Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1759 sur 3031

Midgar Studio en liquidation judiciaire : que deviennent Edge of Memories, les salariés, les prestataires et les créanciers ?
La liquidation judiciaire de Midgar Studio ne répond pas à elle seule au devenir d’Edge of Memories. Droits sur le jeu, contrats, salariés, prestataires, joueurs et créanciers : les vérifica …

Incendie : comment obtenir le dégrèvement de taxe foncière 2026 et quelles preuves transmettre aux impôts ?
Après un incendie, le propriétaire doit distinguer le dégrèvement exceptionnel de taxe foncière 2026, les règles ordinaires et les preuves à transmettre aux impôts.

Le déficit de contenance dans la vente immobilière : garantie des articles 1616 à 1623 du Code civil, tolérance du vingtième et forclusion annale devant la troisième chambre civile
I. Le régime autonome de la garantie de contenance dans les ventes immobilières hors copropriété A. La distinction fondamentale entre vente à la mesure et vente d'un corps certain La vente i …

Le cautionnement et la procédure de surendettement des particuliers : sort de la caution solidaire, opposabilité du plan et exercice des recours
I. L'autonomie des engagements de garantie face à l'ouverture et au traitement du surendettement A. L'intégration de la dette de cautionnement au passif éligible du garant personne physique …

Établissement stable numérique, serveurs et centres de données transfrontaliers : critères de l’article 209-I du CGI, autonomie technique et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation de l'établissement stable numérique au regard de l'implantation matérielle et de l'autonomie technique A. L'implantation matérielle des serveurs et l'exclusion des acti …

Société à Dubaï : vendre les titres d’une filiale française, quelle imposition et quelle retenue à la source ?
Société à Dubaï : la cession d’une filiale française peut déclencher un prélèvement, un contrôle de résidence et des obligations françaises.

Dossier de surendettement : mini-crédit ou paiement fractionné impayé, que déclarer et quel effet sur le FICP ?
Mini-crédit ou paiement fractionné impayé : dettes à déclarer, codes FICP 0M/1M/0P/1P, délais de contestation et effets du dossier de surendettement.

La clause d’indexation illicite dans le bail commercial : distorsion temporelle, neutralisation des baisses, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus
L'insertion d'une clause d'indexation automatique au sein d'un bail commercial répond à la volonté des parties d'adapter le loyer aux variations économiques. Toutefois, la liberté contractue …

Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence sous l’article L. 450-4 du Code de commerce : autorisation judiciaire, régularité des saisies massives et protection du secret professionnel de l’avocat
Les opérations de visite et saisie inopinées constituent l'instrument d'investigation le plus intrusif et déterminant déployé par l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif d'enquête coerci …

La désignation d’un administrateur provisoire en droit des sociétés : paralysie des organes sociaux, péril imminent et gestion de crise (2023-2026)
I. Les conditions strictes de recevabilité et de fondement de l'administration provisoire A. La qualité pour agir et l'office du juge des référés face aux dissensions sociétaires L'administr …

Le contrat d’affacturage en droit des affaires : subrogation conventionnelle, recours du factor, opposabilité des exceptions et traitement en procédure collective selon les articles 1346-1 et suivants du Code civil
I. Le mécanisme subrogatoire du contrat d'affacturage et ses effets entre les parties A. La subrogation conventionnelle et la transmission de la créance commerciale Le contrat d'affacturage …
VINCI Energies acquiert SECAL : que deviennent les contrats, les salariés, les dettes et les responsabilités après le rachat ?
Le groupe SECAL vient d’être acquis par VINCI Energies. Contrats, salariés, équipements, dettes et garanties : les vérifications à effectuer après l’opération.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
