Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Assemblée générale irrégulière en SARL ou SAS : faire annuler la décision, délais et preuves depuis la réforme des nullités
Convocation jamais reçue, vote faussé, quorum ignoré : depuis le 1er octobre 2025, la réforme des nullités resserre les causes d'annulation et impose un triple filtre au juge. Délais de deux …
Assemblée 50/50 bloquée sur les comptes (2026) : second vote, dépôt au greffe, dividendes et juge
À 50/50, un vote d'approbation des comptes qui ne passe pas ne vaut ni approbation ni rejet : second vote, dépôt au greffe, dividendes gelés, mandataire ad hoc et dissolution en dernier reco …
Convoqué pour abus de biens sociaux en SARL ou SAS : contester, prescrire, rembourser et faire payer (2026)
Gérant de SARL ou président de SAS convoqué pour abus de biens sociaux : éléments du délit, peines, prescription en cas de dissimulation, remboursement et actions des associés pour récupérer …
Worldline (2026) : six actions nouvelles pour une ancienne, ce que vote l’associe qui refuse la dilution
Worldline (2026) : augmentation de 392 millions d'euros, six actions nouvelles pour une ancienne. Souscrire, vendre ses DPS ou subir la dilution : ce que vote l'associe.
Dirigeant assigné à titre personnel par un tiers : contester la faute séparable après l’arrêt du 7 octobre 2026
Arrêt du 7 octobre 2026 : la contrefaçon intentionnelle et le refus de communiquer les pièces ordonnées par le juge engagent la responsabilité personnelle du gérant envers les tiers. Moyens …
Voltalia, 9 octobre 2026 : quand le financeur entre par la filiale et sort par la mère, ce que vote l’associé
Voltalia fait voter le 9 octobre 2026 la conversion en actions nouvelles des préférences de sa filiale : ce que l'associé vote, perd et peut encore verrouiller.
Gérant qui hypothèque l’immeuble de la société sans l’accord des associés : contester, faire radier et le faire payer (2026)
Le gérant a hypothéqué seul l'immeuble de la SARL ou de la SAS : la banque peut-elle saisir, comment faire radier l'inscription et comment faire payer le gérant. Pouvoirs, nullités, action s …
Révoquer le gérant de SARL qui détient la majorité : qui vote, quel motif, quelle indemnité
Le gérant de SARL qui détient la majorité vote son propre maintien avec ses parts. Sans juste motif, la révocation se paie ; quand l'assemblée est verrouillée, le juge reste la porte de sort …
Mon gérant refuse de me montrer les comptes : obtenir les documents, faire désigner un expert de gestion et contester (2026)
Gérant qui refuse les comptes en SARL, SAS ou SA : questions écrites, communication forcée sous astreinte, expertise de gestion en référé et usage du rapport, avec les décisions parisiennes …
Vous avez racheté une société et découvrez un passif caché : notifier la garantie dans les délais, éviter la déchéance et récupérer le prix (2026)
Passif caché après rachat : notifier la garantie au domicile élu, tenir le délai de trente jours et la prescription, chiffrer sans double indemnisation.
Décision de SAS contraire aux statuts (2026) : quand l’associé peut encore la faire annuler depuis la réforme des nullités
Décision de SAS prise en violation des statuts ou sans convocation régulière : dans quels cas l'associé peut en demander l'annulation depuis la réforme des nullités du 1er octobre 2025, et c …
La transmission universelle de patrimoine et l’opposition des créanciers : délai légal de trente jours, constitution de garanties et contentieux de l’article 1844-5 du Code civil
La transmission universelle de patrimoine et l'opposition des créanciers : délai légal de trente jours, constitution de garanties et contentieux de l'article 1844-5 du Code civil La réorgani …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation