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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Stations d’épuration non conformes et police de l’eau : mise en demeure préfectorale, blocage des permis de construire et responsabilité des collectivités
La gestion des effluents urbains et la préservation de la ressource hydrique constituent l'un des défis environnementaux et administratifs les plus cruciaux pour les collectivités territoria …

Taxe sur les logements vacants 2027 : logement inhabitable après dégât des eaux, quelles preuves ?
Taxe sur les logements vacants en 2027 : après un dégât des eaux ou des travaux lourds, quelles preuves réunir pour démontrer que le logement était inhabitable et contester l’avis ?

NanoXplore reprend Scalinx : que deviennent les contrats, les créanciers et les salariés en redressement judiciaire ?
NanoXplore annonce la reprise de Scalinx. Créanciers, salariés, contrats et propriétés intellectuelles : les vérifications et démarches à effectuer en redressement judiciaire.

Succursale ou filiale en France pour une société étrangère : statut juridique, responsabilité de la société mère, détermination du résultat imposable sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Dossier de surendettement après le décès du déposant : que faire des dettes et de la procédure ?
Dossier de surendettement après un décès : procédure, dettes, succession, héritiers, conjoint et recours expliqués avec les textes et la jurisprudence.

La location-gérance de fonds de commerce : formalisme de la publicité, solidarité légale des dettes d’exploitation, déchéance du terme et restitution du fonds selon les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce
Analyse approfondie du régime de la location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, formalisme de publicité légale, solidarité des dettes d'exploitation de l'article L. 144-7 …

Délai de paiement fournisseur : comment éviter ou contester une amende DGCCRF ?
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Dropshipping trompeur et fausses boutiques en ligne : qualification de pratique commerciale trompeuse, responsabilité de plein droit du vendeur et voies de recours du consommateur
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L’accessibilité des personnes handicapées dans le local loué à bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, validité des clauses d’imputation des travaux ERP et incidence sur la valeur locative
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Decathlon veut prendre 50 % de Sport 2000 France : que vérifier avant le rapprochement pour les magasins indépendants ?
Le projet annoncé le 31 août 2026 ne porte pas directement sur les magasins indépendants : voici les vérifications à mener sur le contrôle, les statuts, les contrats du réseau et la concurre …
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