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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

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Contrats et affaires

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Commandement de payer non remis en mains propres : peut-on contester l’expulsion ?

Un commandement de payer peut être valable sans remise en mains propres. Voici les vérifications à faire avant une expulsion : signification, délai, grief et recours.

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La faute de gestion du dirigeant de société à responsabilité limitée : le renforcement du contrôle juridictionnel des limitations statutaires de pouvoirs et des conventions réglementées par la chambre commerciale (2023-2026)

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L’action en revendication de propriété d’une marque : l’affirmation prétorienne d’une voie processuelle autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

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Dark patterns e-commerce : que risque un site contrôlé par la DGCCRF ?

Compte à rebours artificiel, faux stock, abonnement caché, option ajoutée au panier : comment répondre à un contrôle DGCCRF sur les dark patterns d'un site e-commerce.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation