Dans les opérations de haut de bilan, la convention de portage dissocie temporairement le financement des titres sociaux de leur détention définitive. Ce contrat innomé relève de la liberté contractuelle garantie par l’article 1102 du Code civil. Il repose sur l’engagement d’un porteur d’acquérir ou de souscrire des actions ou des parts sociales sur la demande d’un donneur d’ordre. À l’échéance convenue, le porteur rétrocède ces titres moyennant un prix déterminé ou déterminable selon l’article 1163 du Code civil. Dès lors, la rédaction d’un tel acte requiert l’intervention d’un avocat en cession de parts sociales et d’actions à Paris.
L’exécution de la convention de portage suscite deux séries de litiges devant les juridictions commerciales françaises. D’une part, le prix plancher garanti au porteur a longtemps été confronté à la prohibition des clauses léonines de l’article 1844-1 du Code civil. La Cour de cassation a toutefois consacré la licéité des promesses croisées de rétrocession (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.336). D’autre part, seul le porteur inscrit en compte selon l’article L. 228-1 du Code de commerce possède la qualité d’actionnaire (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455). Cette dissociation expose le donneur d’ordre au risque de caducité de son option (TAE Paris, chambre 1-12, 19 mai 2025, n° 2024032036). En conséquence, l’étude examine la validité des promesses de rétrocession (I), puis le statut du porteur et le dénouement du portage (II).
I. La structuration contractuelle de la convention de portage et la validité des promesses de rétrocession face à l’ordre public sociétaire
A. L’architecture des promesses unilatérales croisées et l’immunité du prix plancher au regard de la prohibition des clauses léonines
La convention de portage associe une prise de participation initiale à un mécanisme contractuel de sortie différée. Les parties souscrivent à cette fin des promesses unilatérales régies par l’article 1124 du Code civil. Ce montage assure au donneur d’ordre la reprise des titres tout en garantissant au porteur le remboursement de son avance. Aux termes de ce texte, « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Le porteur consent ainsi une promesse unilatérale de vente au donneur d’ordre. Ce dernier lui confère réciproquement une promesse unilatérale d’achat.
Ces engagements doivent être distingués de la promesse synallagmatique de vente régie par l’article 1589 du Code civil. Son premier alinéa énonce en effet que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Or, la Cour de cassation a précisé cette frontière dans son arrêt du 19 mai 1998 (Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.557). Dans cette espèce, seuls les porteurs pouvaient exiger le rachat de leurs actions dans un délai convenu (Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.557). La chambre commerciale juge que « seule la société PA Extrans se trouvait engagée par la convention, les consorts X… restant libres de lever ou non l’option, c’est à bon droit que la cour d’appel a dit que cette convention s’analysait en une promesse unilatérale d’achat » (Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.557).
Cette autonomie de la promesse unilatérale est confirmée par la cour d’appel de Versailles le 6 mai 2025 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 6 mai 2025, n° 23/04463). La cour énonce que « les dispositions de l’article 1589 du code civil sont inapplicables dès lors que la promesse litigieuse ne comporte pas d’engagement réciproque des parties, mais uniquement un engagement unilatéral du promettant (M. [Z]) qui consent par avance à la vente future, le bénéficiaire ne disposant que d’une option lui permettant d’accepter ou de renoncer à la vente. » Dès lors, l’aménagement de périodes d’option dans la convention de portage maintient la qualification de promesse unilatérale. Ce régime relève exclusivement de l’article 1124 du Code civil.
Lorsque la valeur de la société cible baisse durant le portage, le donneur d’ordre assigné en rachat invoque souvent la prohibition des clauses léonines. Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée pour partager le bénéfice. Son troisième alinéa précise en outre que « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Sur cette base, le second alinéa de l’article 1844-1 du Code civil prohibe tout affranchissement du risque social. Il dispose que « Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. »
La chambre commerciale écarte cependant l’article 1844-1 du Code civil lorsque les promesses organisent une cession de titres sans modifier la répartition statutaire des résultats. Par son arrêt du 24 mai 1994 (Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.380), la Cour de cassation censure l’annulation d’une clause fixant le prix de rachat d’actions. Elle constate que « la cession avait été complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes ». Les parties avaient ainsi organisé « la rétrocession des actions litigieuses sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux » (Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.380).
La jurisprudence valide pareillement les promesses d’achat à prix minimum conclues entre associés. Dans son arrêt du 23 mars 1999 (Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-10.077), la Cour de cassation approuve la validité d’un prix plancher fixé au jour de la promesse. La chambre commerciale juge que « n’ayant pour objet que d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes, dans les rapports sociaux et ne portait pas atteinte au pacte social » (Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-10.077). L’arrêt du 19 octobre 1999 (Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.705) étend expressément cette solution aux parts sociales.
De même, le 22 février 2005 (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.336), la chambre commerciale valide une convention de portage bancaire reposant sur des promesses croisées identiques. La Cour relève que « ces conventions ne faisaient qu’organiser, moyennant un prix librement débattu et dans des conditions assurant l’équilibre des droits respectifs des parties, la rétrocession des actions litigieuses sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux ». Elle en déduit que ces promesses « échappaient aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil prohibant les pactes léonins » (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.336). L’appui d’un avocat en pacte d’associés à Paris sécurise ainsi l’équilibre contractuel des promesses croisées.
En outre, l’engagement unilatéral de rachat à prix garanti est valable même sans promesse croisée lorsque le porteur agit comme bailleur de fonds. Le 27 septembre 2005 (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009), la Cour de cassation relève que « la promesse litigieuse tendait à assurer à la société CDR Participations, qui est avant tout un bailleur de fonds, le remboursement de l’investissement auquel elle n’aurait pas consenti sans ce désengagement déterminant ». Elle valide en conséquence le prix minimum fixé au jour de la promesse. De même, le tribunal de commerce de Caen rappelle le 5 mars 2025 (TC Caen, 5e chambre, 5 mars 2025, n° 2023006042) que « De jurisprudence constante, si le bénéficiaire est un bailleur de fonds, la validité de la promesse d’achat à prix plancher est tout à fait licite sans qu’il soit nécessaire d’assortir la clause de rachat d’une période d’exercice de l’option. »
Par ailleurs, la rémunération du porteur par un intérêt majorant le prix de rachat ne viole pas l’interdiction des clauses d’intérêt fixe. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 232-15 du Code de commerce, « Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Toutefois, la chambre commerciale écarte ce texte dans son arrêt du 27 septembre 2005 (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009). Elle juge que « l’article L. 232-15 du Code de commerce est sans application à la stipulation d’intérêts insérée dans une promesse de cession d’actions, qui oblige le seul cessionnaire et non la société » (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009). À cet égard, la commission de portage payée par le donneur d’ordre demeure parfaitement licite.
B. La distinction du portage avec la convention de croupier et l’exigence de déterminabilité de l’objet et du prix de rétrocession
La convention de portage se distingue nettement de la convention de croupier, qui n’emporte aucun transfert différé des titres. Le 28 janvier 2021 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 28 janvier 2021, n° 20/01252), la cour d’appel de Paris rappelle le régime de la croupe. Elle énonce que « Par sa nature même, cette convention ne confère pas au croupier la qualité d’associé, laquelle ne peut résulter que d’une véritable cession de titres sociaux effectuée conformément aux dispositions légales et statutaires. » L’arrêt en déduit que « la résiliation de cette convention, qui ne prévoit qu’un partage des droits financiers attachés aux actions de la société [O], ne peut entraîner un transfert de propriété des actions concernées. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 28 janvier 2021, n° 20/01252).
Contrairement à la croupe assimilée à une société en participation régie par l’article 1832 du Code civil, la convention de portage organise une cession effective des titres au donneur d’ordre. Pour former la vente lors de la levée d’option, la promesse doit déterminer les éléments essentiels du contrat conformément à l’article 1124, alinéa 1er, du Code civil. En outre, l’article 1163 du Code civil exige que l’obligation ait pour objet une prestation déterminée ou déterminable. Selon son troisième alinéa, « La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. »
L’indétermination du nombre de titres promis ou le défaut de propriété des actions par le promettant entraîne la nullité de la promesse. Par un jugement du 9 avril 2026 (TJ Tours, 1re chambre, 9 avril 2026, n° 24/00915), le tribunal judiciaire de Tours statue sur un protocole d’entrée au capital d’une société par actions simplifiée. Le tribunal juge qu’une promesse unilatérale de cession d’actions « suppose, pour sa validité, que l’objet de la cession, soit le nombre de parts sociales cédées, soit déterminé et que le cédant soit propriétaire des titres qu’il vend. » (TJ Tours, 1re chambre, 9 avril 2026, n° 24/00915). Faute de quotité déterminée et de détention des titres par la société promettante, la clause est annulée.
S’agissant du prix de rétrocession, les parties peuvent stipuler une valeur fixe majorée d’intérêts ou une formule indexée sur les agrégats comptables. Dans son arrêt du 6 mai 2025 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 6 mai 2025, n° 23/04463), la cour d’appel de Versailles examine une option indexée sur l’excédent brut d’exploitation consolidé. Au visa des articles 1124 et 1163 du Code civil, la cour juge que « Dès lors que le contrat énonce clairement la manière de calculer l’EBITDA, le prix de l’option est a priori déterminable » (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 6 mai 2025, n° 23/04463). Le refus du promettant de discuter un résultat négatif aboutissant à un prix nul caractérise un blocage fautif.
En cas d’ambiguïté des actes de portage, le juge commercial recherche la volonté réelle des parties. Selon l’article 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Parallèlement, l’article 1188, alinéa 1er, du Code civil dispose que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Appliquant ces textes le 19 mai 2025 (TAE Paris, chambre 1-12, 19 mai 2025, n° 2024032036), le tribunal des activités économiques de Paris a restitué la portée de deux conventions de portage. Deux cofondateurs avaient versé chacun cinq mille euros au président d’une société par actions simplifiée pour « financer la souscription à 5000 actions ».
II. Le statut d’associé du porteur durant l’opération et le contentieux du dénouement de la convention de portage
A. La plénitude de la qualité d’associé du porteur pendant la période intercalaire et l’inopposabilité du donneur d’ordre à la société
Durant toute la période intercalaire, le porteur détient la pleine propriété juridique des titres inscrits à son nom. Dans les sociétés par actions, le sixième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce exige que les valeurs mobilières soient « inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire ». La Cour de cassation a précisé cette règle le 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455), au visa des articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce. Elle juge que « le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient ». Tant que les actions restent inscrites au compte du porteur, celui-ci demeure seul actionnaire.
En vertu de cette propriété, le porteur exerce le droit de participer aux décisions collectives reconnu par l’article 1844 du Code civil. Il exerce également le droit de vote en assemblée générale régi par l’article L. 225-110 du Code de commerce. Par un jugement du 8 juin 2026 (TAE Paris, Chambre 2-6, 8 juin 2026, n° 2025037713), le tribunal des activités économiques de Paris rejette une demande d’annulation d’assemblée contestant la propriété de quatre cent soixante-douze actions. En l’absence de séquestre, l’inscription sur la fiche d’actionnaire jointe à l’exercice des votes et à la perception des dividendes « fait naître une présomption de propriété » (TAE Paris, Chambre 2-6, 8 juin 2026, n° 2025037713).
Symétriquement, le donneur d’ordre qui n’a pas encore obtenu l’inscription des titres à son nom demeure un tiers à la société. Il ne peut dès lors demander l’annulation des délibérations sociales. Le tribunal des activités économiques de Paris a appliqué cette règle le 19 mai 2025 (TAE Paris, chambre 1-12, 19 mai 2025, n° 2024032036). Les deux donneurs d’ordre avaient pourtant financé les deux tiers des actions de la société par actions simplifiée aux termes de conventions de portage. Le tribunal rejette néanmoins leur demande d’annulation des décisions sociales, car « aux jours de tenue des Assemblées générales de MBM, MM. [C] et [H] n’étaient pas associés, ni mandataires sociaux de MBM, et n’avaient pas la qualité à agir. » (TAE Paris, chambre 1-12, 19 mai 2025, n° 2024032036).
De même, lorsqu’un gérant allègue une convention de portage contestée pour priver de ses droits l’associé désigné dans les statuts, le juge maintient les prérogatives statutaires. Le 9 mars 2023 (CA Versailles, 14e chambre, 9 mars 2023, n° 22/04945), la cour d’appel de Versailles statue sur le refus d’un gérant de convoquer l’associée détentrice de quatre-vingts parts statutaires. La cour relève que « la validité de la convention de portage alléguée par M. [P] est judiciairement contestée ». Elle juge que l’associée « dispose donc, en tant qu’associée, de la qualité à agir en vue d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire » (CA Versailles, 14e chambre, 9 mars 2023, n° 22/04945). Elle conserve aussi qualité pour exercer l’action sociale de l’article 1843-5 du Code civil.
En outre, lorsque les actions portées sont annulées par un coup d’accordéon après la levée de l’option d’achat mais avant leur livraison, l’acheteur majoritaire demeure tenu d’en payer le prix. Dans son arrêt du 23 mars 1999 (Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-10.077), la Cour de cassation approuve la condamnation de la société cessionnaire ayant voté la réduction du capital à zéro. La chambre commerciale relève que « la vente de la première partie des actions de la société conservée par les cédants et objet de la promesse d’achat est devenue parfaite le 4 décembre 1992, lors de la levée de l’option par les cédants ». Elle constate ensuite « que la perte de ces actions, dont la cessionnaire était devenue propriétaire, n’était pas imputable à la faute des vendeurs » (Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-10.077). Un avocat en contentieux entre associés à Paris prémunit ainsi le porteur contre toute restructuration dilutive.
B. Le transfert de propriété lors de la levée d’option, le respect des clauses d’agrément et les sanctions de l’inexécution ou de la caducité
Le dénouement du portage s’opère par la levée de l’option dans le délai convenu (article 1124 du Code civil). Cet acte fait naître la créance de prix tout en obéissant aux règles de transfert des valeurs mobilières. Selon le deuxième alinéa de l’article 1124 du Code civil, « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » Le 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-17.767), la chambre commerciale distingue cet effet obligatoire du transfert de propriété régi par les articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce. Elle juge que « la levée d’option, effectuée par M. [K] le 6 juin 2012, lui avait conféré une créance de prix de cession, certaine dans son principe et déterminée dans son montant, antérieure au transfert de la propriété des titres » (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-17.767).
En effet, si l’article 1583 du Code civil prévoit un transfert solo consensu, le deuxième alinéa de l’article 1196 du Code civil dispose que « Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. » Or, pour les actions non cotées, le neuvième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce prescrit que « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » En complément, l’article R. 228-10 du Code de commerce énonce que « l’inscription au compte de l’acheteur ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice. »
Comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 4 février 2025 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 4 février 2025, n° 23/07631) au visa de l’arrêt publié du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455), « L’application de l’article L. 228-1 du code de commerce est exclusive de l’application du droit commun de l’article 1583 du code civil ». Pour surmonter le refus du promettant après la levée d’option, cet arrêt valide le mandat irrévocable donné au président de la société de signer d’office le formulaire Cerfa n° 2759-SD. Par un second arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-18.436), la Cour de cassation confirme que « le formulaire Cerfa du 2 février 2017, qui est signé par le cédant et qui comporte toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres et le compte d’actionnaire, vaut ordre de mouvement ».
En cas de refus d’inscription des titres après la remise des ordres de mouvement, le cessionnaire peut demander l’exécution forcée en nature selon l’article 1217 du Code civil. Le 18 avril 2025 (TAE Paris, chambre 1-9, 18 avril 2025, n° 2024069747), le tribunal des activités économiques de Paris applique l’article L. 228-1, alinéa 9, du Code de commerce. Il énonce que « ledit transfert de propriété d’une action dans le cadre d’une opération de cession de gré à gré ne peut s’opérer que par une inscription en compte de l’acquéreur. » (TAE Paris, chambre 1-9, 18 avril 2025, n° 2024069747). Le tribunal condamne la société et son président, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte, à inscrire les titres au compte de l’acquéreur (TAE Paris, chambre 1-9, 18 avril 2025, n° 2024069747).
La rétrocession issue du portage doit en outre respecter les clauses d’agrément. En société à responsabilité limitée, l’article L. 223-14, alinéa 1er, du Code de commerce soumet toute cession à un tiers au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L’agrément est réputé acquis faute de réponse dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification (article L. 223-14, alinéa 2, du Code de commerce). Dans les sociétés par actions non cotées, l’article L. 227-14 du Code de commerce régit la société par actions simplifiée. De son côté, l’article L. 228-23 du Code de commerce permet aux statuts d’exiger un agrément à peine de nullité.
La jurisprudence récente précise la date d’appréciation et la sanction de cet agrément. Le 27 mai 2026 (CA Bordeaux, 4e chambre commerciale, 27 mai 2026, n° 23/02500), la cour d’appel de Bordeaux rappelle la portée de l’article L. 228-1, alinéa 9, du Code de commerce. Elle énonce que « Cette inscription constitue un mode autonome de transfert de propriété, dérogeant au principe consensualiste de l’article 1583 du code civil, et confère à l’acquéreur, à compter de cette date, la qualité d’actionnaire. » La cour juge ainsi que l’agrément s’apprécie à la date de l’inscription en compte (CA Bordeaux, 4e chambre commerciale, 27 mai 2026, n° 23/02500). En outre, la prescription triennale de l’action en nullité prévue par l’ancien article L. 235-9 du Code de commerce court à compter de cette inscription (CA Bordeaux, 4e chambre commerciale, 27 mai 2026, n° 23/02500). Par ailleurs, le tribunal de commerce de Caen rappelle le 5 mars 2025 (TC Caen, 5e chambre, 5 mars 2025, n° 2023006042) que cette nullité relative est réservée à la société et aux autres associés. Le cessionnaire est donc irrecevable à l’opposer (TC Caen, 5e chambre, 5 mars 2025, n° 2023006042).
Par ailleurs, la sortie du porteur mobilise parfois une faculté de substitution ou un engagement de porte-fort. Sur la substitution, le tribunal des activités économiques de Paris a statué le 16 mai 2025 (TAE Paris, chambre 1-9, 16 mai 2025, n° 2024069726) au visa de l’article 1353 du Code civil. Une transaction avait échelonné le rachat des titres sans reprendre la clause de substitution initiale. Le tribunal juge que le règlement de trois échéances par des filiales n’engage pas ces dernières. Il relève que « ces paiements n’établissent pas une substitution de [Localité 3] dans ses obligations à l’égard de M. [B], en l’absence de faculté de substitution expressément stipulée dans les conventions de 2021. » En revanche, lorsque l’acquéreur se porte fort du remboursement du compte courant d’associé selon l’article 1204 du Code civil, la défaillance de la société engage sa responsabilité personnelle. Cette sanction est appliquée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 septembre 2025 (TJ Bordeaux, 5e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24/08090) et par le tribunal des activités économiques de Paris le 10 septembre 2026 (TAE Paris, chambre 1-8, 10 septembre 2026, n° 2025081300).
Enfin, l’expiration de la convention de portage sans rétrocession des titres engage la responsabilité du porteur défaillant selon l’article 1217 du Code civil. Le 19 mai 2025 (TAE Paris, chambre 1-12, 19 mai 2025, n° 2024032036), le tribunal des activités économiques de Paris constate que le porteur avait laissé expirer l’échéance du 11 octobre 2022 tout en écrivant en avril 2023 que ses cofondateurs « récupéreront leurs parts le moment opportun ». Le tribunal juge que « l’intention des parties n’était pas de laisser les conventions devenir caduques le 11 octobre 2022, mais bien de les proroger sine die, et qu’il appartenait à M. [F] d’en organiser la prolongation. Qu’en n’organisant pas cette obligation, M. [F] a commis une faute, au titre de sa responsabilité contractuelle, et causé un préjudice important aux demandeurs, en les empêchant de prendre possession de leurs actions, qu’ils avaient déjà payées au démarrage de MBM » (TAE Paris, chambre 1-12, 19 mai 2025, n° 2024032036). Le tribunal alloue quatre-vingt-dix mille euros d’indemnité à chaque donneur d’ordre, illustrant l’importance d’un avocat en protocole de cession d’entreprise à Paris.
Conclusion
Au terme de cette étude, la convention de portage d’actions et de parts sociales s’affirme comme un instrument de financement et de gouvernance pleinement sécurisé par la jurisprudence commerciale. Lorsqu’elle repose sur des promesses unilatérales croisées ou sur l’engagement de rembourser un bailleur de fonds selon l’article 1124 du Code civil, la fixation d’un prix plancher échappe à la prohibition des clauses léonines de l’article 1844-1 du Code civil (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.336 ; TC Caen, 5e chambre, 5 mars 2025, n° 2023006042). Elle échappe également à l’interdiction des intérêts fixes de l’article L. 232-15 du Code de commerce (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009).
Néanmoins, la validité et l’efficacité du portage exigent la détermination exacte du nombre de titres promis (TJ Tours, 1re chambre, 9 avril 2026, n° 24/00915) et le respect du formalisme de transfert. Tant que la rétrocession n’est pas inscrite au compte individuel du donneur d’ordre selon les articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455), seul le porteur détient la qualité d’associé et le droit d’agir contre les décisions sociales (TAE Paris, chambre 1-12, 19 mai 2025, n° 2024032036). L’encadrement des délais d’option, le mandat irrévocable de signature des ordres de mouvement (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 4 février 2025, n° 23/07631) et la purge de l’agrément garantissent ainsi un dénouement sans blocage.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des sociétés.
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