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Société à Dubaï : frais médicaux et assurance santé du dirigeant résident en France, charge déductible et avantage en nature
Une société à Dubaï peut-elle payer les frais médicaux et l’assurance santé d’un dirigeant qui reste résident en France ? Analyse de la charge déductible, de l’avantage en nature, des cotisa …

Dossier de surendettement : le créancier ne donne pas son RIB, comment payer le plan et prouver ses versements ?
Dossier de surendettement : que faire quand un créancier ne transmet pas son RIB ? Démarches, preuves de paiement, relance et recours devant le juge.

Convention AMF–Conférence des bâtonniers : que change l’accord du 27 août 2026 pour l’accès au droit ?
Convention AMF–Conférence des bâtonniers : portée juridique, limites, accès au droit, aide juridictionnelle et recours en cas d’urgence.

Goldman Sachs dépasse 5 % de Nanobiotix : quelles obligations, quels droits et quels recours pour les actionnaires ?
Le franchissement de 5 % de Nanobiotix par Goldman Sachs soulève des questions sur la déclaration, les droits de vote, le concert et les recours des actionnaires.

Vente de SFR : les contrats des entreprises sont-ils transférés aux repreneurs ?
Vente de SFR : un client professionnel doit distinguer le changement d'actionnaires d'une cession de contrat et vérifier ses droits, ses services et ses garanties.

Servitude de passage bloquée par une chaîne ou un portail : le locataire peut-il saisir le juge des référés ?
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Société à Dubaï : abandon de créance à une filiale française, charge déductible ou transfert de bénéfices ?
Abandonner une créance à une filiale française depuis une société à Dubaï n’est pas une charge automatiquement déductible. Distinction entre aide commerciale et financière, article 39, prix …

Dossier de surendettement après des travaux non réalisés : crédit affecté, mensualités et recours
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Décret Magicobus III : que change l’admission rapide d’une demande lorsque le défendeur absent a été cité à personne ?
À compter du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 ouvre en première instance civile et commerciale une admission rapide lorsque le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas. Conditions …

La condition suspensive de prêt dans la promesse de vente : conformité des démarches, défaillance fautive et restitution du dépôt de garantie
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Le gage d’espèces et le gage de monnaie scripturale en droit des affaires : constitution sur compte bloqué, opposabilité, appropriation directe et sort en procédure collective
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Capital B lève 21 millions d’euros avec des actions et des BSA : quels droits pour l’actionnaire face à la dilution ?
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