
La première relance : rester ferme sans fermer la porte
La première relance peut être envoyée par mail si la relation commerciale le permet.
Elle doit rappeler le numéro de facture, le montant, la date d’échéance, la prestation concernée et le moyen de paiement attendu. Elle doit aussi demander au client de signaler rapidement toute contestation.
Cette dernière phrase est utile. Si le client ne répond pas, son silence pourra être replacé dans l’historique du dossier. S’il conteste, l’entreprise connaît le point de blocage et peut choisir la bonne suite.
Une bonne relance n’est pas agressive. Elle est datée, claire et exploitable.
Il faut éviter les formulations vagues comme « merci de régulariser votre situation ». Il vaut mieux écrire : la facture n° X du 15 juin 2026, d’un montant de X euros TTC, arrivée à échéance le X, reste impayée à ce jour.
Il faut également éviter de promettre une procédure sans l’assumer. Si l’entreprise annonce une mise en demeure dans huit jours, elle doit être prête à la faire.
Quand envoyer une dernière relance avant mise en demeure ?
La dernière relance est utile lorsque le client ne conteste pas clairement la facture mais tarde à payer.
Elle sert à donner une dernière chance de règlement amiable tout en préparant le dossier contentieux. Elle peut être envoyée par mail, mais la lettre recommandée ou l’envoi avec preuve de réception devient préférable lorsque le montant est significatif ou lorsque le client ne répond plus.
Cette dernière relance doit annoncer la suite.
Elle peut indiquer qu’à défaut de paiement sous un délai court, par exemple huit jours, l’entreprise envisagera une mise en demeure formelle, puis une procédure de recouvrement adaptée.
Le délai ne doit pas être choisi mécaniquement. Pour une facture modeste, un court délai peut suffire. Pour un dossier complexe, il peut être utile de laisser quelques jours pour vérifier les pièces, obtenir une réponse du service comptable ou organiser un échéancier.
En revanche, il ne faut pas multiplier les relances pendant des semaines. Trois mails sans réponse affaiblissent souvent le signal envoyé au débiteur. Le client comprend que l’entreprise relance, mais n’agit pas.
Mise en demeure : ce qui change par rapport à une relance
La mise en demeure n’est pas une simple relance plus ferme.
Elle a une fonction juridique. Elle constate que le débiteur est appelé à exécuter son obligation. Elle fixe un délai. Elle annonce les conséquences possibles du défaut de paiement. Elle peut faire courir certains effets, notamment en matière d’intérêts ou de responsabilité, selon la nature du dossier.
Pour être utile, elle doit être précise.
Elle doit identifier les parties, la facture, le contrat, le montant principal, les pénalités éventuellement réclamées, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et le délai de paiement. Elle doit aussi rappeler les pièces justificatives.
Dans les relations commerciales, l’article L.441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels et les pénalités de retard. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par facture concernée lorsque les conditions sont réunies.
Il ne faut pas ajouter des frais au hasard. Si les conditions générales ne prévoient pas clairement le taux de pénalités, ou si le calcul est confus, le client peut contester le décompte. Une mise en demeure imprécise peut déclencher un litige inutile.
Client professionnel qui conteste : relance ou contentieux ?
Si le client conteste la facture, la stratégie change.
Il faut d’abord distinguer une contestation sérieuse d’une manoeuvre dilatoire.
Une contestation sérieuse porte sur un point concret : prestation non réalisée, livraison non conforme, erreur de prix, absence de bon de commande, avoir promis, paiement déjà effectué, compensation, délai non échu ou mauvais débiteur.
Une contestation dilatoire se limite souvent à une formule générale : « la facture est contestée », sans explication ni pièce.
Dans le premier cas, il faut répondre sur le fond. L’entreprise doit produire les bons de livraison, comptes rendus, mails, validations, preuves d’exécution ou clauses contractuelles.
Dans le second cas, il faut demander au client de préciser sa contestation sous un délai court. S’il ne le fait pas, la mise en demeure ou la procédure de recouvrement pourra s’appuyer sur cette absence de justification.
Un article distinct du cabinet traite plus largement du cas du client professionnel qui conteste une facture après la prestation.
Commandement de payer 2026 : quand l’utiliser ?
Depuis 2026, le recouvrement de certaines créances commerciales incontestées peut passer par une procédure spécifique confiée à un commissaire de justice.
Cette voie concerne les créances nées d’une facturation entre commerçants, lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles. Elle suppose donc un dossier propre et une dette qui ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.
Le commandement de payer n’est pas adapté à tous les impayés.
Il peut être pertinent lorsque le client ne répond pas, que la facture est claire, que les pièces sont solides et que la relation commerciale ne justifie plus d’attendre.
Il est plus risqué lorsque le client a déjà soulevé un grief documenté. Si le débiteur conteste dans le délai, la procédure simplifiée ne permet pas d’obtenir le titre par ce chemin. Le créancier doit alors envisager une action judiciaire classique.
Avant d’utiliser cette procédure, il faut donc relire toute la séquence : facture, relances, contestations, mise en demeure, pièces et situation du débiteur.
Le cabinet a publié une analyse dédiée au commandement de payer commercial après une facture impayée.
Injonction de payer ou assignation : comment choisir ?
Si la dette est claire mais que le commandement de payer n’est pas adapté, l’injonction de payer peut rester utile.
Elle permet de demander au juge une ordonnance sur dossier. Elle suppose de produire les pièces justifiant la créance. Le débiteur peut ensuite former opposition dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
L’assignation devant le tribunal de commerce est plus adaptée lorsque le litige est déjà constitué : contestation de prestation, mauvaise exécution, compensation, rupture de relation commerciale, clause contractuelle discutée ou montant important.
Le choix ne doit pas être automatique.
Pour un faible montant, l’entreprise peut rechercher un accord écrit ou un échéancier solide. Pour un montant significatif, laisser traîner le dossier peut coûter plus cher que l’action. Pour un client en difficulté, il faut vérifier rapidement s’il existe une procédure collective, car la déclaration de créance peut devenir prioritaire.
Que faire si le client promet de payer ?
Une promesse orale ne suffit pas.
Si le client demande un délai, l’entreprise doit obtenir un écrit. L’accord doit mentionner le montant reconnu, les échéances, les pénalités éventuellement abandonnées ou maintenues, le sort des frais, et les conséquences d’un nouvel impayé.
Un échéancier mal rédigé peut créer une nouvelle difficulté. Le client peut soutenir que l’entreprise a renoncé à ses droits, que le solde n’était pas reconnu ou que les pénalités ont été abandonnées.
Il faut donc écrire simplement :
- montant total dû ;
- factures concernées ;
- dates de paiement ;
- mode de paiement ;
- maintien ou suspension des poursuites ;
- conséquence du non-respect d’une échéance.
Si le client règle une partie seulement, il faut préciser comment le paiement est imputé. Le principal, les intérêts, les pénalités et les frais ne doivent pas être mélangés sans suivi.
Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques
À Paris et en Île-de-France, les litiges de factures impayées concernent souvent des prestataires, agences, restaurants, commerces, sociétés de services, sous-traitants, franchises et donneurs d’ordre.
Le premier réflexe consiste à identifier précisément le débiteur.
Il faut vérifier le SIREN, le siège social, l’établissement concerné, la clause attributive de compétence et l’éventuelle procédure collective. Une facture adressée à une enseigne ou à un établissement secondaire peut ralentir le recouvrement si la société débitrice n’est pas correctement identifiée.
Le deuxième réflexe consiste à conserver les preuves numériques.
Les validations par mail, signatures électroniques, espaces clients, bons de commande en ligne, tickets de support et exports de plateforme peuvent devenir essentiels. Il faut les archiver avant que l’accès à l’outil client ne soit supprimé.
Le troisième réflexe consiste à agir vite.
Une facture impayée ancienne est plus difficile à traiter. Le débiteur peut changer d’adresse, être radié, entrer en procédure collective ou organiser son insolvabilité. La relance doit donc être un point de départ, pas une routine sans fin.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à envoyer une relance sans vérifier les pièces.
La deuxième consiste à réclamer des pénalités sans pouvoir expliquer le calcul.
La troisième consiste à confondre contestation et mauvaise foi. Même un client de mauvaise foi peut exploiter une imprécision dans le dossier.
La quatrième consiste à attendre trop longtemps avant la mise en demeure.
La cinquième consiste à ignorer les signaux de procédure collective : retards généralisés, changement de dirigeant, fermeture d’établissement, mentions BODACC, radiation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
La sixième consiste à relancer le mauvais interlocuteur. Le service comptable peut traiter le paiement, mais seul le cocontractant ou son représentant engage réellement la société.
Sources utiles
Les délais de paiement, pénalités de retard et frais de recouvrement entre professionnels relèvent notamment de l’article L.441-10 du Code de commerce.
La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées est prévue par les articles L.126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Pour une analyse plus large des contrats, factures, preuves et litiges entre professionnels, le cabinet intervient en droit des affaires à Paris.
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Vous devez relancer une facture impayée, préparer une mise en demeure ou choisir entre commandement de payer, injonction de payer et action devant le tribunal de commerce.
Le cabinet peut vérifier les pièces, le débiteur, les délais, les pénalités et la stratégie de recouvrement.
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