Les difficultés financières d’un réseau de franchise ne restent jamais au niveau du siège. Lorsqu’un franchiseur est placé en redressement judiciaire, qu’un groupe annonce des fermetures, ou qu’une enseigne perd brutalement sa capacité d’assistance, le franchisé doit réagir vite sans rompre lui-même le contrat dans la précipitation.
L’actualité récente des réseaux de restauration et de commerce organisé remet ce sujet au premier plan. Pour un franchisé, la question n’est pas seulement de savoir si l’enseigne va survivre. Il faut vérifier si le contrat continue, si les redevances restent dues, si le franchiseur fournit encore l’assistance promise, si les approvisionnements sont sécurisés, et si une déclaration de créance doit être faite.
Le risque principal est de mal choisir le premier geste. Continuer à payer sans réserve peut faire perdre un levier. Arrêter les redevances sans fondement peut déclencher une résiliation aux torts du franchisé. Quitter l’enseigne sans traiter la clause de non-concurrence, les stocks, les données clients, le manuel opératoire et les signes distinctifs peut créer un contentieux supplémentaire.
Le contrat de franchise ne s’arrête pas automatiquement
Le redressement judiciaire du franchiseur ne met pas fin automatiquement au contrat de franchise. En procédure collective, les contrats en cours obéissent à une logique précise : le seul fait de l’ouverture de la procédure ne suffit pas, en principe, à provoquer la résiliation.
En redressement judiciaire, l’article L.622-13 du Code de commerce interdit qu’une résiliation résulte du seul jugement d’ouverture. Le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations, même si des engagements antérieurs du débiteur n’ont pas été exécutés. Les sommes dues avant le jugement relèvent en principe du passif.
En liquidation judiciaire, l’article L.641-11-1 du Code de commerce suit une logique proche : le liquidateur peut demander la poursuite du contrat, mais les paiements postérieurs doivent être traités avec prudence, notamment lorsque la prestation porte sur une somme d’argent.
Pour le franchisé, cela signifie qu’il faut identifier la procédure exacte : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan de cession ou simple difficulté financière sans procédure ouverte. Les conséquences ne sont pas les mêmes.
Que vérifier dès l’annonce des difficultés du franchiseur ?
Le premier réflexe est de récupérer les informations fiables : jugement d’ouverture, identité de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire, mission confiée à l’administrateur, calendrier de la période d’observation, éventuel projet de cession, et communications officielles du réseau.
Il faut ensuite relire le contrat de franchise. Les clauses importantes sont généralement les suivantes :
- durée du contrat et conditions de résiliation ;
- redevance fixe, redevance proportionnelle et contribution publicitaire ;
- obligation d’assistance, animation du réseau, formation et transmission du savoir-faire ;
- approvisionnement obligatoire ou référencement imposé ;
- usage de la marque, enseigne, nom commercial et outils numériques ;
- clause d’exclusivité territoriale ;
- clause de non-concurrence ou de non-affiliation après rupture ;
- restitution du manuel opératoire, des fichiers, des logiciels et des supports de marque ;
- procédure de mise en demeure en cas de manquement.
Cette lecture permet de séparer trois sujets : ce qui doit encore être payé, ce qui n’est plus correctement fourni par le franchiseur, et ce qui doit être sécurisé en cas de rupture ou de cession du réseau.
Les redevances restent-elles dues ?
Il n’y a pas de réponse automatique. Si le contrat se poursuit et si le franchiseur ou l’administrateur fournit encore les prestations promises, les redevances postérieures peuvent rester dues. Mais si l’assistance disparaît, si les outils centraux ne fonctionnent plus, si la marque est gravement atteinte, ou si le réseau n’assure plus les services essentiels, le franchisé peut avoir des arguments pour contester tout ou partie des sommes réclamées.
La difficulté est probatoire. Il ne suffit pas de dire que le réseau va mal. Il faut montrer précisément ce qui n’est plus exécuté : absence d’animation, défaut de livraison, fermeture de la centrale, impossibilité d’utiliser un logiciel, campagnes publicitaires supprimées, hotline inactive, formations annulées, ou perte d’accès aux supports nécessaires à l’exploitation.
Le franchisé doit aussi distinguer les dettes antérieures et les dettes postérieures au jugement d’ouverture. Une créance née avant la procédure doit souvent être déclarée au passif. Une prestation utile fournie après le jugement peut, selon les cas, relever d’un traitement différent. C’est un point à vérifier avant toute compensation sauvage.
Peut-on mettre l’administrateur ou le liquidateur en demeure ?
Oui, lorsque le contrat est en cours et que le franchisé a besoin de savoir si la relation contractuelle continue. Le Code de commerce prévoit un mécanisme de mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. En redressement judiciaire, cette mise en demeure vise l’administrateur lorsqu’il en existe un. En liquidation judiciaire, elle vise le liquidateur.
Si aucune réponse n’est donnée dans le délai légal, le contrat peut être résilié de plein droit dans les conditions prévues par les textes. Mais cette démarche doit être préparée. Une mise en demeure mal adressée, envoyée au mauvais organe de la procédure, ou rédigée trop vaguement, peut faire perdre du temps et affaiblir la position du franchisé.
Le courrier doit identifier le contrat, rappeler les prestations essentielles attendues, mentionner les manquements concrets, demander une prise de position claire sur la poursuite du contrat, et préserver les droits du franchisé sur les créances antérieures.
Le franchisé peut-il demander la résiliation du contrat ?
Le franchisé peut envisager une résiliation si le franchiseur n’exécute plus ses obligations essentielles. Mais la résiliation ne doit pas être confondue avec une simple décision commerciale de quitter le réseau.
Les juridictions regardent la réalité du contrat : le franchiseur a-t-il transmis un savoir-faire ? A-t-il fourni une assistance ? Les informations précontractuelles étaient-elles sincères ? Le franchisé a-t-il lui-même respecté ses obligations ? La rupture est-elle précédée d’une mise en demeure ? Les manquements sont-ils suffisamment graves ?
Une décision récente de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2024 a annulé un contrat de franchise dans un litige où le franchisé, représenté par son liquidateur, invoquait notamment des informations trompeuses et une assistance insuffisante. La solution rappelle qu’un dossier de franchise se gagne rarement sur une impression générale : il faut des pièces, des dates, des prévisionnels, des emails, des comptes rendus et une preuve des effets économiques.
Que faire si le réseau est cédé ?
En redressement ou en liquidation judiciaire, un plan de cession peut emporter transfert de certains contrats nécessaires à l’activité. Pour un franchisé, la question devient alors très concrète : qui reprend la marque, les outils, la centrale, les obligations d’assistance, les contrats informatiques et les engagements du franchiseur ?
Il faut lire attentivement le jugement arrêtant le plan de cession. Tous les contrats ne sont pas nécessairement repris. Tous les engagements historiques du franchiseur ne sont pas automatiquement supportés par le repreneur. Les dettes nées avant la procédure ne suivent pas toujours la même logique que les obligations d’exploitation futures.
Le franchisé doit donc vérifier :
- si son contrat de franchise est expressément visé ;
- si les outils d’exploitation sont transférés ;
- si la marque et les signes distinctifs sont repris ;
- si le repreneur entend maintenir le réseau ;
- si les conditions économiques changent ;
- si une nouvelle documentation contractuelle est demandée.
Il ne faut pas signer trop vite un avenant ou un nouveau contrat sans comparer les obligations anciennes et nouvelles.
Les pièces à réunir avant toute action
Le franchisé doit constituer un dossier simple et chronologique. Les pièces utiles sont notamment :
- contrat de franchise et annexes ;
- document d’information précontractuelle ;
- business plan, prévisionnels, échanges avant signature ;
- factures de redevances, appels de fonds, contribution publicitaire ;
- preuves des prestations réellement fournies par le franchiseur ;
- emails de relance, tickets d’assistance, comptes rendus de réunion réseau ;
- communications du franchiseur sur ses difficultés ;
- jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- coordonnées de l’administrateur, du mandataire ou du liquidateur ;
- preuves des pertes ou surcoûts subis par le point de vente ;
- état des stocks, commandes bloquées, livraisons annulées ;
- éléments de clientèle et données numériques à sécuriser.
Cette liste sert à choisir la stratégie : poursuite sous réserve, mise en demeure, déclaration de créance, demande de résiliation, négociation avec le repreneur, ou action indemnitaire.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
En Île-de-France, de nombreux franchisés exploitent des points de vente sous bail commercial, avec salariés, stocks, prêt bancaire, garantie personnelle du dirigeant et dépendance forte à l’enseigne. Une difficulté du franchiseur peut donc toucher plusieurs contrats à la fois : franchise, bail, crédit, approvisionnement, logiciel de caisse, publicité locale et emploi.
Le franchisé doit rapidement cartographier son exposition. Le bailleur peut réclamer les loyers, la banque peut surveiller les covenants ou la caution, les salariés doivent être payés, et les fournisseurs locaux peuvent demander des garanties. Le litige avec le franchiseur ne suspend pas automatiquement ces obligations.
Dans les premières 48 heures, il faut identifier le tribunal compétent, les organes de la procédure, les délais de déclaration de créance, les clauses de rupture et les pièces indispensables. Si le point de vente est à Paris ou en proche couronne, il est souvent utile de préparer en même temps le volet franchise, le volet bail commercial et le volet trésorerie.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à arrêter les redevances sans courrier structuré. Cela peut transformer un dossier défendable en inexécution contractuelle du franchisé.
La deuxième erreur consiste à croire qu’un redressement judiciaire du franchiseur autorise automatiquement le franchisé à changer d’enseigne. Les clauses post-contractuelles, les droits de marque et la restitution des éléments du réseau doivent être traités.
La troisième erreur consiste à négliger la déclaration de créance. Si le franchisé a payé des sommes indues, subi un préjudice antérieur, ou détient une créance contre le franchiseur, le délai peut être décisif.
La quatrième erreur consiste à accepter un repreneur sans négocier. Un plan de cession peut être une opportunité, mais il peut aussi déplacer le rapport de force. Le franchisé doit vérifier ce qui est repris et ce qui ne l’est pas.
La cinquième erreur consiste à raisonner uniquement en droit de la franchise. Dans les dossiers réels, le sujet touche aussi le bail commercial, les contrats fournisseurs, le droit bancaire, les cautions, les salariés et parfois la responsabilité du dirigeant.
Sources utiles
- Article L.330-3 du Code de commerce, information précontractuelle dans les réseaux : Legifrance.
- Article L.622-13 du Code de commerce, contrats en cours en redressement judiciaire : Legifrance.
- Article L.641-11-1 du Code de commerce, contrats en cours en liquidation judiciaire : Legifrance.
- Obligations du franchisé et du franchiseur : Entreprendre Service Public.
- Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° 23/02449 : Cour de cassation / Judilibre.
- Pour les litiges de réseau plus larges, voir aussi notre page sur le contentieux commercial à Paris.
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