Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Décision de SAS contraire aux statuts (2026) : quand l’associé peut encore la faire annuler depuis la réforme des nullités
Décision de SAS prise en violation des statuts ou sans convocation régulière : dans quels cas l'associé peut en demander l'annulation depuis la réforme des nullités du 1er octobre 2025, et c …
La transmission universelle de patrimoine et l’opposition des créanciers : délai légal de trente jours, constitution de garanties et contentieux de l’article 1844-5 du Code civil
La transmission universelle de patrimoine et l'opposition des créanciers : délai légal de trente jours, constitution de garanties et contentieux de l'article 1844-5 du Code civil La réorgani …
Ma société à Dubaï facture des clients en France : facturation électronique, e-reporting, article 155 A et comment contester le redressement ?
Société à Dubaï qui facture en France : e-invoicing ou e-reporting depuis le 1er septembre 2026, sanctions, article 155 A, direction effective et contestation.
Racheter toutes les parts puis dissoudre la SARL (2026) : transmission universelle, créanciers et radiation
Racheter 100 % des parts d'une SARL puis voter seul sa dissolution-confusion : transmission universelle sans liquidation, opposition des créanciers et radiation, d'apres une annonce de fevri …
Le retrait d’un associé de SCI : validité des clauses statutaires de sortie immédiate, perte de la qualité d’associé et fixation de la valeur des parts sous le contrôle de la troisième chambre civile
Le retrait d'un associé de SCI : validité des clauses statutaires de sortie immédiate, perte de la qualité d'associé et fixation de la valeur des parts sous le contrôle de la troisième chamb …
Céder vos parts de SARL à un acheteur extérieur : notifier le projet, obtenir l’agrément et imposer le rachat au juste prix (arrêts du 7 octobre 2026 et du 2 avril 2025)
Refus ou silence sur votre vente de parts de SARL : notification régulière, agrément tacite à trois mois et rachat au prix de l'expert après l'arrêt du 7 octobre 2026.
Associé sans droit de vote en SAS : dividende prioritaire, sortie et garde-fous
SAS : financer sans donner les voix grâce aux actions de préférence. Dividende prioritaire, plafond de moitié, sortie et veto du porteur : le mode d'emploi vérifié en jurisprudence.
Votre société refuse de rembourser votre compte courant d’associé : obtenir le paiement, calculer les intérêts et contester le blocage (2026)
Société qui refuse de rembourser votre compte courant d'associé : mise en demeure, intérêts de retard, convention de blocage contestée, déclaration en procédure collective et action contre l …
Klépierre, octobre 2026 : 75 000 actions rachetées pour les attributions gratuites, ce que l’assemblée a dû autoriser
Du 30 septembre au 2 octobre 2026, Klépierre a racheté 75 000 de ses propres actions pour couvrir ses attributions gratuites, sur autorisation de l'assemblée du 7 mai 2026. Ce que ce program …
Votre gérant a créé une société concurrente : le révoquer, agir en responsabilité et obtenir réparation (arrêt du 17 juin 2026)
Arrêt du 17 juin 2026 : le gérant qui crée une société concurrente pendant son mandat manque à son devoir de loyauté, sans acte de concurrence déloyale à prouver. Révocation, action sociale …
Sodexo, septembre 2026 : transmettre la présidence sans perdre le contrôle, ce que vote l’assemblée
Sodexo propose sa future présidente sous réserve du vote du 16 décembre 2026 : dissociation des fonctions, mandats d'administrateurs, repli vers la holding. Mode d'emploi pour transmettre la …
Fonds de commerce vendu à crédit : l’acheteur ne paie plus, faire résoudre la vente et récupérer le fonds (2026)
Crédit-vendeur impayé sur un fonds de commerce : mise en demeure, résolution judiciaire sur 1654 et 1224 du Code civil, restitution du fonds sous astreinte et privilège du vendeur. Ce que ju …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation