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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Appel radié pour inexécution du jugement : faire réinscrire l’affaire et éviter la péremption depuis le 1er octobre 2026
Appel radié parce que vous n'avez pas exécuté le jugement : le délai de péremption de deux ans court depuis la décision de radiation depuis le 1er octobre 2026. Exécuter, consigner, faire ré …
Google sanctionné de 325 millions d’euros pour ses cookies et ses publicités Gmail : refuser les traceurs, prouver le manquement et obtenir réparation (2026)
Le 1er septembre 2025, la CNIL a sanctionne Google d'une amende de 325 millions d'euros apres des controles sur les publicites inserees dans Gmail et sur les traceurs deposes a la creation d …
Proche décédé : comptes en ligne, souvenirs et données — directives, droits des héritiers et recours du juge (2026)
Comptes, photos et messages d'un proche décédé : directives post mortem, droits des héritiers, démarches et recours devant le juge.
Litige transporteur : marchandise en retard ou abîmée pendant la grève, réserves et recours pour obtenir réparation (2026)
Colis bloqué, livré en retard ou abîmé pendant la grève : réserves à émettre dans les trois jours, preuves à réunir, délai d'un an pour agir et cas où le mouvement social exonère le transpor …
Compteur Linky et données personnelles : refuser la collecte fine, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Linky enregistre vos consommations : ce qui est collecte par defaut, ce qui exige votre accord, et comment exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir reparation (2026).
Marineland : un dauphin mort après son transfert en Espagne, billets, salariés et responsabilité de l’exploitant, que faire ?
Marineland : un dauphin transféré en Espagne est mort le 11 octobre 2026. Billets et pass annuels, droits des salariés, autorisation des transferts d'animaux et action des associations : le …
Le prix de revente imposé en droit de la concurrence : du prix conseillé à la restriction par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Prix conseillé ou prix imposé : jurisprudence 2024-2026 sur l'accord de volontés, la restriction par objet, les sanctions et la réparation sous l'article L. 420-1 du Code de commerce.
Garantie d’actif et de passif en cession de titres : périmètre, plafond, dol et mise en œuvre selon la jurisprudence
Garantie d'actif et de passif dans une cession de droits sociaux : fait générateur du passif, solidarité des cédants, délai d'opposition, plafond, faute lourde et dol, d'après les arrêts de …
Dossier médical partagé : le Conseil d’État rappelle l’exigence du consentement initial — tracer les accès, masquer un document, interdire l’accès et sanctionner (2026)
Le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté qui encadrait les accès au dossier médical partagé : le consentement initial du patient conditionne toute ouverture du dossier à l'équipe de …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture refusée ou impayée, sanctions et comment obtenir le paiement
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Refus, sanctions et recouvrement : le mode d'emploi pour être payé.
SMS « colis en attente » : vous avez cliqué ou payé — bloquer, prouver, vous faire rembourser et faire sanctionner (2026)
SMS de faux colis : vous avez cliqué ou saisi votre carte. Opposition, preuves, remboursement par la banque, signalements 33700 et Perceval, plainte et réparation.
2CV électrique prix et prime coup de pouce 2026 : conditions, score environnemental et recours en cas de refus
La 2CV électrique promise autour de 15 000 euros hors aides au Mondial de l'auto 2026 : à quelles conditions la prime coup de pouce s'applique, comment vérifier le score environnemental, et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation