Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1795 sur 3024

Passé industriel découvert après une vente : le notaire devait-il enquêter au-delà de CASIAS ?
Passé industriel découvert après une vente : vérifications CASIAS, enquête ICPE, recours de l’acquéreur et responsabilité du notaire après l’arrêt du 28 mai 2026.

Cession d’actions en SAS sans respecter une clause statutaire de préemption : nullité sans collusion après l’arrêt du 8 juillet 2026
La Cour de cassation confirme qu’une cession d’actions de SAS contraire à une clause statutaire de préemption peut être annulée sans preuve de collusion. Voici les pièces, délais et recours …

Liquidation de La Marquise à Lyon : billets, acomptes et factures impayées, que faire avant le 14 octobre 2026 ?
La Marquise Prod est en liquidation judiciaire à Lyon. Billets, acomptes, factures de prestataires et marchandises : voici les démarches et le délai pour préserver vos droits avant le 14 oct …

Dossier de surendettement et dettes de jeux d’argent ou paris sportifs : bonne foi, recevabilité et recours
Dettes de casino, paris sportifs et crédits : comment présenter un dossier de surendettement, établir sa bonne foi et contester une irrecevabilité.

Société à Dubaï : un commissionnaire en France crée-t-il un établissement stable et qui doit déclarer la TVA ?
Une société à Dubaï peut-elle confier ses ventes à un commissionnaire français sans créer un établissement stable ? Analyse du risque de requalification, de la TVA et des preuves à réunir.

Stockage d’électricité en zone agricole : quels recours après l’ordonnance TA Nantes n° 2614155 ?
L’ordonnance TA Nantes n° 2614155 relance le contentieux des batteries en zone agricole : urgence, équipement collectif, preuves et recours contre un refus préfectoral.

Accès administrateur d’une société refusé en référé : quelles preuves produire ?
Un juge peut refuser la remise forcée des accès numériques d’une société si la demande ne prouve ni les démarches préalables, ni l’intérêt stratégique de chaque compte. Voici les pièces et l …

SAFE : cotation suspendue faute de certification des comptes, quels recours pour la société et les actionnaires ?
La cotation de SAFE reste suspendue après l’absence de rapport de certification des comptes 2025. Quels recours pour la société et les actionnaires ?

Taxe foncière 2026 d’un logement neuf : obtenir l’exonération de deux ans et contester un refus
Taxe foncière 2026 d’un logement neuf : délai de 90 jours, exonération de deux ans, limites de la commune, TEOM et recours contre un refus.

Société à Dubaï : l’article 57 du CGI permet-il de reconstituer le bénéfice français en cas de transfert indirect ?
Article 57 du CGI, prix de transfert et société à Dubaï : comment l’administration française reconstitue le bénéfice et quelles preuves préparer avant un contrôle ?

Dossier de surendettement et revenus locatifs : loyers perçus, charges du bien et recours contre la mensualité
Loyers perçus, impayés, vacance, prêt immobilier, taxe foncière et charges de copropriété : comment déclarer un bien loué dans un dossier de surendettement et contester une mensualité trop é …

Rachat d’une concession automobile : après la décision 26-DCC-168, quelles vérifications pour l’acquéreur et le cédant ?
La reprise d’un fonds de distribution automobile impose de vérifier les contrats de marque, les salariés, le stock, les créanciers, la concurrence et les garanties avant le closing.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
