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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les prix prédateurs et la tarification d’éviction en droit de la concurrence : critères d’imputabilité des coûts, intention d’élimination et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La qualification de la prédation tarifaire par la combinaison de critères économiques et intentionnels A. L'analyse des seuils de coûts et la grille de qualification de l'abus de position …

L’obligation aux dettes des associés de société civile : vaines poursuites préalables, proportionnalité et recours (2023-2026)
I. L'exigence impérative de vaines poursuites préalables contre la société civile A. La consistance juridique des poursuites préalables et la preuve de leur caractère infructueux Le régime j …

Front Populaire : après la prise de contrôle de 90 % des Éditions du Plénïtre, quels droits pour l’associé restant et les auteurs ?
La prise de contrôle annoncée de la société éditrice de Front Populaire soulève des questions concrètes pour l’associé minoritaire, les auteurs, les journalistes et les partenaires. Voici co …

Le logement indécent en droit du bail d’habitation : obligation de délivrance conforme, irrecevabilité du congé pour travaux de remise aux normes et voies de droit du locataire devant la troisième chambre civile
I. Le régime impératif de l'obligation de délivrance d'un logement décent et la neutralisation des manœuvres d'éviction du bailleur A. La nature continue de l'obligation de délivrance et le …

L’examen du sérieux des prêts et du comportement des créanciers dans les mesures imposées de surendettement : portée de l’article L. 733-5 du code de la consommation et office du juge
I. L'obligation d'examen préalable du comportement des créanciers et du sérieux des concours financiers A. Le périmètre impératif de l'instruction assigné par l'article L. 733-5 du code de l …

Promesse de vente et obligation de résidence principale : la mention oubliée peut-elle annuler la vente ?
Une promesse de vente sans mention de résidence principale peut-elle être annulée ? Vérifications du PLU, délai de rétractation, nullité et recours pratiques en 2026.

Enquête Apex et trafic présumé de puces IA : quelle responsabilité pour l’entreprise et le commissionnaire de transport en France ?
Après l’enquête annoncée autour d’Apex Logistics, quelles vérifications, responsabilités et réactions sont attendues d’une entreprise française lors d’une expédition de puces IA ?

Sociétés de personnes étrangères et entités transparentes transfrontalières : méthode de qualification fiscale sous les articles 8 et 206 du CGI, jurisprudence Société de gestion Pierre 1er et sécurisation du contrôle fiscal
I. La méthode prétorienne de qualification des sociétés de personnes et entités étrangères A. L'analyse typologique en droit comparé et les critères d'assimilation aux formes sociétaires fra …

Après le mégafeu de Saumos, qui indemnise l’entreprise quand la fibre ou le réseau mobile est interrompu ?
Après le mégafeu de Saumos, une entreprise peut-elle obtenir le rétablissement, un avoir ou une indemnisation lorsque la fibre ou le réseau mobile est interrompu ? Analyse du contrat, de la …

Créer une société à Dubaï : un mandat bancaire signé depuis la France crée-t-il un établissement stable et un redressement ?
Un mandat bancaire signé depuis la France ne suffit pas à lui seul, mais son usage peut révéler une direction effective française, un établissement stable et plusieurs risques de redressemen …

Dossier de surendettement déposé en ligne mais non enregistré : comment prouver la date du dépôt et préserver sa recevabilité ?
Dossier de surendettement déposé en ligne mais non enregistré : preuves de transmission, date du dépôt, sauvegarde par courrier et recours en cas d’irrecevabilité.

La Commission départementale de conciliation des baux commerciaux : saisine, compétence matérielle sur le loyer et les charges, déroulement de la procédure et portée de l’avis
Le contentieux des baux commerciaux impose fréquemment aux parties d'aborder des phases de négociations techniques complexes avant d'engager une procédure judiciaire devant les tribunaux com …
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