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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Franchisés Carrefour renvoyés à l’arbitrage : quand la clause compromissoire fait échec à l’action collective et ce que tout réseau doit vérifier (2026)
Le 13 mai 2026, la cour d'appel de Paris a renvoyé l'association des franchisés Carrefour vers l'arbitrage prévu aux contrats du réseau. Ce décryptage explique l'effet de la clause compromis …
Sanction CNIL de 42 millions contre Free après la fuite de données de 2024 : contester l’amende et se mettre en conformité (2026)
Le 13 janvier 2026, la CNIL a sanctionné Free Mobile (27 M€) et Free (15 M€) après la fuite de données d'octobre 2024. Recours devant le Conseil d'État, proportionnalité de l'amende, injonct …
Pénurie essence aujourd’hui : station en rupture, prix affiché et recours de l’automobiliste et du transporteur (octobre 2026)
Pénurie de carburant d'octobre 2026 : ce que la station doit afficher, comment prouver la rupture et agir, et quand la force majeure exonère vraiment le professionnel.
Écarté d’une embauche par un algorithme ou un score : exiger l’explication humaine, contester la décision automatisée, saisir la CNIL et le juge (2026)
Candidature écartée par un logiciel de tri, un score ou une IA sans explication : ce que l'employeur doit vous dire avant tout filtrage, comment exiger la logique du traitement et un réexame …
Données clients volées : notifier la CNIL en 72 heures, prévenir vos clients et éviter la sanction (2026)
Un attaquant a copié le fichier clients de votre société : notification CNIL en 72 heures, information des personnes exposées, plainte pénale et preuves à garder pour limiter la sanction et …
École qui refuse la copie du dossier scolaire de votre enfant : obtenir notes, appréciations et rapports, faire rectifier, saisir la CNIL et le juge (2026)
L'école refuse la copie du dossier scolaire de votre enfant ? Accès sous un mois, rectification, CADA, CNIL et juge : la méthode complète (2026).
L’exécution du préavis de rupture des relations commerciales : obligation de maintien des conditions antérieures et circonstances particulières exonératoires selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce
L'exécution du préavis de rupture des relations commerciales : obligation de maintien des conditions antérieures et circonstances particulières exonératoires selon l'article L. 442-1, II du …
Les actions indemnitaires consécutives aux pratiques anticoncurrentielles : présomption d’infraction, quantification du surcoût et contribution à la dette sous les articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-9 du Code de commerce
Analyse prétorienne et doctrinale approfondie des actions indemnitaires consécutives (follow-on) sous les articles L. 481-1 à L. 481-9 du Code de commerce : présomption irréfragable de faute …
Escroquerie à l’échange de carte SIM : comment porter plainte en ligne et obtenir le remboursement
Ligne coupée puis compte vidé après un échange de carte SIM : qualification d'escroquerie, plainte en ligne et remboursement bancaire, méthode et délais.
Filmé par les caméras d’un magasin, d’une banque ou d’un parking : obtenir vos images avant leur effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Filmé par les caméras d'un magasin, d'une banque ou d'un parking ? Obtenez vos images avant leur effacement : droit d'accès RGPD, conservation d'un mois, CNIL et juge des référés.
La garantie autonome à première demande : inopposabilité des exceptions, caractérisation de l’abus manifeste et pouvoirs du juge des référés selon l’article 2321 du Code civil
La garantie autonome à première demande : inopposabilité des exceptions, caractérisation de l'abus manifeste et pouvoirs du juge des référés selon l'article 2321 du Code civil I. L'autonomie …
Facture électronique non reçue après le 1er septembre 2026 : plateforme, annuaire, sanctions et paiement du fournisseur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir leurs factures par plateforme agréée. Que faire quand la facture n'arrive jamais : circuit, preuves, sanctions et paieme …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation