Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2293 sur 2913

Les baux ruraux à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026 : échange réciproque de jouissance, interdiction du dépôt de garantie et obligation de ventilation du fermage
Les baux ruraux à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026 : échange réciproque de jouissance, interdiction du dépôt de garantie et obligation de ventil …

Les sanctions des clauses d’indexation illicites dans les baux commerciaux : étendue du réputé non écrit et restitutions consécutives
Les sanctions des clauses d'indexation illicites dans les baux commerciaux : étendue du réputé non écrit et restitutions consécutives Le contentieux des clauses d'indexation dans les baux co …

L’obligation de loyauté du dirigeant de SARL face à la création d’une société concurrente : l’arrêt fondateur du 17 juin 2026
L'obligation de loyauté du dirigeant de SARL face à la création d'une société concurrente : l'arrêt fondateur du 17 juin 2026 Par un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2026, la chambre comm …

Servitude de vue et jours de tolérance : distances légales et règles de l’article 678 du Code civil
La création de fenêtres ou d'ouvertures sur un fonds voisin est strictement encadrée par le Code civil pour préserver l'intimité des propriétés contiguës. La...

La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir du titulaire inscrit et approche problème-solution de l’activité inventive
La sécurisation de l'action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir du titulaire inscrit et approche problème-solution de l'activité inve …

Airbnb résidence secondaire à Paris : amende, changement d’usage et preuves à réunir
Résidence secondaire louée sur Airbnb à Paris : changement d’usage, amende civile, preuves à réunir et défense après contrôle de la Ville.

Forme juridique 2026 : micro-entreprise, SASU ou EURL, que choisir avant de créer ?
Micro-entreprise, SASU ou EURL : comment choisir la bonne forme juridique en 2026 avant de créer, selon TVA, ACRE, charges, responsabilité et évolution du projet.

L’authentification forte ne vaut pas preuve du consentement : la chambre commerciale dissipe l’équivoque
L’authentification forte ne vaut pas preuve du consentement : la chambre commerciale dissipe l’équivoque I. La dissociation opportune de l’authentification technique et du consentement du pa …

Apport de titres à une société holding : évaluation, commissaire aux apports et indépendance
L'apport de titres à une société holding est une opération en nature nécessitant l'intervention d'un commissaire aux apports. La Cour de cassation exige une indépendance stricte sous peine d …

Location meublée longue durée et impôts 2026 : déclarer ses revenus LMNP sans erreur
Location meublée longue durée, LMNP, micro-BIC ou régime réel : les bons réflexes pour déclarer vos loyers 2026, corriger une erreur et répondre à l'administration fiscale.

Droit de douane de 3 euros sur les petits colis : qui paie, comment adapter les CGV ?
Depuis le 1er juillet 2026, les petits colis importés dans l’Union européenne supportent un droit forfaitaire. Vendeurs e-commerce, marketplaces et dropshippers doivent sécuriser prix, CGV …

La responsabilité du notifiant abusif sur les plateformes numériques en droit de la propriété intellectuelle : l’apport de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026
La responsabilité du notifiant abusif sur les plateformes numériques en droit de la propriété intellectuelle : l'apport de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 Le 19 j …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
