Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2294 sur 2913

La cession du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La cession du bail commercial à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La cession du droit au bail commercial constitue une opération économique majeure pour le …

L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et la consolidation du standard européen de l’abus de position dominante dans les écosystèmes numériques
L'arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne et la consolidation du standard européen de l'abus de position dominante dans les écosystèmes numériques I …

Voiture ventouse sur parking privé : comment la faire enlever légalement ?
Voiture ventouse sur parking privé ou en copropriété : procédure d'enlèvement, mise en demeure de 8 jours, demande à l'OPJ, fourrière et recours.

L'abus d’égalité dans les sociétés à associés égalitaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale
L'abus d'égalité dans les sociétés à associés égalitaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale I. La consécration d'une figure autonome de l'abus de droit de vote A. L'arr …

Jeune entreprise innovante et marché public : comment obtenir un lot réservé en 2026 ?
Depuis la loi de simplification 2026, certains lots de marchés publics innovants peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes. Voici comment préparer le dossier, répondre au DCE e …
Bâtiment public transformé en logements : permis, PLU et recours après la loi du 29 juin 2026
La loi du 29 juin 2026 permet de déroger au PLU pour transformer certains bâtiments publics en logements. Conditions, permis, recours des voisins et pièces à vérifier.

Dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : que faire si vous avez déjà facturé sans TVA ?
Que faire après un dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : date de bascule, factures sans TVA, SIE, régularisation et risque client.

Démarchage téléphonique immobilier 2026 : agence, mandat et consentement avant d’appeler un propriétaire
À partir du 11 août 2026, les agences immobilières devront prouver le consentement avant d'appeler un propriétaire particulier, sauf contrat en cours.

Soldes 2026 : que risque un commerçant en cas de fausse promotion ou de contrôle DGCCRF ?
Pendant les soldes d'été 2026, les rabais doivent reposer sur un prix de référence vérifiable. Que faire en cas de contrôle DGCCRF, de prix barré contesté ou d'accusation de pratique commerc …

PPT copropriété refusé en AG : que faire si les travaux obligatoires sont bloqués ?
Plan pluriannuel de travaux refusé en copropriété : obligations du syndic, vote en AG, fonds travaux, vente, preuve et recours du copropriétaire.

Chèque impayé : que faire quand un client professionnel ne paie pas ?
Chèque impayé, certificat de non-paiement, commissaire de justice et saisie : les étapes à suivre quand un client professionnel ne paie pas.

Le décret du 30 juin 2026 de simplification des procédures de l’INPI : une réforme technique aux conséquences stratégiques pour le droit de la propriété industrielle
Le décret du 30 juin 2026 de simplification des procédures de l'INPI : une réforme technique aux conséquences stratégiques pour le droit de la propriété industrielle Le décret n° 2026-576 du …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
