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La protection de la voix des artistes-interprètes à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : l’articulation des droits voisins et du délit pénal d’hypertrucage
I. Les droits voisins des artistes-interprètes comme socle de la protection civile de la voix A. Le cadre légal de la protection des prestations vocales au titre des droits voisins L'article …

La révision du loyer dans le bail commercial : entre mécanisme légal, clauses d’indexation et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. Le cadre légal de la révision du loyer du bail commercial A. Le mécanisme de la révision triennale légale Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du …

La résolution du contrat en procédure collective : la chambre commerciale exclut le traitement préférentiel de la créance de restitution (Com. 1er juillet 2026)
La chambre commerciale juge le 1er juillet 2026 que la créance de restitution née de la résolution d'un contrat antérieur ne bénéficie pas du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 d …

Boîte à clés Airbnb en copropriété : peut-on l’installer dans sa boîte aux lettres ?
Boîte à clés Airbnb dans une boîte aux lettres, sur un mur commun ou près de la porte : droits du propriétaire, pouvoirs du syndic, preuves et recours.

Le contrat de location à l’épreuve du décret du 6 juillet 2026 : articulation avec la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le 6 juillet 2026, le pouvoir réglementaire a adopté un décret modifiant le contrat type de location applicable aux baux d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte, q …

Plan de cession en redressement judiciaire : qui peut contester la vente de l’entreprise ?
Débiteur, repreneur, bailleur ou candidat évincé : qui peut contester un plan de cession, dans quel délai et par quel recours après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale encadre strictement les conditions de la poursuite des dirigeants (2023-2026)
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Copropriété : le délai de deux mois bloque-t-il l’action en responsabilité après l’assemblée générale ?
La Cour de cassation distingue l’annulation d’une résolution, soumise au délai de deux mois, de l’action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires.

Fraude au président par deepfake : l’assurance cyber rembourse-t-elle le virement ?
Une fraude au président par deepfake a déclenché un virement : garanties cyber, responsabilité bancaire, délais, preuves et démarches urgentes.
Annonce de location avec des photos retouchées par IA : peut-on annuler le bail ?
Photos retouchées par IA, logement différent de l’annonce : preuves, annulation du bail, réduction de loyer et recours du locataire.
Pratique commerciale trompeuse : prix excessif, fausse pénurie et promesse mensongère
Prix très élevé, pénurie annoncée, urgence artificielle ou promesse non tenue : les critères juridiques, les preuves à conserver et les recours possibles.

Fin du cautionnement bancaire d’entreprise : la banque peut-elle poursuivre après le terme ?
Une date de fin ne libère pas toujours la caution. L’arrêt du 8 juillet 2026 précise quand la banque peut agir après le terme et comment contrôler la dette.
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