Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

Logement non décent : travaux obligatoires ou congé interdit, comment agir après les deux arrêts du 4 juin 2026 ?

Deux arrêts du 4 juin 2026 précisent les travaux à demander pendant le bail, les limites du congé pour travaux et les recours du locataire face à un logement non décent.

Droit des sociétés

L’augmentation de capital par compensation de créances : arrêté de compte, certificat du commissaire aux comptes, libération des titres et contentieux de la nullité (2022-2026)

I. Les conditions substantielles et le formalisme probatoire de la compensation de créances A. L'exigence fondamentale d'une créance certaine, liquide et exigible sur la société L'opération …

Contrats et affaires

La nullité des cessions de droits sociaux pour vil prix : qualification du prix dérisoire selon l’article 1169 du Code civil, distinction avec la lésion, consistance du patrimoine social et régime des restitutions

I. La qualification juridique du vil prix et du prix dérisoire dans les cessions de droits sociaux A. Le fondement textuel de l'article 1169 du Code civil et la distinction cardinale avec la …

Droit des sociétés

Société à Dubaï : facturation électronique française en 2026, e-reporting et obligations avant de facturer en France

Créer une société à Dubaï ne dispense pas de qualifier la TVA française, l’e-reporting et le risque d’établissement stable avant de facturer des clients en France.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : retraite complémentaire oubliée ou mal calculée, comment contester la mensualité ?

Retraite complémentaire oubliée ou mal calculée dans un dossier de surendettement : Agirc-Arrco, justificatifs, recalcul de la capacité et recours devant le juge.

Contrats et affaires

La différenciation des conditions de vente et la communication des CGV en droit de la concurrence : barèmes tarifaires, conditions particulières, critères de catégorisation et sanctions sous les articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce

I. Le statut juridique des conditions générales de vente comme socle unique de la négociation et le régime impératif de communication A. La composition obligatoire des conditions générales d …

Droit des sociétés

Klubb Group après le plan de redressement : quels recours pour les créanciers et actionnaires ?

Après l’arrêt du plan de redressement de Klubb Group le 31 juillet 2026, les créanciers et actionnaires doivent vérifier leurs droits, leurs délais et les échéances applicables.

Baux et location

Le droit de préemption du locataire commercial : champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, mentions obligatoires de l’offre de vente, exclusions légales et sanctions

L'aliénation d'un ensemble immobilier abritant une exploitation commerciale soulève des interrogations majeures quant à la préservation pérenne de l'activité économique du preneur en place. …

Fiscalité et patrimoine

Crédit d’impôt recherche (CIR) et sous-traitance internationale dans l’Union européenne : article 244 quater B du CGI, agrément ministériel, valorisation en prix de transfert et sécurisation du contrôle fiscal

I. Le cadre juridique et territorial des dépenses de recherche et développement externalisées dans l'Union européenne A. Les conditions substantielles d'éligibilité des prestations confiées …

Banque, assurance et consommation

Dettes exclues du dossier de surendettement : obligations alimentaires, réparations pénales et fraudes sociales face aux mesures d’effacement

I. Le régime légal d'incompressibilité des créances alimentaires et pénales dans le traitement du surendettement A. L'interdiction de remise et de rééchelonnement des obligations alimentaire …

Copropriété et voisinage

Parking en copropriété : faut-il payer les travaux d’ascenseur quand on ne l’utilise jamais après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?

Un parking doit-il participer aux travaux d’ascenseur qu’il n’utilise jamais ? L’arrêt du 2 juillet 2026 précise l’utilité objective, les pièces à vérifier et les délais pour contester les c …

Droit des sociétés

Accord Altarea–Praemia du 26 août 2026 : quels recours pour les actionnaires non signataires ?

Accord Altarea–Praemia : portée de la transaction, droits des actionnaires non signataires, preuves et recours après l’annonce du 26 août 2026.

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Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation