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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

Passé industriel découvert après une vente : le notaire devait-il enquêter au-delà de CASIAS ?

Passé industriel découvert après une vente : vérifications CASIAS, enquête ICPE, recours de l’acquéreur et responsabilité du notaire après l’arrêt du 28 mai 2026.

Droit des sociétés

Cession d’actions en SAS sans respecter une clause statutaire de préemption : nullité sans collusion après l’arrêt du 8 juillet 2026

La Cour de cassation confirme qu’une cession d’actions de SAS contraire à une clause statutaire de préemption peut être annulée sans preuve de collusion. Voici les pièces, délais et recours …

Entreprises en difficulté

Liquidation de La Marquise à Lyon : billets, acomptes et factures impayées, que faire avant le 14 octobre 2026 ?

La Marquise Prod est en liquidation judiciaire à Lyon. Billets, acomptes, factures de prestataires et marchandises : voici les démarches et le délai pour préserver vos droits avant le 14 oct …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dettes de jeux d’argent ou paris sportifs : bonne foi, recevabilité et recours

Dettes de casino, paris sportifs et crédits : comment présenter un dossier de surendettement, établir sa bonne foi et contester une irrecevabilité.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : un commissionnaire en France crée-t-il un établissement stable et qui doit déclarer la TVA ?

Une société à Dubaï peut-elle confier ses ventes à un commissionnaire français sans créer un établissement stable ? Analyse du risque de requalification, de la TVA et des preuves à réunir.

Urbanisme et construction

Stockage d’électricité en zone agricole : quels recours après l’ordonnance TA Nantes n° 2614155 ?

L’ordonnance TA Nantes n° 2614155 relance le contentieux des batteries en zone agricole : urgence, équipement collectif, preuves et recours contre un refus préfectoral.

Droit des sociétés

Accès administrateur d’une société refusé en référé : quelles preuves produire ?

Un juge peut refuser la remise forcée des accès numériques d’une société si la demande ne prouve ni les démarches préalables, ni l’intérêt stratégique de chaque compte. Voici les pièces et l …

Droit des sociétés

SAFE : cotation suspendue faute de certification des comptes, quels recours pour la société et les actionnaires ?

La cotation de SAFE reste suspendue après l’absence de rapport de certification des comptes 2025. Quels recours pour la société et les actionnaires ?

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 d’un logement neuf : obtenir l’exonération de deux ans et contester un refus

Taxe foncière 2026 d’un logement neuf : délai de 90 jours, exonération de deux ans, limites de la commune, TEOM et recours contre un refus.

Droit des sociétés

Société à Dubaï : l’article 57 du CGI permet-il de reconstituer le bénéfice français en cas de transfert indirect ?

Article 57 du CGI, prix de transfert et société à Dubaï : comment l’administration française reconstitue le bénéfice et quelles preuves préparer avant un contrôle ?

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et revenus locatifs : loyers perçus, charges du bien et recours contre la mensualité

Loyers perçus, impayés, vacance, prêt immobilier, taxe foncière et charges de copropriété : comment déclarer un bien loué dans un dossier de surendettement et contester une mensualité trop é …

Droit des sociétés

Rachat d’une concession automobile : après la décision 26-DCC-168, quelles vérifications pour l’acquéreur et le cédant ?

La reprise d’un fonds de distribution automobile impose de vérifier les contrats de marque, les salariés, le stock, les créanciers, la concurrence et les garanties avant le closing.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation