Créer une société à Dubaï avec un numéro de téléphone français paraît, au premier regard, relever d’un simple choix commercial : conserver un contact connu des clients français, utiliser un standard en 01 ou en 09, puis faire suivre les appels vers les Émirats arabes unis. Pourtant, ce détail peut devenir une pièce du dossier fiscal lorsqu’il est rapproché de l’adresse du dirigeant, des contrats, des courriels, des accès au logiciel commercial ou des décisions prises depuis la France. La vraie question n’est donc pas de savoir si un numéro français est interdit. Elle est de déterminer ce qu’il révèle sur l’organisation réelle de l’entreprise.
Un numéro de téléphone français, pris isolément, ne crée pas automatiquement un établissement stable. Il ne remplace ni un bureau, ni une équipe, ni un agent habilité à engager la société. À l’inverse, un standard présenté comme le point d’entrée d’une activité effectivement pilotée depuis la France peut renforcer une démonstration d’exploitation française. Le risque est encore différent selon que l’administration examine la résidence fiscale de la société, l’imposition des bénéfices, la TVA, la rémunération personnelle de l’entrepreneur, les prix de transfert ou l’exit tax.
La convention fiscale franco-émirienne, l’article 209 du Code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d’État imposent une analyse des faits. Cet article propose une méthode concrète : isoler la portée juridique du numéro, mesurer les indices qui l’accompagnent, puis vérifier les autres impositions susceptibles de naître en France. La réponse donnée à une agence qui propose une adresse, un visa ou un standard doit reposer sur des preuves d’organisation, et non sur la seule apparence de la société enregistrée à Dubaï.
I. Créer une société à Dubaï : le numéro de téléphone français suffit-il à créer un établissement stable ?
A. Le standard français est un indice, pas à lui seul une installation fixe d’affaires
Le premier piège consiste à confondre l’existence d’un moyen de communication avec l’existence d’un lieu d’exploitation. Un numéro français peut être virtuel, hébergé chez un opérateur des Émirats, redirigé vers un mobile à Dubaï ou pris en charge par un prestataire indépendant. Dans ces hypothèses, le numéro ne fournit pas nécessairement à la société un local, un personnel ou des moyens techniques propres en France. Il ne suffit donc pas, à lui seul, à faire naître un établissement stable.
Le point de départ du droit interne est l’article 209 du Code général des impôts. Pour l’impôt sur les sociétés, le texte retient notamment les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Le passage à retenir est le suivant : « les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Le texte ne désigne pas le numéro de téléphone comme critère autonome. Il invite à rechercher où l’entreprise exerce concrètement ses fonctions économiques.
La convention entre la France et les Émirats arabes unis doit ensuite être examinée. Son article 4 A définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’accord fiscal franco-émirien publié par la direction générale des finances publiques vise également le siège de direction, la succursale et le bureau, ainsi que l’agent qui dispose habituellement du pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Pour les bénéfices, son article 6 prévoit que l’autre État peut imposer l’entreprise lorsque celle-ci y exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable.
L’administration fiscale résume la même logique sur sa page consacrée à l’établissement stable en France : « l’expression “établissement stable” désigne généralement une installation fixe d’affaires ayant une activité propre en France ou un agent dépendant en France disposant du pouvoir d’engager la société ». Elle distingue aussi trois critères non cumulatifs en matière d’impôt sur les sociétés : l’exploitation d’un établissement en France, les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un représentant dépendant, et les opérations formant un cycle commercial complet.
Cette définition permet de classer le numéro selon le contexte dans lequel il est utilisé :
| Organisation observée | Portée du numéro français | Risque à examiner |
|---|---|---|
| Numéro redirigé vers Dubaï, sans local français, sans salarié en France et sans pouvoir de négociation | Outil d’accueil ou de marketing | Faible sur le seul critère du téléphone, sous réserve de la réalité globale |
| Numéro affiché sur le site et les factures, avec un prestataire qui filtre les appels et transmet les demandes | Indice de relation commerciale française | Intermédiaire : vérifier le mandat, l’autonomie et le contenu des échanges |
| Numéro répondu depuis le domicile français du dirigeant ou d’une équipe qui qualifie les prospects et négocie les contrats | Point d’entrée d’une activité exercée en France | Élevé : établissement, agent dépendant, direction effective ou cycle commercial complet |
| Numéro associé à un bureau, une adresse de retour, des salariés ou un stock en France | Élément d’un ensemble matériel et humain | Très élevé : analyse de l’exploitation française, de la TVA et de l’imputation des bénéfices |
La distinction est importante pour un entrepreneur qui achète un « package » de création de société. Une ligne française peut améliorer la confiance des clients sans poser de difficulté si elle reste un service technique extérieur et si les décisions, les contrats et les prestations sont réellement localisés aux Émirats. Mais le contrat avec l’opérateur, les journaux d’appels, les personnes habilitées à répondre et la manière dont le numéro est présenté peuvent être demandés pendant un contrôle. Dire qu’il s’agit seulement d’un standard ne suffit pas si la personne qui décroche depuis la France transforme les demandes en devis, accepte les commandes, organise la livraison ou donne des instructions au personnel.
Le Conseil d’État a déjà rappelé que des installations permanentes dotées de moyens propres peuvent caractériser une activité imposable en France. Dans sa décision du 31 juillet 2009, n° 297933, il a examiné des installations permanentes, dotées d’un personnel propre. Ce précédent ne dit pas qu’un téléphone vaut un local ; il montre que l’existence d’un établissement se mesure à la combinaison d’un lieu, de moyens et d’une activité effective.
La même prudence ressort de la décision du Conseil d’État du 3 juillet 2009, n° 294227, relative à une entreprise qui ne se bornait pas à entreposer ou livrer des marchandises, mais réalisait directement des opérations commerciales en France. L’arrêt n° 294227 rappelle qu’une structure française accomplissant une partie active du cycle de vente ne peut être décrite comme un simple relais neutre. Un numéro de téléphone peut donc être le premier indice d’un cycle commercial, sans en être la preuve complète.
Le cas du standard externalisé mérite une nuance. La convention franco-émirienne exclut, dans certaines conditions, l’établissement stable créé par un courtier, un commissionnaire général ou un agent indépendant qui agit dans le cadre ordinaire de son activité. Cette exception perd de sa force si le prestataire n’est qu’une façade, s’il travaille presque exclusivement pour la société de Dubaï, s’il ne supporte aucun risque commercial ou s’il reçoit des instructions détaillées sur les contrats à conclure. L’administration et le juge regarderont alors l’autonomie réelle, et non l’étiquette du contrat.
Avant d’utiliser un numéro français, il faut donc répondre à cinq questions : où les appels sont-ils techniquement reçus ? qui répond ? cette personne peut-elle engager la société ? les échanges portent-ils seulement sur une information générale ou sur la conclusion d’affaires ? existe-t-il un local ou une équipe auxquels le numéro est rattaché ? Une réponse documentée à ces questions est plus utile qu’une promesse commerciale affirmant que l’adresse à Dubaï protège automatiquement l’entreprise.
B. Ce que le fisc recherche réellement derrière un numéro français
Le numéro devient dangereux lorsqu’il confirme une direction française. Il faut distinguer la résidence fiscale de la société et l’établissement stable : une société peut être regardée comme résidente de France parce que son siège de direction effective s’y trouve, ou être considérée comme résidente des Émirats mais disposer d’un établissement stable en France. Les conséquences ne sont pas identiques, même si les deux analyses peuvent se rejoindre dans un même dossier.
L’article 4 de la convention franco-émirienne prévoit que, lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux États, elle est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective. Le numéro français n’est donc pas une règle de résidence. Il peut cependant orienter les recherches vers les personnes qui prennent les décisions, les outils qu’elles utilisent et le lieu depuis lequel elles travaillent régulièrement.
La décision du Conseil d’État du 27 mars 2020, n° 421627, est particulièrement instructive. Dans l’arrêt n° 421627, la haute juridiction a retenu le rôle exercé depuis le domicile français et a jugé que « la circonstance qu’il n’y aurait pas disposé de matériel dédié ou de bureau étant à cet égard indifférente ». La leçon pratique est claire : l’absence de plaque, de bail commercial ou d’ordinateur réservé à la société ne suffit pas à neutraliser une direction exercée depuis la France.
Dans une affaire portant sur la direction effective d’une société, la cour administrative d’appel de Versailles a défini le siège de direction comme « le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble ». Cette formulation figure dans l’arrêt CAA Versailles, 8 janvier 2026, n° 23VE00165. La cour a examiné les documents signés, les procurations, les courriels, les prestataires présentés comme autonomes et la réalité de leur marge de décision. Un numéro français relié au dirigeant n’est pas décisif, mais il peut aider à reconstituer ce faisceau d’indices.
Le Conseil d’État avait déjà retenu une analyse concrète dans sa décision du 7 septembre 2009, n° 308751. La société concernée avait son unique dirigeant et salarié domicilié en France ; la décision relève qu’« elle effectuait depuis cet immeuble tous les actes de gestion courante de la société ». L’arrêt n° 308751 montre la différence entre un simple numéro de contact et un numéro qui renvoie vers le lieu où sont décidés les achats, les ventes, les paiements, les embauches et les relations avec les clients.
À l’inverse, le contrôle capitalistique ne suffit pas, à lui seul, à créer un établissement stable. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 31 mars 2010, n° 304715, accessible sur Légifrance. Une société française qui détient une participation, ou une société étrangère contrôlée par une personne en France, ne devient pas automatiquement une exploitation française. La question porte sur les fonctions effectivement exercées pour la société de Dubaï et sur les moyens utilisés.
Le précédent le plus proche de la problématique téléphonique est plus récent. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 juin 2026, n° 25LY00429, le dossier comportait une direction commerciale et opérationnelle depuis la France, un domicile utilisé comme lieu de travail, des collaborateurs et « 15 lignes téléphoniques » utilisées dans l’Yonne. La décision n° 25LY00429 ne consacre pas une règle selon laquelle quinze lignes, ou même une seule, suffiraient. Elle confirme qu’un faisceau d’indices devient très fort lorsque les lignes téléphoniques s’intègrent à une organisation française identifiable et active.
Dans un audit préventif, il faut classer les preuves par fonction :
- Preuves de direction : procès-verbaux, décisions bancaires, signatures électroniques, agenda du dirigeant, validation des budgets, instructions données aux prestataires et lieu de conservation des documents sociaux ;
- Preuves commerciales : enregistrements d’appels, scripts du standard, devis, conditions tarifaires, négociations, suivi des prospects dans le CRM, acceptation des commandes et traitement des réclamations ;
- Preuves matérielles : bail, poste de travail, ordinateur, adresse de retour, stock, téléphone fixe, accès aux locaux et personnes présentes ;
- Preuves financières : comptes bancaires utilisés, pouvoirs de paiement, factures, flux vers la France, facturation de prestations intragroupe et justification des dépenses ;
- Preuves de cohérence : lieu de résidence du dirigeant, déplacements, visas, réunions, contrats avec les fournisseurs d’Émirats et concordance entre le discours commercial et le fonctionnement réel.
Le risque augmente lorsque le numéro est présenté comme « notre bureau français », lorsqu’il figure à côté d’une adresse française, ou lorsque le répondeur indique que l’équipe commerciale se trouve en France. La formulation marketing peut devenir une pièce du dossier. À l’inverse, une mention transparente du type « service d’accueil téléphonique indépendant, sans pouvoir de conclure des contrats » ne règle pas tout, mais elle correspond mieux à une organisation réellement limitée.
Le dirigeant doit aussi éviter de confondre absence d’établissement stable et absence d’obligation française. Une société de Dubaï peut ne pas avoir d’établissement stable tout en ayant des clients français, une obligation de TVA, des salariés travaillant en France, une retenue à la source, une déclaration de compte ou un revenu imposable au nom de son dirigeant. Le numéro n’est qu’un révélateur possible ; il ne remplace pas l’examen de chaque impôt.
II. Créer une société à Dubaï depuis la France : TVA, revenus et contrôle à sécuriser
A. Un numéro français peut révéler une activité française sans fixer la TVA
La TVA obéit à une logique distincte de l’impôt sur les sociétés. Une société étrangère peut avoir un établissement stable au sens de la TVA pour certaines prestations de services sans être résidente de France au sens de l’impôt sur les bénéfices. À l’inverse, un numéro français ne crée pas mécaniquement un établissement stable de TVA. La direction générale des finances publiques indique que, pour la TVA, la notion ne concerne que les prestations de services et suppose un degré suffisant de permanence ainsi qu’une capacité humaine et technique permettant de fournir ou d’utiliser le service.
Le premier alinéa de l’article 259 du CGI pose la règle territoriale : « Le lieu des prestations de services est situé en France : ». Les paragraphes suivants distinguent notamment les prestations rendues à un assujetti, celles destinées à une personne non assujettie et les exceptions liées à la nature du service. Le fait que le client appelle un numéro français ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer le lieu de taxation.
Pour une prestation entre deux assujettis, la règle générale peut conduire à une localisation au lieu d’établissement du preneur et à une autoliquidation par le client français. L’article 283 du CGI rappelle que « la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables », sous réserve des mécanismes particuliers de transfert de la dette fiscale. Une facture émise depuis Dubaï n’est pas correcte simplement parce qu’elle porte un logo émirien ; elle doit mentionner le régime applicable, l’identité du client, la nature du service et, lorsque nécessaire, l’autoliquidation.
Le numéro français peut néanmoins prendre de l’importance lorsqu’il est lié à une équipe qui réalise matériellement la prestation. Pour un service de conseil, d’assistance ou de vente, l’administration recherchera qui utilise les outils, qui répond techniquement, qui instruit le dossier et où la prestation est organisée. Si le standard ne fait que prendre un message, l’analyse diffère d’un centre français qui qualifie le besoin, produit une proposition, assure le suivi et rend le service au client.
La grille suivante permet de ne pas surévaluer le numéro :
| Situation TVA | Question pratique | Pièces à conserver |
|---|---|---|
| Appels de renseignement et rappel par l’équipe de Dubaï | Le service est-il effectivement rendu depuis les Émirats ? | Contrats de travail, accès logiciels, planning, journaux de connexion, scripts |
| Standard français confié à un accueil indépendant | Le prestataire se limite-t-il à transmettre les demandes ? | Contrat, conditions d’intervention, absence de pouvoir de signature, factures |
| Équipe française qui vend ou exécute la prestation | La capacité humaine et technique française peut-elle être qualifiée d’établissement stable TVA ? | Organigramme, lieux de travail, fonctions, facturation, déclarations |
| Clients particuliers français ou prestations rattachées à un immeuble | Une règle spéciale de territorialité s’applique-t-elle ? | Statut du client, lieu d’exécution, objet du service, justificatifs de localisation |
Les prestations rattachées à un immeuble, les manifestations, les transports ou certains services matériellement exécutés en France suivent des règles spéciales. L’article 259 A du CGI énumère ces dérogations. La page Légifrance consultée le 30 août 2026 signale une évolution de sa version applicable au 1er septembre 2026 ; une entreprise doit donc vérifier la version temporelle du texte pour les opérations postérieures à cette date. Le standard français n’efface aucune règle spéciale de localisation.
Le même raisonnement vaut pour l’immatriculation. Une société non établie dans l’Union européenne qui devient redevable de la TVA en France peut entrer dans le champ de l’article 289 A du CGI, dont la rédaction en vigueur au 30 août 2026 prévoit l’accréditation d’un représentant assujetti établi en France dans les situations visées par le texte. Les règles évoluant au 1er septembre 2026, la facture, la déclaration et le mandat doivent être contrôlés à la date de l’opération. L’utilisation d’un numéro français ne dispense pas de ces formalités et ne les déclenche pas nécessairement : c’est l’activité taxable qui commande l’analyse.
Une autre erreur consiste à croire qu’un numéro français évite l’établissement stable lorsqu’il n’existe pas de local ouvert au public. Pour la TVA, la permanence et les moyens peuvent résulter d’une organisation disponible pour les clients, d’un personnel régulier ou d’une capacité technique durable. Un bureau fermé au public peut quand même être utile à la fourniture du service. À l’inverse, une ligne virtuelle sans personnel ni pouvoir opérationnel peut rester un simple canal de communication.
La facture et le site internet doivent refléter cette réalité. Il faut indiquer l’entité qui contracte, son adresse émirienne, son numéro d’immatriculation, le statut du client, le régime de TVA et le contact réellement chargé de traiter le dossier. Ajouter un numéro français pour rassurer un prospect est possible, mais le présenter comme celui d’une équipe française qui exécute le contrat crée une incohérence si toute la prestation est déclarée comme réalisée à Dubaï.
B. Article 155 A, article 123 bis, article 238 A : les autres redressements à ne pas confondre
Le numéro français peut conduire à examiner les revenus de l’entrepreneur, même lorsque la société n’est pas reconnue comme exploitée en France. L’article 155 A du CGI vise certaines sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France. Le texte commence par les mots « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France ». L’article 155 A n’est pas une règle générale taxant tous les paiements d’une société de Dubaï : ses conditions propres, la nature du service, l’identité de l’intervenant et la démonstration d’un montage doivent être examinées. Mais un standard répondu par le dirigeant depuis son domicile peut alimenter l’analyse de la prestation personnelle.
Il faut alors séparer trois flux : la rémunération d’un travail fourni en France, les bénéfices de la société étrangère et les dividendes versés à l’associé. La qualification ne dépend pas du libellé « management fee » ou « consulting fee ». Les agendas, échanges avec les clients, tâches réalisées, pouvoirs contractuels et factures montrent qui a réellement fourni le service. Si le dirigeant réside en France et travaille quotidiennement pour l’entité de Dubaï, le numéro peut corroborer une activité personnelle française sans constituer, à lui seul, la base légale de l’imposition.
L’article 123 bis du CGI concerne une autre hypothèse : la détention par une personne physique fiscalement domiciliée en France d’une participation dans une entité soumise à un régime fiscal privilégié, avec les autres conditions prévues par le texte. Le début de l’article 123 bis vise le cas où « lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins » de l’entité étrangère. Le seuil n’est pas une conclusion automatique : l’activité, la nature des revenus, le niveau d’imposition, les exceptions et les preuves de substance doivent être étudiés. Un numéro français peut être un indice de contrôle ou de présence, mais il ne remplace pas les conditions de l’article.
L’exit tax doit également rester dans le dossier, sans être artificiellement rattachée au téléphone. L’article 167 bis du CGI organise l’imposition de certaines plus-values latentes et créances lors du transfert hors de France du domicile fiscal. Le départ de l’entrepreneur, la valeur et la durée de détention des titres, les seuils et le régime de sursis ou de dégrèvement doivent être vérifiés au moment du transfert. Créer une société à Dubaï sans quitter la France ne déclenche pas, par la seule création de l’entité, l’exit tax ; quitter la France ne fait pas disparaître les autres risques de la société.
Les flux entre la société de Dubaï, une société française et une holding au Luxembourg appellent un contrôle des prix de transfert. L’article 57 du CGI vise les bénéfices transférés à une entreprise étrangère sous dépendance ou contrôle et mentionne « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières ». Le dossier doit expliquer les fonctions, actifs et risques de chaque entité : qui acquiert les clients, qui porte le risque de change, qui finance la publicité, qui supporte les salariés, qui possède les actifs incorporels et qui assume les garanties commerciales ? Un numéro français n’établit pas un prix de marché, mais il peut révéler qu’une entité facturée à Dubaï n’exerce pas les fonctions correspondant à sa marge.
Les dépenses versées à Dubaï ne sont pas non plus déductibles parce qu’elles sont appuyées par une facture étrangère. L’article 238 A du CGI, lorsqu’il est applicable, exige notamment que « les dépenses correspondent à des opérations réelles » et qu’elles « ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Il faut conserver le contrat, les livrables, les preuves de temps, les comparables, les échanges et la preuve du paiement. Une facture de standard ou de domiciliation doit détailler le service réellement fourni ; elle ne peut pas justifier à elle seule une rémunération importante versée à une entité sans activité démontrée.
Le contrôle peut enfin porter sur la procédure et les pénalités. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de présenter ses observations. La réponse doit reprendre les faits, contester les rapprochements erronés, produire les pièces et distinguer chaque chef de rectification : résidence de la société, établissement stable, TVA, rémunération, prix de transfert et déductibilité. Il ne faut pas répondre par une affirmation générale selon laquelle la licence de Dubaï prouverait tout.
Les majorations doivent être appréciées séparément. L’article 1729 du CGI prévoit notamment une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré » et de 80 % dans les situations prévues par le texte. L’intention, la répétition, les omissions, les documents communiqués et les échanges avec l’administration peuvent influencer cette qualification. Une organisation claire avant la création de la société réduit le risque de produire, après coup, des explications contradictoires sur le numéro, l’adresse, les contrats et le lieu de travail.
La méthode de sécurisation peut être résumée en six dossiers documentaires :
- Dossier téléphonique : contrat opérateur, titulaire du numéro, lieu de terminaison des appels, personnes autorisées, transfert, scripts et conservation des journaux ;
- Dossier de direction : calendrier des réunions, lieu de signature, décisions bancaires, procès-verbaux, déplacements et pouvoirs ;
- Dossier commercial : parcours d’un prospect, auteur du devis, négociateur, signataire, lieu de livraison, service après-vente et traitement des réclamations ;
- Dossier de substance : bureau, salariés, prestataires, licences, moyens informatiques et fonctions réalisées aux Émirats ;
- Dossier fiscal : résidence de la société, convention, déclarations, TVA, retenues, prix de transfert, article 123 bis et, le cas échéant, exit tax ;
- Dossier de contrôle : contrats, factures, relevés, livrables, preuves de paiement, comparables et chronologie complète des décisions.
Si l’organisation réelle reste ambiguë, la direction générale des finances publiques indique qu’un contribuable de bonne foi peut présenter une demande écrite, précise, complète et sincère dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l’article L. 80 B, 6° du LPF, afin d’obtenir une prise de position sur l’absence d’établissement stable ou de base fixe. La page officielle sur l’établissement stable rappelle cette possibilité pour les résidents d’un État lié à la France par une convention fiscale. Un rescrit ne remplace pas une organisation conforme aux faits décrits, mais il peut fixer le débat avant la première facture.
Il faut enfin mesurer la portée du mot « standard ». Un service d’accueil qui transmet un message n’a pas la même fonction qu’une équipe qui convertit un appel en commande. Un numéro de secours pour des clients français n’a pas la même portée qu’une adresse française utilisée sur chaque contrat. Une personne indépendante qui agit pour plusieurs clients n’a pas la même position qu’un agent qui travaille exclusivement pour la société de Dubaï. Chaque différence modifie le risque juridique.
Conclusion
Le numéro de téléphone français ne suffit pas, à lui seul, à créer un établissement stable d’une société constituée à Dubaï. Il peut rester un outil de communication neutre si aucun local, salarié, dirigeant, agent dépendant ou acte de gestion n’est situé en France. Il devient toutefois un indice utile à l’administration lorsqu’il est associé au domicile du dirigeant, à des lignes nombreuses, à une équipe commerciale, à des contrats négociés en France, à un CRM administré depuis la France ou à un cycle commercial complet.
La décision à prendre avant la création est donc opérationnelle : décrire qui répond, qui vend, qui signe, qui exécute et où chaque fonction est réalisée. La TVA, l’article 155 A, l’article 123 bis, l’exit tax, l’article 57 et l’article 238 A suivent des raisonnements propres. Une licence émirienne, une adresse de domiciliation et un certificat local ne neutralisent aucune de ces règles. Le dossier doit contenir des preuves cohérentes, contemporaines et compatibles avec la présentation faite aux clients.
Pour un entrepreneur qui souhaite conserver un contact français, la solution la plus défendable consiste à limiter clairement le standard à son rôle technique, à interdire contractuellement toute conclusion d’affaires par l’accueil lorsqu’elle n’est pas voulue, à séparer les accès et les fonctions, puis à vérifier la réalité de la direction et de la prestation. Lorsque la frontière est déjà franchie, une revue des contrats, des appels, des flux et des lieux de travail permet d’identifier le risque avant une demande d’information ou une proposition de rectification.
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