Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Fonds de commerce vendu à crédit : l’acheteur ne paie plus, faire résoudre la vente et récupérer le fonds (2026)
Crédit-vendeur impayé sur un fonds de commerce : mise en demeure, résolution judiciaire sur 1654 et 1224 du Code civil, restitution du fonds sous astreinte et privilège du vendeur. Ce que ju …
Donner ses parts de SARL à son enfant (2026) : sans notaire, l’enfant n’est pas associé, et les coassociés peuvent dire non
Donner ses parts de SARL ou ses actions de SAS à son enfant exige un acte notarié et, quand les statuts l'imposent, l'agrément des coassociés : sans notaire l'enfant n'est pas associé, sans …
Votre associé a vendu ses actions à un tiers malgré votre droit de préemption : annuler la cession et prendre sa place (2026)
Associé évincé par une vente réalisée dans votre dos : nullité de la cession, substitution à l'acheteur, fixation du prix par expert et indemnisation, mode d'emploi avec la jurisprudence de …
Société en Mauritanie : droit des affaires à Nouakchott, zone franche de Nouadhibou et contrôle du siège effectif en France
Société en Mauritanie : droit des affaires à Nouakchott, zone franche de Nouadhibou et contrôle du siège effectif en France I. L'implantation sociétaire en Mauritanie face au critère de ratt …
Associés qui refusent d’approuver les comptes de votre SARL ou SAS : déposer au greffe, convoquer une nouvelle assemblée et faire annuler l’abus (2026)
L'assemblée a rejeté les comptes de votre SARL ou SAS : ce que le refus bloque, comment déposer au greffe, convoquer une nouvelle assemblée et contester une mise en réserve abusive.
Valerio, 6 octobre 2026 : quand l’assemblée paie un rachat en actions nouvelles, ce que l’associé vote sur les apports en nature
Valerio annonce que son assemblée du 6 octobre 2026 a approuvé l'augmentation de capital rémunérant des apports en nature : ce que tout associé vote quand un rachat se paie en titres, entre …
PV d’assemblée générale falsifié ou antidaté en SARL, SAS ou SA : faire annuler les résolutions et prouver le faux en 2026
PV d'assemblée truqué en SARL, SAS ou SA : annuler les résolutions, prouver le faux et agir dans le délai de deux ans.
Le majoritaire vend, le minoritaire suit : la clause de sortie conjointe qui évite de rester seul à bord
Quand le majoritaire vend le contrôle, la clause de sortie conjointe permet au minoritaire de vendre aussi, au même prix. Encore faut-il l'avoir écrite, avec un prix déterminé et une garanti …
Pas convoqué à l’assemblée générale de votre SARL, SAS ou SA : faire annuler les résolutions et récupérer vos droits (2026)
Assemblée tenue sans vous, convocation reçue la veille, ordre du jour flou : qui peut agir, dans quel délai, avec quelles preuves, et ce que le juge peut vraiment annuler en SARL, SAS et SA.
Diriger depuis Paris une société à Dubaï : prix de transfert, management fees et comment contester le redressement ?
Société à Dubaï dirigée depuis Paris : quand les management fees deviennent un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57, quelle documentation produire et comment contester le …
Comptes annuels non déposés au greffe : injonction, astreinte et comment régulariser en 2026
Comptes 2025 non déposés au greffe en octobre 2026 : qui doit déposer, dans quel délai, injonction du président du tribunal sous astreinte, amende de 9 000 euros, et recours de l'associé san …
Prix de cession sous séquestre : qui garde les fonds pendant la garantie de passif et quand sont-ils libérés
Consigner une partie du prix chez un tiers pendant la garantie de passif : séquestre prévu au contrat ou ordonné par le juge, conditions de libération et sort des fonds.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation