Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et logement de fonction : faut-il déclarer l’avantage en nature et comment contester la mensualité ?

Logement de fonction et dossier de surendettement : comment déclarer l'avantage en nature, distinguer le salaire versé des charges réelles et contester une mensualité mal calculée.

Droit des sociétés

Créer une société au Portugal depuis la France : le dirigeant résident doit-il se rémunérer et payer des cotisations sociales ?

Créer une société au Portugal depuis la France ne suffit pas à déplacer la direction, la rémunération ou les cotisations sociales. Les risques français expliqués avec les textes officiels et …

Contrats et affaires

Le déréférencement sur les plateformes numériques et places de marché : rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif et obligations sous l’article L. 442-1 du Code de commerce et le Règlement P2B

I. La qualification juridique du déréférencement et l'encadrement des conditions contractuelles d'accès aux plateformes A. L'appréciation du déséquilibre significatif dans les conditions gén …

Droit des sociétés

Affaire KKR : les fonds d’investissement doivent-ils notifier chaque acquisition en France ?

Après l’accord annoncé par le DOJ le 26 août 2026 sur une pénalité de 250 millions de dollars visant KKR, la question de la notification des acquisitions devient concrète pour les fonds acti …

Droit des sociétés

L’abus de minorité en droit des sociétés : critère de contrariété à l’intérêt social, désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité (2023-2026)

I. Les critères juridiques et économiques caractérisant l'abus de minorité et l'abus d'égalité A. La contrariété à l'intérêt général de la société et l'entrave à une opération essentielle Le …

Copropriété et voisinage

La servitude de vue en droit immobilier : distinction des jours et des vues, calcul des distances légales, acquisition par prescription trentenaire et sanctions devant la troisième chambre civile

Le droit des biens organise minutieusement la coexistence pacifique des propriétés contiguës afin de préserver l'intimité des occupants contre les indiscrétions visuelles du voisinage. Le lé …

Copropriété et voisinage

Douche à l’italienne mal étanchée : qui paie le dégât des eaux et comment activer la garantie décennale ?

Douche à l’italienne mal étanchée : responsabilités, assurance, preuve technique et recours en copropriété neuve.

Banque, assurance et consommation

L’évaluation du patrimoine immobilier dans le dossier de surendettement : expertise, contestation de la valeur vénale, solvabilité du débiteur et contrôle du juge

I. La détermination de la valeur vénale du patrimoine immobilier au stade de l'instruction et de la recevabilité A. Les méthodes d'évaluation de l'actif immobilier et la distinction entre ré …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Rachat de Jonpilo par ITM : comment déposer des observations avant le 8 septembre 2026 ?

Rachat de Jonpilo par ITM à Saucats : tiers, concurrents, fournisseurs et clients peuvent transmettre des observations à l'Autorité avant le 8 septembre 2026.

Fiscalité et patrimoine

Établissement stable de services (« Service PE ») et missions transfrontalières : clause des conventions fiscales, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

I. Critères d'imposition et caractérisation de l'établissement stable de services lors des missions transfrontalières A. Autonomie matérielle, continuité temporelle et présence des consultan …

Droit des sociétés

La société en nom collectif (SNC) : rigueur du fonctionnement de la société de personnes et gestion contentieuse de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés

La société en nom collectif (SNC) expose ses membres à une responsabilité indéfinie et solidaire du passif. Analyse du régime légal et de sa procédure.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et frais de notaire après une vente annulée : dette à déclarer, acompte conservé et recours

Vente annulée, provision, débours et émoluments : comment déclarer une dette notariale dans un dossier de surendettement, vérifier son montant et demander son rééchelonnement ou son effaceme …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation