Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Facture impayée : réforme 2026 de l’injonction de payer, signification en 3 mois et exécution accélérée
Ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : signification en 3 mois sous peine de caducité, opposition dans le mois et exécution accélérée pour recouvrer une facture impayée.
La responsabilité personnelle du gérant pour contrefaçon de marque : infraction intentionnelle, faute séparable et refus d’exécution judiciaire selon la Cour de cassation
Par un arrêt remarquable rendu le 7 octobre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi numéro 25-14.170, publié au Bulletin et au Rapport) est ve …
Compteur Linky : refuser la courbe de charge, couper la transmission de vos données et obtenir l’effacement (2026)
Linky enregistre bien plus que votre facture : courbe de charge au pas de trente minutes, données quotidiennes. Refuser la collecte, couper la transmission, obtenir l'effacement et la répara …
Les clauses prohibées sous l’article L. 442-3 du Code de commerce : remises rétroactives, alignement automatique sur la concurrence et interdiction de cession de créances
Analyse prétorienne et doctrinale approfondie des clauses prohibées sous l'article L. 442-3 du Code de commerce : nullité absolue d'ordre public des remises rétroactives, de l'alignement con …
L’offre de paiement et la consignation libératoire en droit des affaires : mise en demeure du créancier, consignation à la Caisse des dépôts et effets selon les articles 1345 et suivants du Code civil
L'offre de paiement et la consignation libératoire en droit des affaires : mise en demeure du créancier, consignation à la Caisse des dépôts et effets selon les articles 1345 et suivants du …
Cigarette électronique explosion : que faire, qui est responsable et comment obtenir réparation
La batterie de votre cigarette électronique a explosé dans votre poche ou votre sac et vous êtes brûlé : conserver l'appareil, faire constater les lésions, écrire au vendeur, signaler le pro …
Prestataire SaaS ou cloud qui refuse de restituer vos données après résiliation : récupérer, portabilité, CNIL et juge (2026)
SaaS ou cloud résilié, accès coupé, données bloquées : clause de réversibilité, portabilité RGPD, Data Act, mise en demeure, CNIL et juge pour récupérer vos données.
L’exécution des mesures de blocage par les intermédiaires techniques et le rejet de l’astreinte : la conciliation entre propriété intellectuelle et liberté d’entreprise selon le Tribunal judiciaire de Paris
Le contentieux de la lutte contre la contrefaçon numérique et la retransmission audiovisuelle illicite a franchi une étape déterminante avec le jugement rendu le 17 septembre 2026 par la 3èm …
Compte professionnel saisi par un commissaire de justice : contester la saisie-attribution, débloquer le compte et récupérer vos fonds (2026)
Compte pro bloqué après une saisie-attribution : effet immédiat sur le solde, dénonciation sous huit jours, contestation en un mois devant le juge de l'exécution. Le mode d'emploi pour vérif …
Les échanges d’informations stratégiques entre concurrents en droit de la concurrence : qualification d’entente, artificialité de la transparence et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
Analyse prétorienne et doctrinale approfondie des échanges d'informations entre concurrents en droit de la concurrence : qualification d'entente prohibée sous l'article L. 420-1 du Code de c …
Carte de fidélité et publicité ciblée sur les réseaux sociaux : refuser la transmission de vos données, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Vos coordonnées de fidélité transmises chaque semaine à un réseau social pour du ciblage publicitaire sans consentement valable : la CNIL a infligé 3,5 millions d'euros d'amende le 30 décemb …
L’originalité du dessin de mode en droit d’auteur et l’exclusion du cumul avec le parasitisme : l’analyse du Tribunal judiciaire de Paris
Le contentieux des arts appliqués et de la création de mode constitue l'un des observatoires les plus rigoureux de l'équilibre entre la protection des investissements créatifs et la préserva …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation